Travailler en Ukraine

Le régime a été introduit par le décret présidentiel n° 64/2022 du 24 février 2022 « Sur l’introduction de la loi martiale en Ukraine », approuvé par la loi n° 2102-IX du 24 février 2022. Le portail officiel de la législation ukrainienne donne ce décret pour en vigueur, dans sa rédaction du 25 juillet 2026, sur le fondement du décret n° 596/2026. Le texte du décret porte une suite de membres de prolongation successifs ; le dernier dispose que le délai de validité de la loi martiale en Ukraine est prolongé à compter de 5 heures 30 le 2 août 2026 pour une durée de 90 jours, conformément au décret présidentiel n° 596/2026 du 13 juillet 2026. Ce décret de prolongation a lui-même été approuvé par la loi n° 4928-IX du 14 juillet 2026. Sources consultées le 30 août 2026.

Le régime lui-même est défini par la loi n° 389-VIII du 12 mai 2015 « Sur le régime juridique de la loi martiale », en vigueur dans sa rédaction du 4 mars 2026. Son article premier le définit comme un régime juridique particulier qui confère aux organes de l’État, au commandement militaire, aux administrations militaires et aux collectivités locales les pouvoirs nécessaires, et qui prévoit une limitation temporaire des droits et libertés constitutionnels, avec indication de la durée de ces limitations. L’article 7 précise que le régime prend fin à l’expiration du délai pour lequel il a été introduit, et que le Président peut, avant ce terme, prendre un décret levant la loi martiale sur tout le territoire ou dans certaines localités, à la condition que la menace d’attaque ou le danger pour l’indépendance de l’État et pour son intégrité territoriale aient été écartés, ce qui doit être immédiatement annoncé par les médias.

L’article 8 énumère les mesures que le commandement militaire, avec les administrations militaires lorsqu’elles ont été constituées, peut mettre en place, seul ou avec le concours des organes du pouvoir exécutif et des collectivités locales, dans les limites des restrictions prévues par le décret présidentiel : couvre-feu, régime particulier d’entrée et de sortie, limitation de la liberté de circulation des citoyens, des étrangers et des apatrides ainsi que de la circulation des véhicules, contrôle des documents et, si nécessaire, inspection des effets, des véhicules, des bagages et des marchandises, des locaux de service et des logements des citoyens, interdiction des rassemblements, restrictions au choix du lieu de séjour ou de résidence, évacuation. Le point qui porte le contrôle des documents et les inspections réserve expressément les limites que la Constitution ukrainienne établit. Cette énumération n’est pas fermée : son dernier point vise les autres mesures prévues par les normes du droit international humanitaire.

L’article 8 prévoit aussi l’expropriation forcée de biens privés ou communaux pour les besoins de l’État, dans les conditions fixées par la loi. L’article 23 dispose que, si une indemnisation intégrale préalable n’a pas eu lieu, elle intervient ensuite, dans les conditions fixées par la loi, et que l’ancien propriétaire peut demander en justice la restitution du bien conservé après la levée du régime. Une exception y est attachée : lorsque le bien est confisqué au profit de l’État au titre d’une sanction prévue par la loi ukrainienne sur les sanctions, aucune indemnisation n’est versée.

L’article 21 est celui qui gouverne la situation d’un étranger : le statut juridique des étrangers, des apatrides et des personnes morales étrangères qui se trouvent sur le territoire ukrainien pendant la loi martiale est déterminé par la Constitution et les lois ukrainiennes ainsi que par les traités internationaux ratifiés par la Verkhovna Rada. Cet article ne comporte qu’une seule partie et n’attache aucune exception à cette règle. L’article 22 pose une limite expresse : l’introduction de la loi martiale ne peut pas servir de fondement à la torture ni à des traitements ou peines cruels ou dégradants. L’article 20 renvoie à la Constitution pour les droits qui ne peuvent en aucun cas être restreints.

L’article 3 du décret n° 64/2022 précise que les droits et libertés constitutionnels susceptibles d’être limités le sont pour la période d’application du régime juridique de la loi martiale. Les membres de prolongation successifs figurent tous sous l’article premier du décret, et l’article 3 ne porte aucune mention de modification. Les articles constitutionnels que cet article 3 vise couvrent l’inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance, la vie privée, la liberté de circulation et le libre choix du lieu de résidence, la liberté d’expression, la participation à la gestion des affaires publiques et le droit de réunion pour les citoyens, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, le droit au travail, le droit de grève et le droit à l’éducation. L’article 64 de la Constitution énumère de son côté les droits qui ne peuvent pas être restreints, même sous ce régime.

