S’installer à Monaco

Le Gouvernement princier énonce la règle du court séjour sans détour : pour séjourner en Principauté pour une période inférieure à trois mois, les ressortissants étrangers doivent être munis d’un passeport et, le cas échéant, d’un visa nécessaires à l’entrée sur le territoire français. Monaco n’est pas membre de l’Union européenne, et son administration fiscale décrit la Principauté comme un État tiers par rapport à l’Union européenne, mais pour un voyageur la conséquence pratique est que la formalité à vérifier est celle de l’entrée en France et dans l’espace Schengen. Trois bandes en découlent. Aucun visa n’est requis pour les ressortissants des pays de l’Espace Économique Européen et d’États associés, qui doivent simplement être munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité. Les deux listes que publie le Gouvernement princier ne se recouvrent pas : celle de la page « Séjourner à Monaco », mise à jour le 3 mars 2023 et intitulée « Espace Économique Européen et États associés », nomme Andorre, l’État de la Cité du Vatican, Saint-Marin et la Suisse, nomme le Royaume-Uni avec l’Angleterre, l’Écosse, le Pays de Galles, l’Irlande du Nord et Gibraltar, et ne nomme pas la Croatie ; celle de la page « Demander une carte de séjour », mise à jour le 26 mai 2025 et intitulée « Espace Économique Européen et pays tiers », nomme la Croatie et Gibraltar séparément, ne nomme pas le Royaume-Uni, et renvoie les ressortissants britanniques vers la procédure des pays tiers depuis le 1er janvier 2021. La France figure sur les deux listes. Les ressortissants de pays extérieurs à l’Espace Économique Européen doivent, eux, être en possession d’un passeport en cours de validité et d’un visa d’entrée dans l’espace Schengen, la demande étant effectuée auprès de l’ambassade du pays de l’espace Schengen qui sera la porte d’entrée du séjour en Europe, et une fois le visa obtenu la visite de la Principauté s’effectue sans aucune autre formalité. Le Gouvernement princier ajoute que, pour les séjours inférieurs à 90 jours, certaines nationalités sont exemptées de visa. Le règlement (UE) 2018/1806 énumère ces nationalités à son annexe II, dont l’intitulé vise les séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours et où figurent notamment l’Australie, le Brésil, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, à l’exclusion des ressortissants britanniques visés dans la partie 3 de cette annexe, et les États-Unis, tandis que l’annexe I du même règlement soumet à l’obligation de visa les ressortissants de pays parmi lesquels la Chine, l’Inde, le Nigeria, les Philippines, la Turquie, le Viêt Nam et l’Afrique du Sud.

Deux règles valent dans toutes les bandes. Un court séjour n’ouvre aucun droit au travail : aux termes de l’article 1er de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s’il n’est titulaire d’un permis de travail, autorisation distincte décrite plus bas. Et toute personne âgée d’au moins 16 ans désirant séjourner à Monaco plus de trois mois par an, ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de séjour auprès des autorités monégasques. La formalité de frontière, elle, a changé. La Commission européenne indique que le système d’entrée/de sortie est devenu pleinement opérationnel le 10 avril 2026, après un démarrage progressif lancé le 12 octobre 2025, et que depuis cette date il remplace l’apposition de cachets sur les passeports. Les entrées et les sorties des ressortissants de pays tiers effectuant un court séjour y sont donc enregistrées électroniquement à la frontière extérieure au lieu d’être constatées par un cachet. L’ETIAS, l’autorisation de voyage annoncée pour les ressortissants de pays tiers exemptés de visa, n’est pas en service : le même site indique qu’il débutera ses activités au cours du dernier trimestre de 2026, sans donner de date. Ni l’un ni l’autre ne vise les ressortissants monégasques, que ce site range parmi les personnes auxquelles l’EES ne s’applique pas et parmi celles qui n’ont pas à demander d’autorisation ETIAS. Les points de passage frontaliers situés en Principauté, l’héliport de Monaco et le port de la Condamine, sont notifiés par la France dans la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Le seuil est fixé par les autorités monégasques : toute personne âgée d’au moins 16 ans, désirant séjourner à Monaco plus de trois mois par an ou désirant y établir sa résidence, doit faire une demande de carte de séjour. La carte n’est pas délivrée aux mineurs de moins de 16 ans ; pour faciliter les déplacements à l’étranger, un Document de Circulation pour Étranger Mineur peut être délivré. La voie d’accès à la demande dépend de la nationalité, et c’est ici que le passage par la France est une règle monégasque et non une hypothèse de lecteur français. Le ressortissant d’un pays de la liste « Espace Économique Européen et pays tiers » publiée par la fiche de démarche, où figure la France, s’adresse directement aux autorités monégasques et n’a aucun document à fournir à ce stade. Le ressortissant d’un pays qui ne figure pas sur cette liste doit présenter une demande de visa d’établissement, de type D, pour Monaco auprès du consulat de France le plus proche de son dernier domicile, la fiche précisant que le visa est obligatoire pour pouvoir déposer un dossier de demande de carte de résident. Celui qui est établi en France depuis plus d’un an sollicite à la place un transfert de résidence auprès de l’Ambassade de France à Monaco. Exceptionnellement, les étrangers se trouvant déjà en Principauté et y disposant d’un logement peuvent solliciter du Département de l’Intérieur l’autorisation d’entreprendre ces démarches directement auprès de l’Ambassade de France à Monaco, au titre de l’article 5 de la Convention Franco Monégasque de voisinage. Les ressortissants britanniques relèvent de la procédure des pays tiers depuis le 1er janvier 2021, et la fiche ajoute qu’il n’existe pas de statut dérogatoire pour les parents ou pour les alliés d’un ressortissant britannique titulaire d’une carte de séjour monégasque en cours de validité, ceux-ci étant également assujettis à la procédure de visa d’établissement.

Le dossier est déposé auprès de la Section des Résidents de la Division de Police Administrative de la Direction de la Sûreté Publique, 9 rue Suffren-Reymond à Monaco, par voie dématérialisée, sur place, ou par voie postale à cette adresse. Par la voie en ligne, un dossier déclaré recevable donne lieu à un rendez-vous d’entretien individuel, auquel le dossier complet doit être présenté en pièces originales ; puis, après enquête et si le dossier est accepté, un second rendez-vous d’enrôlement et de remise de carte est fixé à l’initiative de la Section des résidents. Par la voie du dépôt sur place, le rendez-vous individuel n’est fixé que sur présentation d’un dossier complet ; par la voie postale, le demandeur est joint par téléphone à l’issue de l’analyse de son dossier pour convenir d’un rendez-vous d’entretien individuel. Dans tous les cas, trois éléments doivent être justifiés, et la fiche en donne les branches. Un logement à Monaco de taille adaptée au besoin des personnes y résidant, en étant propriétaire, administrateur ou porteur de parts d’une société propriétaire d’un logement, locataire, ou hébergé par un proche parent, votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple. Des ressources financières suffisantes, en disposant d’un salaire, de revenus professionnels tirés d’une activité commerciale indépendante ou exercée par l’intermédiaire d’une société, d’une épargne suffisante, la somme jugée suffisante dépendant de l’établissement bancaire de Monaco qui fournira une attestation, ou d’une prise en charge par un parent, votre conjoint ou la personne avec laquelle vous vivez en couple. Et sa bonne moralité, en fournissant un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou équivalent, émanant des autorités des pays où vous avez résidé sur les cinq dernières années, avant l’arrivée à Monaco, la fiche citant à titre d’exemples des documents italiens, allemands, britanniques et américains et laissant la liste ouverte. Si le demandeur est salarié à Monaco, le dossier comporte une attestation du Service de l’Emploi autorisant le travail à Monaco, qui prend selon le cas la forme d’une promesse d’embauche, d’une demande d’autorisation d’embauche, ou du permis de travail accompagné du dernier bulletin de salaire, la fiche ne fermant pas cette énumération ; la délivrance de ces documents est subordonnée au respect des dispositions légales en matière d’embauchage, la fiche citant la loi n° 629 du 17 juillet 1957. La traduction des documents écrits dans une autre langue que le français, l’anglais ou l’italien doit être fournie par une traduction assermentée. Les listes de pièces ne sont pas fermées : la fiche invite qui ne se reconnaît pas dans les cas énoncés, ou ne peut fournir une pièce, à s’adresser à la Section des résidents, et indique qu’au-delà des documents listés tout autre justificatif pourra être demandé.

