Travailler en Irlande

L’Irlande ne participe pas au volet frontières et visas de l’acquis de Schengen et conduit sa propre politique. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce indique qu’un visa Schengen n’est pas valable pour voyager en Irlande, et qu’un visa britannique ne l’est pas davantage sauf dans les cas limités de programmes spécifiques. Le gouvernement irlandais rattache à cette non-participation une règle de document : parce que l’Irlande ne fait pas partie de l’accord de Schengen, tout citoyen de l’Union qui entre en Irlande présente un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité (page publiée le 7 décembre 2020 et mise à jour le 2 octobre 2025). L’Irlande ne participe pas non plus au système européen d’entrée et de sortie : sur une page mise à jour le 8 octobre 2025, ISD écrit que l’Irlande ne participant pas à l’EES, les voyageurs qui viennent directement en Irlande ne sont pas soumis aux exigences du dispositif.

La règle qui fonde les catégories de visas est statutaire. L’article 17 de l’Immigration Act 2004 permet au ministre de déclarer par arrêté les catégories de non-nationaux qui ne sont pas tenues de détenir un visa irlandais, pouvoir exercé par l’Immigration Act 2004 (Visas) Order 2014 (S.I. No. 473 of 2014) et ses modifications successives. La répartition opérationnelle, elle, est publiée par ISD sous la forme d’une table à deux colonnes, la nationalité et l’existence d’une obligation de visa, mise à jour le 14 mars 2025 et comptant 206 entrées, dont 126 soumises à obligation de visa et 80 dispensées. Les lignes de cette table sont des nationalités et des catégories de documents plutôt que des États souverains, ce qui interdit de les compter en pays. La France figure parmi les entrées dispensées, comme les autres États membres de l’Union, ce qui règle la question du visa pour un lecteur français sans rien dire du reste de la procédure.

Une réponse dispensée porte en effet sur le visa seul. L’autorisation d’entrer sur le territoire est un acte distinct, accompli à la frontière par un agent d’immigration en vertu de l’article 4 de l’Immigration Act 2004, qui lui permet de délivrer une permission, d’y attacher des conditions de durée et d’activité, et qui énumère à son paragraphe 4(3) douze motifs de refus. ISD écrit que même muni d’un visa valable pour l’Irlande, un voyageur peut se voir refuser l’entrée si l’agent n’est pas convaincu par ses documents ou ses explications, et que la durée de séjour accordée relève de la discrétion de l’agent, dans la limite de trois mois. Cette limite de trois mois est la pratique publiée par ISD et non un plafond fixé par la loi : l’article 4 ne fixe aucune durée maximale et renvoie la durée aux conditions posées par l’agent. C’est le cachet apposé sur le passeport qui fixe la durée du séjour autorisé.

Un court séjour n’ouvre aucun droit à travailler. L’article 7(1) de l’Employment Permits Act 2024, en vigueur depuis le 2 septembre 2024, interdit à un ressortissant étranger d’entrer au service d’un employeur en Irlande ou d’y être en emploi autrement qu’en conformité avec un permis d’emploi en vigueur. L’article 8(1) de la même loi écarte cette interdiction pour les catégories qu’il énumère, dont, à son point (e), le ressortissant étranger qui a le droit d’entrer dans l’État et d’y être en emploi en vertu des traités régissant l’Union européenne, catégorie dont relèvent les citoyens de l’Union et donc les ressortissants français, et ses mots introductifs réservent expressément les autres dispositions de la loi, de sorte que cette énumération n’est pas l’ensemble des cas de non-application. Le même raisonnement se retrouve à la frontière : depuis cette date, l’article 4(3)(b) de l’Immigration Act 2004 fait de l’intention de prendre un emploi dans l’État sans détenir de permis d’emploi valable l’un des motifs pour lesquels un agent d’immigration peut refuser une permission.

Le ministère irlandais des Affaires étrangères et du Commerce décrit l’espace de voyage commun comme l’arrangement en vertu duquel les citoyens irlandais et britanniques circulent librement et résident dans l’une ou l’autre juridiction, et bénéficient des droits associés, dont l’accès à l’emploi, aux soins de santé, à l’éducation, aux prestations sociales et le droit de vote à certaines élections (page publiée le 1er juillet 2022 et mise à jour le 11 octobre 2023). Le ministère introduit cette énumération par une formule d’inclusion et ne la présente donc pas comme complète. Il indique par ailleurs que l’espace de voyage commun est antérieur à l’adhésion de l’Irlande et du Royaume-Uni à l’Union européenne et n’en dépend pas, formulation reprise dans la déclaration conjointe des deux gouvernements du 8 mai 2019 comme dans le mémorandum d’entente du même jour, et qu’aucune démarche n’est requise des citoyens irlandais au Royaume-Uni ni des citoyens britanniques en Irlande pour préserver ce statut.