La procédure du régime particulier d’entrée et de sortie est fixée par la résolution du Cabinet des ministres n° 1455 du 29 décembre 2021, en vigueur dans sa rédaction du 7 août 2025, prise sur le fondement du point 6 de la première partie de l’article 8 de la loi n° 389-VIII. Ce texte définit le régime particulier comme un ensemble de mesures destinées à empêcher les déplacements non autorisés de personnes et de véhicules, et il définit le laissez-passer comme le document délivré par la commandanture qui autorise l’entrée sur un territoire soumis à ce régime ou la sortie de ce territoire. Le poste de contrôle renforcé qu’il définit est installé aux entrées et sorties de ce territoire, à l’exception de la frontière d’État. Le franchissement de la frontière d’État aux points de passage s’effectue compte tenu des restrictions établies par la législation. Parmi les motifs de refus de laissez-passer que ce texte énonce figure le fait, pour un étranger ou un apatride, de ne pas présenter son document de passeport ou un document attestant la légalité de son séjour sur le territoire ukrainien.

La règle d’entrée est posée par l’article 9 de la loi n° 3773-VI du 22 septembre 2011 « Sur le statut juridique des étrangers et des apatrides », en vigueur dans sa rédaction du 1er juillet 2026. Les étrangers et les apatrides entrent en Ukraine sur présentation du document de passeport défini par cette loi ou par un traité et avec un visa obtenu dans les formes prévues, « sauf disposition contraire de la législation ou des traités internationaux de l’Ukraine ». La même partie exclut de cette règle les personnes qui franchissent la frontière pour être reconnues réfugiées, pour obtenir une protection complémentaire ou temporaire, ou pour demander l’asile. La troisième partie du même article dispose que la durée du séjour est fixée par le visa, par la législation ou par un traité.

L’article 21 de la même loi ajoute une condition d’entrée distincte : l’entrée, le séjour et le transit supposent des moyens financiers suffisants, ou la possibilité de les obtenir légalement sur le territoire ukrainien. La loi ne fixe pas de montant ; elle renvoie au Cabinet des ministres le soin de fixer ce montant et les modalités de sa justification.

La loi n’énumère aucun État dont les ressortissants sont dispensés de visa. Elle délègue : son article 15 vise les « ressortissants des États dont les citoyens peuvent entrer en Ukraine sans visa conformément à la législation ukrainienne ou à un traité international de l’Ukraine ». Le premier terme de cette délégation renvoie à des décrets présidentiels pris nationalité par nationalité. L’énumération que consulte le public est celle du ministère des Affaires étrangères, sous la forme d’un tableau par nationalité de citoyenneté et par type de document de voyage, dont l’en-tête porte la mention « as of June 08, 2023 ». Ce tableau est un état administratif de la règle, et non un instrument normatif. Le ministère en précise la portée : il donne les conditions d’entrée pour un voyage privé ou touristique, et, pour entrer aux fins d’études, de travail ou d’une autre activité, un visa approprié est en règle générale requis. Il ajoute que le titulaire d’un document de réfugié au sens de la convention de Genève et l’apatride ont toujours besoin d’un visa pour entrer. La loi porte de son côté, à son article 9, l’exclusion des personnes qui franchissent la frontière pour être reconnues réfugiées, pour obtenir une protection complémentaire ou temporaire, ou pour demander l’asile ; l’articulation des deux énoncés pour une même personne n’est pas établie.

Les règles de délivrance des visas sont approuvées par la résolution du Cabinet des ministres n° 118 du 1er mars 2017 « Sur l’approbation des règles de délivrance des visas d’entrée en Ukraine et de transit par son territoire », en vigueur dans sa rédaction du 21 mai 2025. Ce texte pose les types de visa et leurs durées. Il n’énumère pas davantage les États dont les ressortissants peuvent obtenir un visa en forme électronique : la liste des nationalités éligibles est tenue par le ministère des Affaires étrangères sur son propre site.

Une nationalité illustre pourquoi la date du tableau compte. Pour les citoyens du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le décret présidentiel n° 28/2020 du 29 janvier 2020, dans sa rédaction en vigueur du 12 décembre 2025, établit un régime d’entrée et de transit sans visa « pour la période du 31 janvier 2020 au 30 janvier 2027 », si la durée du séjour ne dépasse pas 90 jours sur 180 jours. La note portée sur cette ligne du tableau du ministère renvoie quant à elle au décret n° 8/2024 du 9 janvier 2024, dont la date de fin indiquée est le 30 janvier 2025, date aujourd’hui passée. Le décret n° 28/2020 a été modifié depuis, en dernier lieu par le décret n° 921/2025 du 10 décembre 2025, qui porte cette période au 30 janvier 2027.