Il existe à Monaco quatre catégories de cartes de séjour pouvant être délivrées aux étrangers âgés de plus de 16 ans. La carte « temporaire » peut être délivrée sans condition d’ancienneté de résidence, par conséquent aux primo-résidents ; elle est valable 1 an, et les droits de délivrance s’élèvent à 80 € pour une première carte et à 40 € pour un renouvellement. La carte « ordinaire » peut être délivrée aux personnes totalisant 3 ans de résidence ; elle est valable 3 ans, à 100 € puis 50 €. La carte « privilégié » peut être délivrée aux personnes totalisant 10 ans de résidence et dont la présence sur le territoire monégasque est effective, l’ancienneté de 10 ans nécessaire pouvant être réduite à 1 an dans des cas particuliers ; sa durée de validité est de 10 ans, à 160 € puis 80 €. La carte « conjoint de monégasque » peut être délivrée à tout étranger, conjoint d’une personne de nationalité monégasque et résidant en Principauté depuis au moins 1 an ; sa validité est de 5 ans, à 80 € puis 40 €. Trois droits s’appliquent à toutes les cartes : 50 € pour un renouvellement tardif, 80 € pour un duplicata et 30 € à la suite d’un changement d’état civil, de situation familiale ou d’adresse. La carte de séjour permet en outre à son titulaire, ressortissant d’un État tiers à l’Espace Économique Européen et muni d’un passeport en cours de validité, d’entrer, de sortir et de circuler au sein de l’espace Schengen sans avoir à solliciter de visa de court séjour. L’étranger qui quitte la Principauté doit restituer son titre de séjour huit jours avant son départ ; la Direction de la Sûreté Publique lui délivre alors une attestation justifiant de son séjour à Monaco, en un seul exemplaire, qui peut être utile pour des formalités douanières, bancaires, consulaires ou administratives. Les cartes périmées, et celles détenues par des étrangers ne remplissant plus les conditions prévues à l’article premier, sont sans valeur et sont retirées à leurs détenteurs.

Les listes de pièces, les modalités de prise de rendez-vous et les droits de délivrance sont administratifs et sont publiés par MonServicePublic, le portail du Gouvernement princier, qui est la référence pour l’état courant du dossier. Aucun délai d’instruction du dossier n’y est publié : les seules durées attachées au titre lui-même sont sa durée de validité et la restitution du titre huit jours avant le départ.

L’article 1er de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d’embauchage et de licenciement en Principauté est catégorique : aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco s’il n’est titulaire d’un permis de travail, et il ne pourra occuper d’emploi dans une profession autre que celle mentionnée par ce permis. Cette obligation est indépendante de la forme et de la durée du contrat de travail ainsi que du montant et de la nature de la rémunération. Tout changement d’employeur, de métier ou de profession devra faire l’objet d’une nouvelle demande de permis de travail. La demande mentionne, le cas échéant, l’exercice d’une activité de télétravail et les lieux où elle est exercée, et l’instauration ou la cessation d’une telle activité en cours d’exécution du contrat fait l’objet d’une demande de modification du permis. L’article 2 subordonne la délivrance du permis à l’avis du Directeur de la Sûreté Publique et à l’avis du Directeur de l’Office de la médecine du travail. Du côté de l’employeur, l’article 3 impose de déclarer toute offre d’emploi à la direction de la main-d’œuvre et des emplois, qui lui adresse dans les quatre jours francs de la déclaration le ou les candidats à l’emploi ; à défaut de présentation dans ce délai l’employeur peut proposer un autre candidat, et en cas d’urgence reconnue par ce service la procédure n’est pas suivie, l’employeur pouvant alors, après accord préalable, procéder pour une durée limitée à l’embauchage du personnel qui lui fait défaut, règle à laquelle l’embauchage des gens de maison est assujetti. L’article 4 impose à tout employeur qui entend embaucher ou réembaucher un travailleur de nationalité étrangère d’obtenir, préalablement à l’entrée en service de ce dernier, une autorisation écrite de la même direction, tandis que l’embauche d’un travailleur de nationalité monégasque donne lieu à une déclaration écrite dès l’entrée en service.