Le mémorandum d’entente signé à Londres le 8 mai 2019 énonce ces droits un par un, chacun avec sa propre condition, et ces conditions ne sont pas interchangeables. Il reconnaît aux citoyens irlandais au Royaume-Uni et aux citoyens britanniques en Irlande le droit de travailler, y compris à titre indépendant, sans aucune obligation d’obtenir une autorisation, tout en traitant la reconnaissance des qualifications professionnelles comme un engagement distinct, mis en œuvre conformément au droit national de chaque partie. L’accès aux soins de santé publics est conditionné à la résidence, les droits de sécurité sociale au fait de résider ou de travailler dans l’autre État, l’accès au logement social à la résidence. L’accès à l’éducation et à la formation n’est assorti d’aucune condition de résidence et son terme de comparaison diffère des autres : il est reconnu à des conditions non moins favorables que celles réservées aux citoyens de cet État, là où les autres droits sont énoncés sur la même base que pour les citoyens de cet État. Le droit de vote aux élections locales et parlementaires nationales suppose la résidence dans l’autre État : le mémorandum reconnaît au citoyen irlandais résidant au Royaume-Uni et au citoyen britannique résidant en Irlande le droit de s’inscrire pour ces élections auprès des autorités compétentes, puis, une fois l’âge de voter atteint, celui d’y voter, l’un et l’autre sur la même base que les citoyens de cet État.

Ce que l’arrangement ne confère pas se lit dans les mêmes textes. Le mémorandum indique de lui-même qu’il n’a pas pour objet de créer des obligations juridiquement contraignantes, et il renvoie au droit national de chaque partie le soin de donner effet aux droits énumérés. Sa portée personnelle est étroite : il vise les citoyens irlandais et britanniques, et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce précise que les membres de la famille proche et les personnes à charge d’un citoyen irlandais qui ne sont ni irlandais ni britanniques, catégorie qui inclut selon lui aussi bien les membres de la famille ressortissants de l’Union que ceux qui ne le sont pas, ne sont pas couverts par l’espace de voyage commun. Un droit précis en est absent, et c’est le ministère du Logement, des Collectivités locales et du Patrimoine qui l’énonce : le Royaume-Uni n’étant plus membre de l’Union européenne, les citoyens britanniques résidant en Irlande n’ont plus le droit de voter ni de se porter candidats aux élections au Parlement européen organisées en Irlande. Enfin, l’arrangement ne dispense personne d’autre du contrôle de l’immigration irlandais.

Le franchissement de la frontière terrestre avec l’Irlande du Nord ne crée pas d’exception. L’article 4(5) de l’Immigration Act 2004 porte trois obligations distinctes, qui ne se déclenchent pas de la même manière. Son paragraphe (b) impose au non-national qui arrive autrement que par voie maritime ou aérienne de détenir un visa irlandais s’il n’en est pas dispensé. Son paragraphe (c) vise le seul non-national qui arrive dans l’État pour y exercer un emploi, une activité commerciale ou une profession : celui-là se présente en personne, dans les sept jours de son entrée, à un agent d’enregistrement, lui produit un passeport ou un document équivalent en cours de validité et lui fournit les informations que l’agent demande raisonnablement sur l’objet de sa venue. Son paragraphe (d) ne pose aucune condition tenant au motif de la venue : aucun non-national arrivé par cette voie ne peut demeurer plus d’un mois dans l’État sans permission du ministre, donnée par écrit par le ministre ou, en son nom, par un agent d’immigration, quel que soit l’objet de son séjour. Sur la portée géographique, la déclaration conjointe et le mémorandum décrivent un arrangement associant l’Irlande, le Royaume-Uni, les îles Anglo-Normandes et l’île de Man pour la libre circulation, tandis que les droits réciproques y sont énoncés entre l’Irlande et le Royaume-Uni seulement, et l’article 1(1) de l’Immigration Act 2004 comporte depuis le 12 juin 2026 une définition légale qui recouvre ces quatre territoires. Pour le travail, la conséquence est écrite par les deux administrations concernées : le ministère des Affaires étrangères et du Commerce indique qu’un citoyen britannique n’a besoin ni de visa, ni d’autorisation préalable, ni de titre de séjour, ni de permis d’emploi pour l’Irlande, et le DETE écrit que les citoyens britanniques peuvent travailler en Irlande sans permis d’emploi.

La libre circulation est mise en œuvre en droit irlandais par les European Communities (Free Movement of Persons) Regulations 2015 (S.I. No. 548 of 2015), entrées en vigueur le 1er février 2016 et prises pour donner plein effet à la directive 2004/38/CE. Le texte est construit autour des citoyens de l’Union : les ressortissants des États de l’Espace économique européen qui ne sont pas membres de l’Union y sont rattachés par son article 3(2), et la position suisse repose sur un autre instrument, l’European Communities and Swiss Confederation Act, 2001, dont le DETE indique qu’il dispense les ressortissants suisses de permis d’emploi. ISD énonce la règle générale avec sa propre réserve : en règle générale, les citoyens des pays du marché unique n’ont besoin ni de visa ni d’autre permission particulière pour venir en Irlande ou y séjourner. À la frontière, ISD indique qu’un ressortissant de l’Union, de l’EEE ou de Suisse présente à l’agent d’immigration son passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité, et que les portiques automatiques de l’aéroport de Dublin sont ouverts à ceux qui remplissent deux conditions cumulatives, avoir plus de 18 ans et détenir un passeport biométrique. Un citoyen de l’Union n’enregistre pas de permission d’immigration.