Sur les bandes les plus anciennes, le tableau et les décrets ne disent pas la même chose. Les décrets présidentiels de 2005 qui portent sur l’entrée sans visa pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne, de la Suisse et du Liechtenstein, pour les citoyens du Canada, des États-Unis et du Japon, ainsi que le décret de 2012 pour la Croatie, énoncent une durée de séjour n’excédant pas 90 jours, sans fenêtre de 180 jours. Le tableau du ministère range ces nationalités dans la bande « 90 jours sur 180 jours ». L’instrument qui ajoute la fenêtre de 180 jours à ces régimes anciens n’a pas pu être identifié, et les fiches du portail législatif de plusieurs de ces décrets de 2005 ne portent aucune mention de vigueur. Pour un ressortissant français, le régime énoncé est donc celui du tableau du ministère, arrêté au 8 juin 2023 : entrée sans visa pour 90 jours au plus sur 180 jours.

La loi distingue le refus de délivrance d’un visa, le refus d’entrée et l’annulation du visa. Le refus de délivrance d’un visa est facultatif : l’article 11 dispose qu’un visa « peut être refusé », et il énonce les motifs, dont la menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public, l’inscription dans la base des personnes non admises, la production d’un document de passeport invalide ou appartenant à autrui, la production de renseignements sciemment faux ou de documents falsifiés, l’absence de police d’assurance médicale valide lorsqu’elle peut être souscrite dans l’État où la demande est déposée, l’absence de moyens financiers suffisants, l’absence de preuves de l’objet du séjour et le refus de fournir ses données biométriques.

Le refus d’entrée est impératif : l’article 13 dispose que l’entrée « n’est pas autorisée » dans les cas qu’il énonce, notamment l’intérêt de la sécurité nationale, la protection de la santé et des droits et intérêts légitimes des citoyens ukrainiens et des autres personnes résidant en Ukraine, la production de renseignements sciemment faux ou de documents falsifiés, un document de passeport ou un visa falsifié, endommagé, non conforme au modèle établi ou appartenant à autrui, la violation au point de passage des règles de franchissement de la frontière, des règles douanières ou des normes sanitaires, et l’inexécution, lors d’un séjour antérieur, d’une décision de justice ou d’une autorité administrative. L’annulation d’un visa, prévue par l’article 12, est encore une autre décision, et elle peut être contestée dans les formes prévues par la loi.

Les décisions relèvent d’autorités distinctes. Le visa est décidé par une mission diplomatique ou un poste consulaire ukrainien, par le ministère des Affaires étrangères ou par une de ses représentations sur le territoire ukrainien. L’enregistrement à l’entrée est effectué aux points de passage par les organes de garde-frontières. Une interdiction d’entrée de trois ans peut être décidée par l’autorité centrale chargée de la migration, par le Service de sécurité d’Ukraine, par les organes de garde-frontières ou par une unité habilitée de la Police nationale. Textes consultés le 30 août 2026.

Le séjour temporaire de base est posé par la résolution du Cabinet des ministres n° 150 du 15 février 2012, en vigueur dans sa rédaction du 10 mai 2026, qui approuve la procédure de prolongation du séjour et de la résidence temporaire des étrangers et des apatrides. Son point 2 distingue deux situations : les ressortissants des États soumis au visa peuvent séjourner pendant la durée autorisée par le visa et dans les limites de sa validité, sauf autre durée prévue par un traité ; les ressortissants des États dispensés de visa peuvent séjourner 90 jours au plus sur 180 jours, sauf autre durée prévue par la législation ou un traité. Le même point ajoute que la procédure de calcul de ce délai est établie par le ministère de l’Intérieur.

La prolongation du séjour est décidée par le Service national des migrations et ses organes territoriaux, en présence de motifs justifiés et sur production de pièces justificatives, pour la période pendant laquelle ces motifs existent. La liste des motifs que le texte donne est ouverte : elle cite les soins, l’accouchement, la garde d’un membre de la famille malade, l’arrêt forcé sur le territoire en raison de circonstances exceptionnelles, le règlement d’une succession, l’existence de motifs de délivrance d’un titre de séjour permanent ou temporaire, le dépôt d’une demande de permis d’immigration ou d’acquisition de la nationalité, et se termine par les autres circonstances qui rendent le départ impossible. Les personnes dispensées d’enregistrement, et celles qui sont enregistrées auprès du ministère des Affaires étrangères et de ses représentations, sont hors de ce dispositif.