L’article 5 fixe ensuite l’ordre qui gouverne la délivrance de cette autorisation, et c’est la règle qui pèse le plus sur les perspectives d’un candidat étranger. Les travailleurs de nationalité monégasque passent d’abord : l’ordre ne joue que pour les candidats possédant les aptitudes nécessaires à l’emploi, et à défaut de travailleurs de nationalité monégasque. L’autorisation est alors délivrée selon l’ordre de priorité suivant : 1° étrangers mariés à une personne de nationalité monégasque ayant conservé sa nationalité et non légalement séparés, et étrangers nés d’un auteur monégasque ou adoptés par ce dernier ; 2° étrangers vivant en union libre mais dans les liens d’un contrat de vie commune avec un ou une Monégasque ayant conservé sa nationalité ; 3° étrangers, père ou mère d’un enfant de nationalité monégasque né d’un auteur monégasque ou adopté par ce dernier ; 4° étrangers domiciliés à Monaco ; 5° étrangers domiciliés dans les communes limitrophes, autorisés à y travailler, et ayant déjà exercé une activité professionnelle à Monaco. Lorsqu’aucun candidat de nationalité monégasque ou, à défaut, relevant d’une des autres catégories prévues au premier alinéa n’a été retenu par l’employeur, l’autorisation peut également être délivrée aux personnes étrangères non mentionnées au premier alinéa. L’inscription au Service de l’Emploi est une étape distincte, dont le second alinéa du même article 5 fixe la portée : les Monégasques et les personnes relevant des catégories visées au premier alinéa peuvent s’inscrire au Service de l’Emploi selon les modalités prévues par arrêté ministériel. La fiche de démarche du Service de l’Emploi publie, pour sa part, sa propre liste de quatre catégories de demandeurs d’emploi admis à s’inscrire : être de nationalité monégasque, être enfant ou conjoint de Monégasque, être domicilié en Principauté, ou être domicilié dans les communes limitrophes, qu’elle nomme Cap d’Ail, La Turbie, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin, et avoir déjà occupé un emploi à Monaco. La même loi fonctionne en sens inverse pour les licenciements. Son article 6 dispose que les licenciements par suppression d’emploi ou compression de personnel ne peuvent être effectués, pour une catégorie professionnelle déterminée, que dans l’ordre inverse, en commençant par les étrangers domiciliés hors de Monaco et des communes limitrophes et en remontant jusqu’aux Monégasques, l’ancienneté dans l’entreprise étant prise en compte dans chacune de ces catégories, avec une bonification d’un an par enfant à charge pour le salarié qui travaille dans l’entreprise depuis deux ans au moins, plafonnée à cinq ans. Son article 7 ouvre au salarié licencié pour cause de suppression d’emploi ou de compression de personnel une priorité de réembauchage pendant six mois, dans le cas où l’employeur recruterait du personnel appartenant à la même catégorie professionnelle, les réembauchages ayant lieu dans l’ordre inverse des licenciements.