Le règlement de 2015 fixe le droit de séjour et ses conditions. Une personne qui relève de son article 3(1) peut résider dans l’État jusqu’à trois mois, l’instrument écrivant trois mois et non 90 jours, à deux conditions cumulatives : détenir une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité lorsqu’elle est citoyenne de l’Union, ou un passeport en cours de validité lorsqu’elle ne l’est pas, et ne pas devenir une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État. Le même texte est plus protecteur à la frontière que le droit commun : un citoyen de l’Union muni d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport ne peut se voir refuser l’entrée que pour deux motifs, une maladie figurant à son annexe 1 ou un danger pour l’ordre public ou la sécurité publique tenant à un comportement personnel qui représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

L’État irlandais publie lui-même les limites de ce régime. ISD écrit que les citoyens de certains territoires d’outre-mer, possessions et autres régions administrés par des pays de l’Union européenne ne bénéficient pas de la libre circulation au sein du marché unique, sans nommer lesquels, et aucune page de l’État irlandais consultée ne les énumère. ISD place par ailleurs cinq États européens hors du marché unique, Andorre, les îles Féroé, Monaco, Saint-Marin et le Vatican, en indiquant que leurs ressortissants peuvent avoir besoin d’une permission pour venir en Irlande, y entrer ou y séjourner. Être hors du marché unique et être soumis à visa restent deux questions distinctes : Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican figurent parmi les entrées dispensées de visa de la table ISD, tandis que les îles Féroé ne figurent dans cette table sous aucune des deux colonnes, et aucune source de l’État irlandais consultée n’indique comment sont traités les documents de voyage féroïens.

Le membre de la famille qui n’est pas ressortissant de l’EEE relève de deux séries de règles distinctes. Pour le voyage, ISD écrit qu’il est un ressortissant soumis à visa pour l’Irlande, sauf s’il détient le document intitulé Residence card of a family member of a Union citizen visé aux articles 5(2) et 10(1) de la directive 2004/38/CE, auquel cas il peut voyager vers l’État sans visa pour une durée n’excédant pas 90 jours, indépendamment du fait que le membre de la famille citoyen de l’Union l’accompagne ou le rejoigne. ISD ajoute que la charge de produire ce document pèse sur son titulaire, et invite à vérifier auprès de l’autorité qui l’a délivré si le document entre bien dans la définition de la directive telle qu’elle est transposée par cet État membre. Le règlement de 2015 attache par ailleurs à ce statut des facilités qui jouent en faveur de l’intéressé : son article 4(3) oblige le ministre à accorder au membre de la famille que le texte appelle qualifying family member toutes facilités pour obtenir un visa irlandais, à examiner sa demande selon une procédure accélérée et, s’il décide de délivrer le visa, à le délivrer sans frais, et son article 4(4) interdit à l’agent d’immigration d’apposer, au point d’entrée, un cachet sur le passeport de ce membre de la famille lorsqu’il lui présente une carte de séjour en cours de validité.

Pour le séjour, le règlement de 2015 impose une démarche que le citoyen de l’Union n’a pas à accomplir, et il l’écrit avec deux verbes différents : le membre de la famille qui n’est pas ressortissant d’un État membre peut demander une carte de séjour au ministre dans les trois mois suivant la date pertinente, et doit la demander, lorsqu’aucune demande n’a été faite dans ce délai, avant l’expiration d’un délai de quatre mois. Le ministre statue dans les six mois de la réception de la demande, et le demandeur peut demeurer dans l’État dans l’attente de la décision. La même asymétrie se retrouve au bout de cinq ans de résidence continue conforme au règlement : le certificat de séjour permanent est facultatif pour le citoyen de l’Union, alors que la carte de séjour permanente est obligatoire pour le membre de la famille qui n’est pas ressortissant d’un État membre.

Le DETE écrit que pour travailler en Irlande, un ressortissant hors EEE doit détenir un permis d’emploi en cours de validité sauf s’il en est exempté, la réserve tenant à l’exemption étant celle du ministère lui-même. Le régime est porté par l’Employment Permits Act 2024 (n° 17 de 2024), qui a abrogé les Employment Permits Acts de 2003 et de 2006. Sa mise en vigueur s’est faite en deux temps : le S.I. No. 443 of 2024 a fixé au 2 septembre 2024 l’entrée en vigueur de l’essentiel du texte, à l’exception des dispositions relatives au permis saisonnier, et le S.I. No. 32 of 2025 a fixé au 19 février 2025 celle du reste. L’intégralité de la loi est donc en vigueur, étant précisé qu’un jeu de modifications de son article 8, introduites par l’International Protection Act 2026, figure au recueil des lois sans être entré en vigueur.