La demande de prolongation est présentée par l’étranger ou l’apatride majeur et capable, ou par le représentant légal d’un majeur incapable, ET par la partie hôte, au plus tard trois jours ouvrables avant la fin du séjour autorisé sur le territoire ukrainien. Le point de départ du délai est la fin de la période de séjour établie, et non l’arrivée. Le texte prévoit deux régimes de dépôt tardif : si la demande est présentée hors délai mais avant la fin du séjour autorisé, elle est accompagnée des pièces établissant les motifs qui rendent le départ impossible ; si la durée de séjour a été dépassée, la demande n’est reçue qu’après que l’étranger ou l’apatride ET la partie hôte ont été poursuivis en responsabilité administrative.

Le responsable de l’organe territorial du Service national des migrations, ou une personne qu’il habilite, décide de la prolongation ou de son refus dans deux cas que le texte distingue : pour les personnes qui séjournent temporairement sur le territoire, jusqu’à 180 jours à compter de la date de la dernière entrée, et non de la date de la décision ; pour celles qui ont demandé un permis d’immigration ou l’acquisition de la nationalité sur le territoire ukrainien, pour la durée nécessaire à l’examen de cette demande et à l’établissement du titre de séjour permanent, ou à l’acquisition de la nationalité. La décision peut aussi être prise par le chef du Service national des migrations, ou par une personne qu’il habilite, indépendamment des durées de séjour. La prolongation n’existe qu’une fois la mention correspondante portée dans le document de passeport ou dans le document d’identité de l’apatride. Une décision de réduction du séjour indique le délai dans lequel la personne est tenue de quitter l’Ukraine, et ce délai ne peut pas dépasser cinq jours calendaires à compter du jour où la décision est prise. Un refus de prolongation, une réduction de séjour ou l’invalidation d’une prolongation peuvent être contestés dans les dix jours ouvrables à compter du jour où la décision est portée à la connaissance de la personne, devant le Service national des migrations lorsqu’elle émane d’un organe territorial, ou devant le juge.

Ce même texte porte une seule disposition propre à la loi martiale : pendant la période de la loi martiale et pendant les 30 jours suivant sa levée ou sa fin, les limites de durée de séjour de son point 2 ne s’appliquent pas aux étrangers et apatrides venus travailler comme correspondants ou représentants de médias étrangers et accrédités comme représentants de médias dans les formes prévues sous le régime juridique de la loi martiale. L’accréditation est la condition de cette dispense.

Le titre de séjour temporaire suppose en principe un visa long séjour. L’article 5-2 de la loi n° 3773-VI dispose que les étrangers et les apatrides sont tenus d’obtenir un visa long séjour en vue d’obtenir un titre de séjour temporaire en Ukraine, « sauf disposition contraire des lois ou des traités internationaux de l’Ukraine ». Cette exigence ne s’applique pas aux personnes pour lesquelles une décision a été prise d’engager la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de personne ayant besoin d’une protection complémentaire, ni aux personnes relevant de certaines catégories que la loi désigne, ni aux membres de leur famille. La demande de titre de séjour reprend la même exigence : le dossier comporte le document de passeport portant le visa long séjour, sauf pour les personnes qui ne sont pas tenues d’obtenir ce visa.

Les motifs qui ouvrent droit à un titre de séjour temporaire sont énumérés par l’article 4 de la même loi, et la durée du titre est fixée par son article 5-1, dont le dernier point ferme la série sans énumérer : dans tous les autres cas prévus par l’article 4, le titre est délivré d’après les documents produits, sans excéder un an. La quatrième partie de l’article 4 est celle de l’emploi : les personnes venues en Ukraine pour être employées ou pour conclure un gig-contrat, qui ont obtenu le permis d’emploi d’étrangers et d’apatrides ainsi qu’un titre de séjour temporaire, sont regardées comme séjournant légalement sur le territoire pour la période de leur travail en Ukraine. La douzième partie est celle du contrôle d’une société ukrainienne, et ses deux conditions sont cumulatives : être fondateur, associé ou bénéficiaire effectif d’une personne morale inscrite au registre d’État, et détenir une part au capital social au moins égale à l’équivalent de 100 000 EUR au taux officiel de la Banque nationale d’Ukraine à la date de l’apport de l’investissement étranger.

Le dossier de titre de séjour temporaire est déposé au plus tard quinze jours ouvrables avant la fin du séjour autorisé en Ukraine. Ce délai se compte lui aussi à rebours, depuis le dernier jour où la personne peut légalement se trouver sur le territoire, et non depuis son arrivée. En cas d’expiration du titre, le dossier d’échange peut être déposé jusqu’au dernier jour de sa validité. Ces règles figurent dans la procédure approuvée par la résolution du Cabinet des ministres n° 322 du 25 avril 2018, en vigueur dans sa rédaction du 10 mai 2026.