La forme du marché du travail découle de la géographie. L’IMSEE, l’Institut Monégasque de la Statistique et des Études Économiques, recense 65 117 salariés en 2025, dont 5 393 dans le secteur public, et relève que 87,4 % des salariés ne résident pas à Monaco. Le secteur privé compte 3 698 employeurs hors employeurs de gens de maison, et l’Observatoire de l’Emploi 2025 du même institut y dénombre 59 724 salariés en décembre 2025, en recul de 1,2 % sur un an. Le secteur tertiaire représente 86,4 % de l’emploi privé, contre 13,6 % pour le secteur secondaire et moins de 0,1 % pour le secteur primaire. Par nationalité, l’IMSEE répartit l’ensemble des salariés en 62,5 % de Français, 14,0 % d’Italiens, 6,4 % de Portugais, 3,5 % de Monégasques et 1,8 % de Roumains ; pour le seul secteur privé, Monaco en chiffres 2026 donne 61,6 % de Français, 15,0 % d’Italiens, 6,8 % de Portugais, 1,9 % de Roumains et 1,7 % de Monégasques, l’écart sur les Monégasques tenant à leur présence dans la fonction publique. La langue française est la langue officielle de l’État, aux termes de l’article 8 de la Constitution du 17 décembre 1962. L’anglais est d’usage courant dans la finance internationale, la gestion de patrimoine et le yachting, et l’italien est largement présent. Pour les fourchettes de rémunération par secteur, voir la section Secteurs et salaires.

Le permis de travail et le titre de séjour sont deux instruments distincts, instruits par des services qui relèvent de deux directions différentes : le permis par le Service de l’Emploi, que la Direction du Travail regroupe avec l’Inspection du Travail et qui a notamment pour missions le contrôle du respect de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 ainsi que l’enregistrement et la délivrance des permis de travail, et le séjour par la Section des Résidents de la Direction de la Sûreté Publique. Les deux se rejoignent en un point : le dossier de carte de séjour d’un demandeur salarié comporte une attestation du Service de l’Emploi autorisant le travail à Monaco.

L’administration fiscale monégasque énonce le principe en une phrase : l’absence de tout impôt sur le revenu résulte d’une ordonnance prise en 1869 par le Prince Charles III. Elle ajoute que le seul impôt direct perçu en Principauté est l’impôt sur les bénéfices des activités industrielles et commerciales, et qu’il n’existe en Principauté ni impôt sur la fortune, ni taxe foncière, ni taxe d’habitation. Les Monégasques et les résidents de la Principauté, à l’exception des nationaux français régis par la Convention bilatérale franco-monégasque de 1963, ne sont pas soumis à un impôt sur le revenu. Deux réserves viennent de la même source et comptent, pour un lecteur français, autant que la règle. D’abord, l’absence de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne concerne que les activités ou les personnes établies effectivement et réellement sur le territoire de la Principauté. Ensuite, cet état de fait ne porte pas atteinte aux règles posées par les autres États.

L’exception attachée à la nationalité française figure à l’article 7 de la convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963. Aux termes de son paragraphe 1, les personnes physiques de nationalité française qui transportent à Monaco leur domicile ou leur résidence, ou qui ne peuvent pas justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco à la date du 13 octobre 1962, sont assujetties en France « à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France ». Le second membre de cette phrase est historique : la taxe complémentaire a été supprimée par l’article 5 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 et a été exigible pour la dernière fois pour l’imposition, en 1970, des revenus perçus en 1969, et la doctrine fiscale française restitue aujourd’hui l’article 7-1 par référence au seul impôt sur le revenu (BOI-INT-CVB-MCO-10, en vigueur depuis le 2 juin 2021). Le deuxième alinéa du même paragraphe exclut de cette règle, sous ses lettres a) et b), les personnes faisant partie ou relevant de la maison souveraine, et les fonctionnaires, agents et employés des services publics de la Principauté qui