Le DETE indique que l’Employment Permits Act 2024, tel que modifié, permet la délivrance de neuf types de permis d’emploi, et il en décrit neuf : le Critical Skills Employment Permit, le Dependant/Partner/Spouse Employment Permit, l’Intra-Company Transfer Employment Permit, le General Employment Permit, le Contract for Services Employment Permit, le Reactivation Employment Permit, l’Internship Employment Permit, le Sport and Cultural Employment Permit et l’Exchange Agreement Employment Permit. Ce compte de neuf est celui du DETE. La loi, à son article 9(2), énumère pour sa part dix finalités pour lesquelles un permis d’emploi peut être délivré, la dixième étant le permis d’emploi saisonnier, dont la disposition est entrée en vigueur le 19 février 2025 par le S.I. No. 32 of 2025 et que les Employment Permits (Amendment) (Seasonal Employment) Regulations 2025 (S.I. No. 33 of 2025), en vigueur le même jour, encadrent par un régime d’employeurs saisonniers agréés. Le DETE ne publie pas de page consacrée à ce permis et son barème de droits n’en comporte pas de ligne.

Les deux listes d’emplois qui commandent l’éligibilité fonctionnent en sens inverse l’une de l’autre, et le DETE le formule ainsi : à la différence des Critical Skills Employment Permits, pour lesquels les emplois éligibles sont spécifiés, les General Employment Permits tiennent tous les emplois pour éligibles sauf spécification contraire, de sorte que tout emploi est éligible sauf s’il est exclu par l’Ineligible List of Occupations for Employment Permits. La Critical Skills Occupations List n’est pas pour autant la seule porte d’entrée du permis Critical Skills : le règlement ouvre un second cas d’éligibilité à tous les emplois qui ne figurent pas sur la liste des emplois exclus, au-delà d’un seuil de rémunération annuelle minimale qu’il fixe lui-même. Le DETE assortit de son côté la liste des emplois exclus de ses propres réserves, en indiquant que tous les emplois relevant des catégories listées ne sont pas nécessairement inéligibles, que dans la plupart des cas une demande ne peut pas être déposée pour les emplois visés, sous réserve des exceptions qu’il liste, et que cette liste ne s’applique ni au Dependant Employment Permit ni au Reactivation Employment Permit, pourvu que l’emploi ne s’exerce pas au domicile privé, réserve dont le DETE excepte lui-même certains aidants, et qu’il ne soit pas contraire à l’intérêt public. Les deux listes sont des annexes réglementaires, dont la rédaction en vigueur résulte des Employment Permits (Amendment) Regulations 2026 (S.I. No. 213 of 2026), applicables depuis le 13 mai 2026.