Le titre de séjour permanent obéit à une autre logique : il n’est pas la suite d’une durée de séjour, mais la suite d’un permis d’immigration. La loi n° 2491-III du 7 juin 2001 « Sur l’immigration », en vigueur dans sa rédaction du 16 janvier 2026, accorde ce permis aux catégories qu’elle définit, et prévoit qu’un quota d’immigration est fixé par le Cabinet des ministres « en cas d’arrivée massive d’immigrants », ce qui en fait un instrument conditionnel et non un contingent permanent. La loi ouvre notamment la voie du séjour de longue durée et la voie de l’investissement, toutes deux parmi les catégories pour lesquelles un quota peut être fixé. La première vise les personnes qui relèvent d’une partie seulement des motifs de séjour temporaire, que la loi désigne limitativement et parmi lesquels l’emploi, l’assistance technique internationale et le contrôle d’une société ukrainienne, à condition d’avoir résidé sans interruption sur le territoire ukrainien sous couvert d’un titre de séjour temporaire pendant les cinq dernières années. La seconde est la voie de l’investissement : les personnes ayant réalisé un investissement étranger dans l’économie ukrainienne, en devise convertible, d’un montant d’au moins 100 000 dollars des États-Unis. Ce seuil et cette devise ne sont pas ceux du titre de séjour temporaire de contrôle d’une société : ce sont deux règles distinctes, dans deux lois distinctes, et elles ne se confondent pas.

Deux délais encadrent la demande de titre de séjour permanent, et ils jouent ensemble. La personne qui a obtenu un permis d’immigration dispose d’une année à compter du jour de la délivrance de ce permis pour déposer sa demande. À l’intérieur de cette fenêtre, la demande doit être déposée au plus tard quinze jours ouvrables avant l’expiration du visa long séjour pour la personne qui arrive de l’étranger, ou avant l’expiration de la période de séjour ou de résidence temporaire établie pour la personne qui se trouve déjà légalement en Ukraine. Le titre de séjour permanent est délivré pour dix ans ; il est établi au bénéfice des étrangers et apatrides titulaires d’un permis d’immigration, selon la procédure approuvée par la résolution du Cabinet des ministres n° 321 du 25 avril 2018.

L’enregistrement à l’entrée et la déclaration d’adresse sont deux choses différentes. L’enregistrement des étrangers et apatrides qui entrent en Ukraine est effectué aux points de passage de la frontière par les organes de garde-frontières, et la mention portée dans le document de passeport ou dans la carte d’immigration vaut sur tout le territoire, quel que soit le lieu de séjour ou de résidence. La déclaration ou l’enregistrement du lieu de résidence relève d’une autre loi, la loi n° 1871-IX du 5 novembre 2021, en vigueur dans sa rédaction du 15 novembre 2024. Elle pose deux délais de 30 jours calendaires avec deux points de départ distincts : l’étranger ou l’apatride qui réside légalement, à titre permanent ou temporaire, sur le territoire ukrainien déclare ou enregistre son lieu de résidence dans les 30 jours calendaires suivant son arrivée dans le nouveau lieu de résidence ; et il déclare ou enregistre son lieu de résidence, ainsi que celui des enfants de moins de quatorze ans dont il est le parent ou le représentant légal, dans les 30 jours calendaires suivant la réception du titre de séjour permanent ou du titre de séjour temporaire, ou après radiation du lieu de résidence précédemment déclaré ou enregistré.

L’étranger et l’apatride qui séjournent légalement sur le territoire ukrainien sont tenus d’être munis d’un document de passeport valide. En cas de perte ou d’échange du document de passeport, comme en cas de perte ou de vol du titre de séjour permanent ou du titre de séjour temporaire, la personne en informe par écrit le Service national des migrations dans les trois jours ouvrables. La partie hôte a des obligations propres : prendre les mesures pour que les étrangers et apatrides déposent en temps utile leurs demandes de documents ouvrant le droit de résider ou de séjourner en Ukraine, signaler la fin des motifs de séjour ou de résidence temporaire des personnes qu’elle a invitées ou qu’elle accueille, et couvrir les frais liés à leur séjour et à leur départ. Textes consultés le 30 août 2026.

La règle est posée par la première partie de l’article 42 de la loi n° 5067-VI du 5 juillet 2012 « Sur l’emploi de la population », en vigueur dans sa rédaction du 12 septembre 2025. Le sujet de la phrase est l’employeur : les employeurs ont le droit d’employer des étrangers et des apatrides sur le territoire ukrainien sur le fondement d’un permis délivré par les organes territoriaux de l’organe central du pouvoir exécutif qui met en œuvre la politique d’État dans le domaine de l’emploi de la population et de la migration de travail. L’instrument porte, dans toute la loi, le nom de permis d’application du travail des étrangers et des apatrides en Ukraine.