ont établi leur résidence habituelle à Monaco antérieurement au 13 octobre 1962. Ces exclusions ne sont pas les seules à placer une personne hors du champ de l’article 7-1. La doctrine fiscale française y range d’autres catégories de personnes de nationalité française, et c’est BOI-INT-CVB-MCO-10 qu’il faut lire pour en connaître le détail et les conditions. Y figurent celles qui ont transféré et maintenu de manière permanente leur résidence habituelle à Monaco avant le 13 octobre 1957, et celles qui sont nées à Monaco et y ont constamment résidé depuis leur naissance, quelle qu’en soit la date, le Conseil d’État ayant jugé qu’en sont notamment exclues les personnes qui, y ayant constamment résidé depuis leur naissance, n’y ont jamais transféré leur domicile (CE, 11 avril 2014, n° 362237) ; la réponse ministérielle Frassa, n° 23030, JO Sénat du 2 février 2017, p. 426, précise que les Français nés sur le territoire national qui ont rejoint immédiatement le domicile de leurs parents situé à Monaco puis y ont résidé sans interruption entrent dans le champ de cette jurisprudence, cette règle ne portant que sur les cas dans lesquels le séjour en France est exclusivement lié aux circonstances de la naissance. L’échange de lettres du 26 mai 2003, approuvé par la loi n° 2005-227 du 14 mars 2005 et publié par le décret n° 2005-1078 du 23 août 2005, prévoit d’autres dérogations que la même doctrine restitue : les personnes de nationalité française mariées à une personne de nationalité monégasque, ou à une personne de nationalité française elle-même placée hors de ce champ, à condition d’avoir effectivement maintenu leur résidence habituelle en Principauté depuis leur mariage et de ne pas se trouver dans les cas d’imposition distincte visés au 4 de l’article 6 du code général des impôts, la dissolution du mariage mettant fin à cette dérogation à moins qu’elle ne soit causée par le décès du conjoint ; les personnes de nationalité française mariées à une personne de nationalité étrangère autre que monégasque, si le mariage a été contracté avant le 1er janvier 1986, si elles ont maintenu depuis leur résidence habituelle en Principauté et si elles ne se trouvent pas dans ces mêmes cas d’imposition distincte, le conjoint de nationalité française demeurant fiscalement domicilié en France pour les mariages contractés postérieurement à cette date ; et la situation des enfants, sous les échanges de lettres des 17 août 1978 et 23 mai 1979 et sous celui du 26 mai 2003. Le paragraphe 2 diffère aux revenus de 1965 la première imposition aux impôts que nomme le paragraphe 1, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et, le cas échéant, la taxe complémentaire supprimée en 1969, pour les personnes de nationalité française précédemment domiciliées hors de la France métropolitaine et ayant leur résidence habituelle à Monaco depuis moins de cinq ans au 13 octobre 1962. Le paragraphe 3, inséré par l’article 2 de l’Avenant du 26 mai 2003, assujettit à l’impôt sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, les personnes physiques de nationalité française qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence à compter du 1er janvier 1989, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France. L’impôt que ce paragraphe visait, l’impôt de solidarité sur la fortune, a été supprimé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a institué à compter du 1er janvier 2018 l’impôt sur la fortune immobilière ; l’administration fiscale française indique que le paragraphe opère désormais par ce dernier impôt, l’imposition portant sur l’ensemble des biens entrant dans son assiette, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, y compris à Monaco. Les personnes établies à Monaco avant le 1er janvier 1989 n’y sont assujetties qu’à raison de leurs biens situés en France, dans les mêmes conditions que les personnes fiscalement domiciliées hors de France, et les Français nés à Monaco y ayant constamment maintenu leur résidence depuis leur naissance sont également considérés, au regard de cet impôt, comme fiscalement domiciliés hors de France, sous réserve de la production d’un certificat de domicile.