Un permis d’emploi n’est ni un visa ni une permission de séjour, et l’ordre des étapes est celui que décrivent les deux administrations. Le DETE écrit qu’un permis d’emploi ne vaut pas permission de résider, que toute personne souhaitant entrer dans l’État reste soumise aux contrôles d’immigration ordinaires au point d’entrée, et que l’entrée dans l’État relève toujours de la discrétion de l’agent d’immigration ; ISD écrit de son côté que le permis, délivré par le DETE, précède la demande de visa d’emploi, laquelle ne concerne que les nationalités soumises à visa. Pour le General Employment Permit et le Contract for Services Employment Permit, le DETE écrit qu’un test des besoins du marché du travail est exigé dans la plupart des cas, et il publie les exceptions séparément, sur la page propre à chacun de ces deux permis, sans que les deux listes coïncident. Trois cas figurent sur les deux pages. Les deux premiers procèdent du même texte, l’article 9 des Employment Permits Regulations 2024 (S.I. No. 444 of 2024), qui vise expressément les demandes portant sur l’un ou l’autre de ces permis et qui écarte l’obligation de publication préalable, d’une part pour les emplois de son annexe 3, celle que le DETE publie sous le nom de Critical Skills Occupations List, d’autre part pour tous les autres emplois qui ne figurent pas à son annexe 4, l’Ineligible List of Occupations for Employment Permits, et dont la rémunération annuelle atteint le montant minimal que ce même article fixe. Le DETE écrit de son côté, sur la page du General Employment Permit, qu’aucun permis d’emploi ne peut être délivré pour un emploi figurant sur cette liste quelle que soit la rémunération ; cet énoncé se lit avec la réserve que le même ministère publie sur la page de la liste elle-même et qui est rapportée plus haut, la liste ne s’appliquant ni au Dependant Employment Permit ni au Reactivation Employment Permit, permis pour lesquels les articles 31 et 57 du même règlement ouvrent tous les emplois autres que celui de travailleur domestique. Le troisième de ces cas communs est l’offre ayant fait l’objet d’une recommandation d’Enterprise Ireland ou d’IDA Ireland, ce cas ne valant que pour les entreprises clientes de ces agences. Les deux pages du DETE s’arrêtent à cette recommandation, tandis que l’article 23(6) de la loi de 2024 y joint, par la conjonction et, une seconde exigence : que le ministre soit convaincu, au vu de cette recommandation, que la délivrance du permis contribuera au développement de l’emploi dans l’État. C’est la formulation de la loi qui est retenue ici, une exception énoncée sans l’une de ses conditions étant une exception plus large que celle que le texte prévoit. La page du General Employment Permit en publie deux autres, que celle du Contract for Services Employment Permit ne reprend pas : l’emploi d’aidant auprès d’une personne aux besoins médicaux exceptionnels, cas que l’article 23(7)(c) de la loi de 2024 subordonne à la conviction du ministre sur chacun des points qu’il énumère, que le ressortissant étranger ait prodigué des soins à cette personne avant le dépôt de la demande, que celle-ci ait développé un niveau élevé de dépendance à son égard, que l’emploi ne soit pas un emploi visé par les règlements pris en application de l’article 47(2)(c) et que, au regard de la situation de la personne aidée comme de celle du ressortissant, il ne soit pas approprié de publier un avis relatif à l’offre de cet emploi, le DETE n’en publiant pour sa part que les points relatifs aux soins antérieurs et au niveau de dépendance ; et l’offre faite au ressortissant hors EEE qui détenait un General Employment Permit et a été licencié pour suppression de poste, ce que le DETE appelle redundancy, le ministère subordonnant ce cas à un licenciement intervenu dans les six mois précédents et à une information du ministère dans les quatre semaines suivant la date du licenciement, l’article 45(1) de la loi de 2024 réservant au demeurant ce dernier cas au ressortissant auquel un General Employment Permit a été délivré. Lorsque le test est exigé, l’offre est publiée à la fois auprès des services de l’emploi du ministère de la Protection sociale et du réseau EURES et sur une seconde plateforme en ligne, chacune pendant 28 jours continus au minimum, la demande de permis devant être déposée dans les 90 jours de la première publication, ou dans les 120 jours lorsque l’auteur de l’offre d’emploi est un établissement académique ou d’enseignement supérieur. Enfin, l’article 8(1) de la loi de 2024 énumère les personnes auxquelles l’obligation de permis ne s’applique pas, mais ses mots introductifs réservent expressément les autres dispositions de la loi, de sorte que cette énumération n’est pas l’ensemble des cas de non-application.

La législation irlandaise du travail attache ses garanties à la qualité de salarié travaillant en Irlande, indépendamment de la nationalité. Deux obligations d’information pèsent sur l’employeur, avec deux délais et deux listes distinctes. L’article 3(1A) du Terms of Employment (Information) Act 1994, inséré par l’article 7 de l’Employment (Miscellaneous Provisions) Act 2018 entré en vigueur le 4 mars 2019, impose de remettre au salarié, au plus tard cinq jours après le début de la relation de travail, un écrit portant les mentions essentielles, dont l’identité des parties, la durée attendue d’un contrat temporaire, la rémunération et sa périodicité, le nombre d’heures que l’employeur attend raisonnablement par journée et par semaine de travail normales, le lieu de travail et, le cas échéant, la durée et les conditions de la période d’essai. L’article 3(1) impose ensuite un état complet des conditions d’emploi dans le mois, délai ramené de deux mois à un mois par les European Union (Transparent and Predictable Working Conditions) Regulations 2022 (S.I. No. 686 of 2022). La loi précise sa propre portée : à l’exception de l’article 3(1A), elle ne s’applique pas à un emploi dans lequel le salarié compte moins de quatre semaines consécutives de service continu.