Le second alinéa de cette première partie, ajouté par la loi n° 2623-IX du 21 septembre 2022, soumet la délivrance et la prolongation du permis, pour les ressortissants des États qu’il désigne, à l’accord des organes régionaux du Service de sécurité d’Ukraine. Les États concernés sont ceux que le texte désigne lui-même.

La deuxième partie du même article règle le cas de plusieurs employeurs et pose la seule exception qui y est attachée. Le travail des étrangers et des apatrides peut être appliqué à différents postes chez un ou plusieurs employeurs, deux ou plus, à condition que le permis soit obtenu par chaque employeur. Il peut être appliqué sans permis sur un poste en cumul chez un seul employeur, si la durée du contrat de travail sur ce poste en cumul n’excède pas la durée du permis obtenu pour le lieu de travail principal. Le même employeur et la durée du contrat sont des conditions de cette exception. La troisième partie ajoute qu’un étranger ou un apatride peut cumuler le poste défini par le permis avec le poste d’un salarié temporairement absent, à condition que ce cumul ne dure pas plus de 60 jours calendaires par année civile.

La sixième partie énumère les catégories dont l’emploi se fait sans le permis prévu par cet article. Cette énumération est fermée dans sa forme, puisqu’elle est introduite sans mot d’ouverture, mais son dernier point renvoie aux autres étrangers et apatrides dans les cas prévus par les lois et par les traités internationaux ratifiés par la Verkhovna Rada. La classe des personnes dispensées n’est donc pas close par cet article : c’est son énumération propre qui l’est.

D’autres parties du même article complètent ce régime. La cinquième partie de l’article 42 dispose que les étrangers et les apatrides ne peuvent pas être nommés à un poste ni exercer une activité lorsque, selon la législation, la nomination à ce poste ou l’exercice de cette activité est lié à l’appartenance à la citoyenneté ukrainienne, sauf disposition contraire des traités internationaux ratifiés par la Verkhovna Rada. La quatrième partie précise que les étrangers et les apatrides ont le droit d’exercer en Ukraine des activités d’investissement, de commerce extérieur et d’autres activités conformément à la législation. La septième partie ouvre une voie distincte : l’attraction de spécialistes et de travailleurs étrangers hautement qualifiés, dont le besoin est ressenti par l’économie nationale, se fait sur les fondements définis par la loi sur l’immigration, c’est-à-dire par le permis d’immigration.

La sanction pèse sur l’employeur. L’article 53 de la même loi prévoit qu’en cas d’emploi par un employeur d’étrangers ou d’apatrides aux conditions d’un contrat de travail ou d’un autre contrat sans le permis d’application du travail, une amende est perçue pour chaque personne, égale à vingt fois le salaire minimum en vigueur au moment où l’infraction est constatée ; et qu’en cas d’emploi à des conditions autres que celles prévues par ce permis, ou par un autre employeur, l’amende est de dix fois le salaire minimum pour chaque personne, sur la même référence de temps. Le point de référence est le moment de la constatation de l’infraction, et non celui du début du travail.

Le permis se retire, et cela concerne directement le titre de séjour. L’employeur est tenu de saisir l’organe territorial d’une demande de retrait du permis lorsque le contrat de travail ou le gig-contrat conclu avec l’étranger ou l’apatride a pris fin, lorsque le contrat conclu entre l’opérateur ukrainien et l’opérateur étranger au titre duquel la personne avait été détachée a pris fin, ou lorsque le Service national des migrations a reconnu la personne réfugiée, ayant besoin d’une protection complémentaire ou apatride. Le retrait est notifié par l’organe territorial, notamment à l’organe territorial du Service national des migrations. Textes consultés le 30 août 2026.

Le régime est établi par la loi n° 1667-IX du 15 juillet 2021 « Sur la stimulation du développement de l’économie numérique en Ukraine », en vigueur dans sa rédaction du 28 août 2025. Son article 2 en énonce l’objet, son article 4 pose le caractère volontaire de l’acquisition du statut et la date d’effet de l’inscription au registre, et son article 3 porte la garantie de stabilité de vingt-cinq ans ainsi que son exception, qui écarte de la garantie les modifications législatives touchant la défense, la sécurité nationale, l’ordre public et l’environnement. Les vingt-cinq ans courent depuis l’inscription du premier résident au registre, et non depuis l’entrée de chaque société ; la loi n’indique pas cette date, qui n’est pas établie.