L’Organisation of Working Time Act 1997 fixe la durée du travail et les repos. L’employeur ne peut permettre à un salarié de travailler plus de 48 heures en moyenne par période de sept jours, moyenne calculée sur une période de référence qui n’excède pas quatre mois. La loi porte cette période à six mois dans les cas qu’elle énumère, l’emploi dans une activité visée au point 2.1 du paragraphe 2 de l’article 17 de la directive du Conseil, et le cas où, en raison de l’un des motifs de son article 5, il ne serait pas praticable pour l’employeur de respecter la limite si la période de référence n’excédait pas quatre mois. Elle ne l’étend au-delà que pour le salarié employé dans une activité visée à son article 15(5), c’est-à-dire une activité dont la durée hebdomadaire de travail varie selon les saisons, ou une activité pour laquelle il ne serait pas praticable à l’employeur de respecter la limite en raison de considérations d’ordre technique, tenant aux conditions dans lesquelles le travail est organisé, ou d’une autre nature objective : pour ce salarié seulement, une convention collective en vigueur à son égard et approuvée par la Labour Court en application de l’article 24 peut fixer une période de référence plus longue, sans qu’elle puisse dépasser douze mois. Le salarié a droit à un repos de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures pendant laquelle il travaille pour son employeur. L’article 13(2) lui accorde en outre, sous réserve de l’article 13(3), un repos d’au moins vingt-quatre heures consécutives par période de sept jours, l’article 13(3) permettant à l’employeur d’accorder en lieu et place, au cours de la période de sept jours suivante, deux repos d’au moins vingt-quatre heures consécutives chacun. Les pauses, elles, sont énoncées par la loi comme des interdictions faites à l’employeur : il ne peut exiger plus de quatre heures trente de travail sans accorder une pause d’au moins quinze minutes, ni plus de six heures sans accorder une pause d’au moins trente minutes, cette seconde pause pouvant inclure la première, de sorte que les deux durées ne s’additionnent pas. Une pause accordée en fin de journée de travail ne satisfait ni l’une ni l’autre de ces deux obligations. Ces trois articles, sur le repos quotidien, les pauses et le repos hebdomadaire, ne sont pas écartés par le seul fait qu’un salarié est couvert par une convention collective approuvée par la Labour Court ou par un accord d’emploi enregistré : l’article 4(5) ne les écarte que si l’instrument prévoit lui-même qu’ils ne s’appliqueront pas aux salariés qu’il vise, et l’article 4(6) se borne à permettre à un employment regulation order de comporter une telle stipulation. Le même article 4 ouvre d’autres voies, qui ne portent pas toutes sur les trois articles : l’article 11 ou l’article 13, ou les deux selon le cas, sont écartés pour la personne employée en travail posté, à chaque changement de poste où elle ne peut prendre le repos qu’ils prévoient, les articles 11 et 13 le sont pour la personne employée dans une activité, autre que celles qu’un règlement peut prescrire, faite de périodes de travail réparties sur la journée, et le ministre peut par règlement exempter de l’application des articles 11, 12, 13, 16 ou 17 les activités visées au point 2.1 du paragraphe 2 de l’article 17 de la directive du Conseil. L’article 5 y ajoute une dispense tenant aux circonstances : l’employeur n’est pas tenu de respecter ces obligations lorsque des circonstances exceptionnelles ou une urgence, dont les conséquences ne pouvaient être évitées malgré toute la diligence requise, ou des circonstances inhabituelles et imprévisibles échappant à son contrôle, rendent leur respect impraticable. La loi réserve dans chacun de ces cas son article 6 sur le repos compensateur. L’article 3 de la loi énonce enfin le champ de ces règles, et il l’énonce sous réserve de son paragraphe (4), qui permet au ministre d’appliquer par arrêté telle ou telle disposition de la partie II à une catégorie de personnes qu’il en écarte. Sous cette réserve, la partie II, qui porte ces règles, ne s’applique pas aux personnes exerçant la pêche maritime ou un autre travail en mer, aux médecins en formation, aux personnes employées par un proche au sens que l’article 3(6) donne à ce terme, conjoint, ascendant, descendant, frère ou sœur et les autres liens qu’il énumère, dont elles sont membres du ménage, ou par leur partenaire civil, lorsque leur lieu de travail est l’habitation privée ou la ferme où elles résident avec ce proche ou ce partenaire, et aux personnes qui déterminent elles-mêmes la durée de leur travail. Le même article écarte par ailleurs, sous la même réserve, l’application de la loi entière, et donc de la partie II, aux membres de la Garda Síochána et, dans les circonstances qu’il énumère, aux membres des Defence Forces.

Le congé annuel de droit commun est de quatre semaines de travail. L’article 19(1) de la loi de 1997 en donne trois modes de calcul alternatifs, quatre semaines de travail pour une année de congés durant laquelle le salarié travaille au moins 1 365 heures, sauf s’il s’agit d’une année de congés au cours de laquelle il change d’emploi, un tiers de semaine de travail par mois durant lequel il travaille au moins 117 heures, ou 8 % des heures travaillées dans l’année dans la limite de quatre semaines, le droit correspondant à la plus élevée des durées ainsi obtenues. Un jour d’absence pour maladie couvert par un certificat médical est réputé travaillé pour ce calcul. La Workplace Relations Commission indique que tous les salariés, à temps plein, à temps partiel, temporaires ou occasionnels, acquièrent des droits à congé dès le début de leur emploi. La même Commission écrit qu’il y a dix jours fériés par an en Irlande : neuf figurent à la deuxième annexe de la loi de 1997 et le dixième, le premier lundi de février, a été prescrit par les articles 4 et 5 du S.I. No. 50 of 2022, l’article 5 retenant le 1er février lorsque cette date tombe un vendredi. Pour chaque jour férié, l’article 21(1) laisse à l’employeur le choix entre quatre modalités, un jour de congé payé ce jour-là, un jour de congé payé dans le mois, un jour de congé annuel supplémentaire ou une journée de salaire supplémentaire, et un salarié qui n’est pas à temps plein n’y a droit que s’il a travaillé au moins 40 heures pour cet employeur au cours des cinq semaines précédentes. Ce choix a sa contrepartie dans le même article : l’article 21(2) permet au salarié de demander, au plus tard vingt et un jours avant le jour férié, que l’employeur arrête cette détermination et la lui notifie au moins quatorze jours avant ce jour, et l’article 21(3) répute l’employeur qui ne défère pas à cette demande avoir déterminé le droit du salarié comme un jour de congé payé le jour férié lui-même, ou, dans le cas visé par la réserve de l’article 21(1), comme une journée de salaire supplémentaire.

Le salaire minimum national est fixé par arrêté. Le National Minimum Wage Order 2025 (S.I. No. 472 of 2025) porte le taux horaire à 14,15 € à compter du 1er janvier 2026, et un arrêté de 2019 fixe les taux applicables aux salariés de moins de 18 ans, de 18 ans et de 19 ans à 70, 80 et 90 % de ce taux. Le National Minimum Wage Act 2000 exclut de son champ la rémunération de certains proches de l’employeur et celle des apprentis au sens des lois de 1967 et de 1987, et des planchers plus élevés existent par secteur, fixés par sectoral employment orders et par employment regulation orders. Le congé de maladie légal est de cinq jours par an. Le Sick Leave Act 2022 en prévoit trois et autorise le ministre à les augmenter par arrêté, dans la limite de trois jours par arrêté, et un seul arrêté a été pris, le S.I. No. 10 of 2024, qui porte le droit à cinq jours à compter du 1er janvier 2024. Ce droit suppose treize semaines de service continu et un certificat médical, et il est rémunéré au plus faible de 110 € ou de 70 % de la rémunération journalière habituelle, selon l’un des trois modes de calcul du S.I. No. 607 of 2022. Le Sick Leave Act 2022 précise que le service accompli avant une rupture est réputé continu avec celui accompli après elle lorsque le salarié redevient salarié du même employeur dans les vingt-six semaines. Il écarte enfin ses propres obligations à l’égard de l’employeur qui offre à ses salariés un régime de congé de maladie dont les termes confèrent, sur la période de référence que ce régime définit, des avantages globalement plus favorables au salarié que le congé de maladie légal.

La Workplace Relations Commission a été établie le 1er octobre 2015 par le Workplace Relations Act 2015. La loi lui confie, en plus des autres fonctions qu’elle lui attribue par ailleurs, la promotion de l’amélioration et du maintien des relations de travail, la promotion du respect des textes applicables, l’information du public sur la législation de l’emploi, la conduite ou la commande de recherches et le conseil du ministre, et elle prévoit que la Commission est indépendante dans l’exercice de ses fonctions. La même loi désigne à son annexe 5 les dispositions et les textes dont la méconnaissance alléguée peut être soumise à un adjudication officer, annexe elle-même modifiée par des instruments postérieurs, tandis que les demandes fondées sur le licenciement abusif suivent la voie propre de l’article 8(1) de l’Unfair Dismissals Act 1977.

L’enregistrement de la permission d’immigration est une obligation distincte du visa et de la permission d’entrer. Son support légal est l’article 9 de l’Immigration Act 2004, qui établit un registre des non-nationaux titulaires d’une permission de se trouver dans l’État. Sur sa page consacrée au premier enregistrement, ISD énonce le champ de cette obligation par exclusion, dans une formulation à quatre branches : une personne venant de l’extérieur de l’Union européenne, de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, et qui a l’intention de résider en Irlande plus de 90 jours, doit enregistrer une permission de séjour auprès d’ISD. Deux chiffres de 90 jours coexistent dans ce paragraphe et ne se confondent pas : le premier est le seuil qui déclenche l’obligation, c’est-à-dire la durée de séjour envisagée, le second est le délai pour l’accomplir.

Ce délai est énoncé de trois manières par ISD, rattachées à trois événements différents, et la loi retient encore une autre unité. La page consacrée au premier enregistrement, mise à jour le 10 janvier 2025, écrit que la permission doit être enregistrée dans les 90 jours de l’arrivée en Irlande. La page consacrée à la carte IRP, mise à jour le 22 avril 2026, écrit qu’une fois la permission accordée, elle doit être enregistrée dans les 90 jours pour obtenir la carte, et ajoute que l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous dans ce délai n’entraîne ni annulation de la permission ni obligation de quitter le pays dans l’attente. La page consacrée aux cachets, mise à jour le 5 juin 2026, écrit qu’une permission de séjour doit être enregistrée auprès d’ISD dans les 90 jours. L’article 9(6) de la loi, lui, écarte de l’obligation d’enregistrement le non-national non résident dans l’État qui s’y trouve depuis trois mois au plus depuis sa dernière arrivée, ces deux branches étant cumulatives.