L’article 5 pose les conditions d’accès. Son texte les ferme lui-même, puisqu’il exige que la personne morale réponde à toutes ces exigences. La liste des activités visées par sa quatrième partie n’est en revanche pas fermée : elle couvre la programmation informatique et le conseil en informatique, l’édition de jeux vidéo et d’autres logiciels, la fourniture de produits logiciels en ligne, l’activité éducative dans le domaine des technologies de l’information, le traitement de données et l’activité qui s’y rattache, à l’exception de la fourniture d’infrastructures de traitement de données et d’hébergement et des services d’hébergement, ainsi que l’activité des portails web, la recherche et le développement expérimental dans les sciences naturelles et techniques relatives aux technologies de l’information et de la communication, les campagnes de marketing et les services publicitaires utilisant un logiciel développé avec le concours d’un résident, l’activité des organisateurs de compétitions de sport électronique, des équipes, des centres et clubs informatiques spécialisés et des studios de retransmission de ces compétitions, la fourniture de services liés à la circulation d’actifs virtuels, la cybersécurité des systèmes d’information et de communication, la conception et l’essai de technologies et de systèmes robotiques, et son dernier point renvoie aux autres activités définies par le Cabinet des ministres.

Les conséquences pour les personnes qui travaillent sous ce régime sont posées par la même loi. Sa quatrième partie de l’article 4 laisse au résident le choix entre trois instruments d’engagement : le contrat de travail, le gig-contrat propre au régime, et les autres contrats civils ou commerciaux, y compris avec des entrepreneurs individuels. Les articles 17 et 18 définissent le gig-contrat, sa forme écrite ou électronique, son caractère civil, les motifs qui y mettent fin et les préavis. L’article 19 traite de la rémunération, qui peut être fixée en devise étrangère. L’article 21 traite du temps d’exécution et de la pause annuelle rémunérée. Les articles 22 et 23 traitent de l’assurance en cas d’incapacité temporaire, de la pause pour grossesse et accouchement, de l’interdiction faite au résident de renoncer unilatéralement au contrat dans ces périodes, et de l’obligation faite au résident de déclarer la conclusion du gig-contrat à l’autorité chargée de l’administration de la contribution sociale unique avant le début de l’exécution, puis de calculer et de verser cette contribution pour le gig-spécialiste.

Le traitement fiscal personnel du spécialiste est posé par le code fiscal, et non par la loi Diia City. Le code, dans sa rédaction du 31 mai 2026, définit le spécialiste d’un résident Diia City comme le gig-spécialiste qui exécute des travaux ou fournit des services sur commande et dans l’intérêt du résident au titre d’un gig-contrat, et comme la personne qui est dans une relation de travail avec lui. Le taux de 5 % est celui du point 167.2 de son article 167, et la disposition qui l’attache aux spécialistes d’un résident Diia City est le point 170.14-1.2 de son article 170, le point 167.2 ne nommant pas le régime. Ce point 170.14-1.2 énumère les trois natures de revenu visées, exclut le résident Diia City qui détient en même temps le statut de résident Defence City, et fixe le point de départ du taux au mois civil suivant celui de l’acquisition du statut. Le point 170.14-1.3 porte le plafond annuel, sa règle de conversion et l’obligation de déclaration de l’excédent. Les points 170.14-1.5 et 170.14-1.6 portent la conséquence du non-respect mensuel des conditions de rémunération moyenne et d’effectif, et l’aménagement dont bénéficient les sociétés entrées par la dérogation.

Le point 170.14 du même code porte sur un tout autre sujet, l’obligation fiscale minimale sur les terres agricoles : seul le point 170.14-1 concerne Diia City. Le sous-point qui prévoyait un prélèvement militaire réduit pour les spécialistes d’un résident Diia City a été supprimé par la loi n° 4113-IX du 4 décembre 2024 ; le taux de droit commun s’applique donc à eux, et une source antérieure à cette date qui énonce 1,5 % pour eux décrit un état du droit abrogé. La contribution sociale unique due par un résident Diia City obéit par ailleurs à une règle propre, posée par la loi n° 2464-VI du 8 juillet 2010, dans sa rédaction du 26 janvier 2026, sous les mêmes conditions mensuelles de rémunération moyenne et d’effectif et avec la même exclusion des résidents Defence City. Textes consultés le 30 août 2026.