Sur l’auteur de l’enregistrement, ISD indique que depuis le 13 janvier 2025 l’enregistrement de tous les demandeurs en République d’Irlande lui est transféré et n’est plus assuré par le Garda National Immigration Bureau, et que le premier enregistrement de tous les résidents est effectué par ISD, dont le bureau d’enregistrement se trouve 13-14 Burgh Quay à Dublin 2. Le rendez-vous comprend l’examen des documents ainsi que la prise de la photographie et des empreintes digitales, la deuxième annexe de la loi de 2004 rendant pour sa part les empreintes exigibles seulement si l’agent d’enregistrement les demande, et prévoyant à son point 12 que tout autre élément demandé par cet agent doit être fourni. Sur les droits à acquitter, ISD écrit qu’aucun droit n’est dû pour la prise de rendez-vous, mais qu’un droit d’enregistrement peut être demandé pour le cachet, qu’il pourrait s’élever à 300 € et qu’il dépendra du type de permission accordée. Les Immigration Act 2004 (Registration Certificate Fee) Regulations 2025 (S.I. No. 421 of 2025), en vigueur depuis le 5 septembre 2025, prescrivent un montant de 300 € et en exonèrent douze catégories de personnes, dont celles qui, au moment de l’enregistrement, ont moins de 18 ans ou sont conjoint ou partenaire civil d’un citoyen irlandais.

La carte Irish Residence Permit est le certificat d’enregistrement. ISD la décrit comme une carte au format d’une carte de paiement portant le nom, la signature, la photographie, la date de naissance et le numéro d’enregistrement du titulaire, une brève description de sa permission avec le numéro de cachet, et une puce contenant une copie de la photographie, des empreintes et des données personnelles. La même page énonce ce que la carte n’est pas, et ces limites sont celles de l’État irlandais lui-même : une carte IRP n’est pas une carte d’identité, elle ne confère aucun droit ni aucune prestation nouvelle, et elle ne permet ni de voyager librement vers d’autres pays de l’Union européenne ni d’y vivre, l’ensemble des règles internationales de voyage et d’immigration continuant de s’appliquer.

La résidence fiscale se détermine par la présence en Irlande au cours d’une année d’imposition, qui court du 1er janvier au 31 décembre. Revenue énonce deux tests alternatifs : 183 jours ou plus au cours d’une année d’imposition, ou 280 jours ou plus en cumulant l’année d’imposition en cours et l’année précédente. Une personne présente 30 jours ou moins au cours d’une année d’imposition n’est pas résidente à ce titre, et cette limite gouverne le second test et non le premier, ce que la loi rend explicite en ouvrant l’article 819(2) du Taxes Consolidation Act 1997 par les mots nonobstant le paragraphe (1)(b). Depuis l’année d’imposition 2009, une personne est réputée présente pour une journée dès lors qu’elle se trouve dans l’État à un moment quelconque de cette journée. Revenue admet par ailleurs qu’une personne qui n’atteint pas ces seuils choisisse d’être traitée comme résidente pour l’année de son arrivée, à deux conditions cumulatives, arriver avec l’intention d’être résidente l’année suivante et, sauf circonstances imprévues, l’être effectivement. Le choix est notifié par écrit et le manuel de Revenue précise qu’aucune disposition n’en prévoit le retrait.

La résidence ordinaire est un statut distinct, fondé sur un rythme de résidence. Une personne résidente trois années d’imposition consécutives devient ordinairement résidente à compter du début de la quatrième, et elle cesse de l’être après trois années d’imposition consécutives de non-résidence. Une personne non résidente mais ordinairement résidente est imposable sur ses revenus mondiaux, à trois exceptions que Revenue énonce en les fermant : les revenus d’un commerce ou d’une profession dont aucune partie n’est exercée en Irlande, les revenus d’une fonction ou d’un emploi dont toutes les tâches sont exercées hors d’Irlande, le manuel de Revenue précisant que l’exercice de tâches dans l’État pendant moins de 30 jours dans une année d’imposition peut généralement être regardé comme accessoire, et les autres revenus de source étrangère n’excédant pas 3 810 €, le dépassement de ce montant rendant l’ensemble imposable. Le domicile, que Revenue présente comme une notion de droit commun, désigne le fait de vivre dans un pays avec l’intention d’y demeurer de façon permanente. Chacun a un domicile d’origine à la naissance et le conserve tant qu’il n’acquiert pas un nouveau domicile, ce qui suppose de démontrer deux éléments cumulatifs, l’intention de vivre de façon permanente dans le nouveau pays et l’absence d’intention de retourner vivre dans le pays du domicile d’origine.

Revenue publie enfin le réseau conventionnel irlandais : des conventions fiscales générales signées avec 78 pays, dont 75 en vigueur, couvrant les impôts directs qui sont, pour l’Irlande, l’impôt sur le revenu, l’Universal Social Charge, l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les plus-values. Chaque partenaire a sa page dans un répertoire classé par lettre, la France y figurant comme l’un des partenaires parmi d’autres, aux côtés notamment de l’Allemagne, de l’Inde, du Japon et des États-Unis, et Revenue intitule l’instrument franco-irlandais une convention. La même administration décrit le cadre général applicable au salarié qui arrive : l’impôt est prélevé selon le système Pay As You Earn, et Revenue renvoie à l’obtention préalable d’un numéro PPS, en indiquant que le salarié acquitte normalement l’impôt sur le revenu, la Pay Related Social Insurance et l’Universal Social Charge sur ses revenus d’emploi. Les taux et les tranches ne sont pas repris ici : ils figurent dans la foire aux questions de cette fiche.