Ces règles sont lues dans le code fiscal ukrainien, loi n° 2755-VI du 2 décembre 2010, dans sa rédaction du 31 mai 2026, celle qui était en vigueur au jour de la lecture. La résidence fiscale d’une personne physique est définie au point 14.1.213 de son article 14, et c’est une suite de critères appliqués dans un ordre déterminé. Une personne physique résidente est une personne qui a son lieu de résidence en Ukraine. Si elle a également un lieu de résidence dans un État étranger, elle est réputée résidente si elle a son lieu de résidence permanente en Ukraine. Si elle a également un lieu de résidence permanente dans un État étranger, elle est réputée résidente si elle a des liens personnels ou économiques plus étroits, le centre des intérêts vitaux, en Ukraine. Si l’État du centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si la personne n’a de lieu de résidence permanente dans aucun État, elle est réputée résidente si elle séjourne en Ukraine au moins 183 jours, jour d’arrivée et jour de départ compris, au cours de la période ou des périodes de l’année fiscale. Si le statut ne peut toujours pas être déterminé, la personne est réputée résidente si elle a la nationalité ukrainienne. Pour une personne apatride que les alinéas précédents ne visent pas, le statut est déterminé selon les normes du droit international.

Le même point ajoute deux règles de suffisance, qui ne sont pas des degrés de cette suite. Le lieu de résidence permanente des membres de la famille de la personne, ou son enregistrement comme sujet exerçant une activité entrepreneuriale, est une condition suffisante « mais non exclusive » pour situer le centre des intérêts vitaux. Et la détermination par la personne elle-même de son lieu de résidence principal sur le territoire ukrainien, dans les formes prévues par le code, ou son enregistrement comme personne exerçant une activité indépendante, est un fondement suffisant pour la regarder comme résidente. Le code écrit enfin un négatif exprès : l’acquisition du statut de résident électronique n’est pas une condition suffisante pour situer le centre des intérêts vitaux d’une personne physique.

Sont redevables de l’impôt la personne physique résidente, qui est imposable tant sur ses revenus de source ukrainienne que sur ses revenus étrangers, la personne physique non résidente, qui est imposable sur ses revenus de source ukrainienne, et l’agent fiscal. Le point 167.1 de l’article 167 pose le taux de 18 % de la base imposable, à l’exception des cas définis aux points 167.2 à 167.5 du même article, et il présente l’énumération des revenus visés comme ouverte. Le point 164.6 de l’article 164 pose l’assiette du salaire. L’année d’imposition au cours de laquelle un étranger acquiert le statut de résident d’Ukraine, il dépose une déclaration annuelle dans laquelle il mentionne ses revenus de source ukrainienne et ses revenus étrangers.

Le prélèvement militaire ne figure pas dans le corps de l’impôt sur le revenu, mais au point 16-1 de la sous-section 10 de la section XX du code, celle des dispositions transitoires. Son texte l’institue « à titre temporaire, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une décision de la Verkhovna Rada d’Ukraine sur l’achèvement de la réforme des forces armées d’Ukraine ». Cet ancrage n’est pas la loi martiale. Les redevables sont les personnes visées par le point 162.1, c’est-à-dire celles de l’impôt sur le revenu, ainsi que deux catégories de redevables de l’impôt unique. Pour les premiers, l’objet de l’imposition est celui que définit l’article 163, le même que celui de l’impôt sur le revenu, et le taux est de 5 %. Le code sépare ces deux quantités : son article 163 s’intitule « objet de l’imposition » et son article 164 « base de l’imposition », l’assiette, dont le point 164.6 opère les diminutions du salaire ; le texte du prélèvement écrit son taux comme un pourcentage de l’objet de l’imposition. Un taux de 1,5 % figure dans le même texte, mais il vise les militaires et les personnels des forces armées et des autres formations militaires constituées selon les lois ukrainiennes, sur la solde et les autres versements qu’ils perçoivent à ce titre : ce n’est pas le taux d’un salarié civil.

Le texte porte deux ancrages distincts, et les confondre serait une erreur. Pour les redevables de l’impôt sur le revenu, le code dispose qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant la troisième année civile après celle au cours de laquelle la loi martiale introduite par le décret n° 64/2022 prendra fin ou sera levée, le taux du prélèvement devient 1,5 %. Pour les redevables de l’impôt unique des deux catégories visées, le prélèvement est établi du 1er janvier 2025 au 31 décembre de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la loi martiale prendra fin ou sera levée. Ces deux clauses sont conditionnées à un événement qui n’a pas eu lieu.

La contribution sociale unique relève d’un autre texte, la loi n° 2464-VI du 8 juillet 2010, en vigueur dans sa rédaction du 26 janvier 2026, dont l’article 8 dispose qu’elle n’entre pas dans le système d’imposition. Son article 4 en désigne les redevables, au premier rang desquels les employeurs, et son article 7 en pose l’assiette. Enfin, une convention entre le Gouvernement de l’Ukraine et le Gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 30 janvier 1997 et ratifiée par l’Ukraine le 3 mars 1998 ; le portail législatif ukrainien la donne pour en vigueur. La fiche du portail et le texte de la convention donnent deux dates d’entrée en vigueur différentes, et ces deux dates n’ont pas été départagées.

Textes consultés le 30 août 2026.