Autour de ce centre, la Principauté fonctionne à l’intérieur de cadres français et européens sur plusieurs axes à la fois. L’impôt sur les bénéfices, seul impôt direct, est établi par l’article 1er de l’Ordonnance Souveraine n° 3.152 du 19 mars 1964, qui vise deux catégories. D’une part les entreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent sur le territoire monégasque une activité industrielle ou commerciale, lorsque leur chiffre d’affaires provient à concurrence de 25 % au moins d’opérations faites, directement ou par personne interposée, en dehors du territoire monégasque ; l’article 2 de la convention de 1963 pose le même seuil de 25 % au moins, mais l’écrit comme des opérations faites en dehors de Monaco. D’autre part, et sans aucun seuil de chiffre d’affaires, les sociétés, quelles qu’elles soient, dont l’activité à Monaco consiste à percevoir soit des produits provenant de la cession ou de la concession de brevets, marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication, soit des produits de droits de propriété littéraire ou artistique. Le taux figure à l’article 21 de la même ordonnance, remplacé par l’ordonnance n° 7.174 du 24 octobre 2018 : 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 28 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2020, 26,5 % pour ceux ouverts à compter du 1er janvier 2021, et un taux normal de 25 % à compter du 1er janvier 2022. Par l’article 1er de la convention de 1963, le Gouvernement princier s’était engagé à instituer cet impôt sur les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 1963 ; son établissement, son recouvrement et son contentieux sont de la compétence exclusive de l’administration monégasque, et son produit est intégralement acquis au Trésor princier. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France, le régime de la TVA intracommunautaire étant applicable depuis le 1er janvier 1993 ; en droit de l’Union, l’article 7 de la directive 2006/112/CE dispose que la Principauté n’est pas considérée comme un pays tiers pour l’application de la directive et que les opérations effectuées en provenance ou à destination de Monaco sont traitées comme des opérations effectuées en provenance ou à destination de la France. Les territoires français et monégasques, y compris leurs eaux territoriales, forment une union douanière organisée par la Convention douanière du 18 mai 1963, le code des douanes de la France est applicable en Principauté, et le territoire de Monaco ainsi défini est considéré comme faisant partie du territoire douanier de l’Union au titre de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 952/2013, la Principauté demeurant un État tiers par rapport à l’Union européenne. La monnaie est l’euro : l’article premier de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la Principauté de Monaco autorise Monaco à utiliser l’euro comme sa monnaie officielle et à donner cours légal aux billets et aux pièces en euros, la Principauté ayant été autorisée à l’utiliser à compter du 1er janvier 1999 et ses pièces étant frappées à l’Hôtel de la monnaie de Paris. Les droits de succession ou de donation s’appliquent aux biens situés sur le territoire de la Principauté ou qui y ont leur assiette, quels que soient le domicile, la résidence ou la nationalité du défunt ou du donateur, sous réserve des dispositions de la convention franco-monégasque du 1er avril 1950, qui est la seconde réserve française que porte cette section. Cette convention ne vise que l’impôt sur les successions et ne s’applique pas aux mutations à titre gratuit entre vifs ; elle répartit, pour la succession d’un ressortissant de l’un des deux États contractants, le droit d’imposer catégorie de biens par catégorie de biens : les immeubles et droits immobiliers ne sont soumis à l’impôt que dans l’État où ils sont situés ; les meubles corporels autres que ceux visés aux articles 4, 5 et 6, ainsi que les billets de banque et autres espèces monétaires ayant leur cours légal au lieu de leur émission, sont soumis à l’impôt au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès ; les bateaux et aéronefs autres que ceux visés à l’article 5 sont imposés dans l’État où ils ont reçu leur acte de nationalité ou dans lequel ils ont été immatriculés ; les biens meubles corporels ou incorporels investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou autre sont soumis à l’impôt dans l’État de l’établissement stable auquel ils sont affectés, les investissements du défunt dans des sociétés par actions étant exclus de cette règle ; et les actions ou parts sociales, fonds d’État, obligations, créances chirographaires ou hypothécaires et tous autres biens auxquels ne s’appliquent pas les articles 2 à 5 ne sont soumis à l’impôt que dans l’État du domicile du défunt lorsqu’il y était domicilié au moment de son décès, et à défaut dans l’État dont il était ressortissant à cette date, chaque cas de double nationalité faisant l’objet de conventions particulières entre les administrations française et monégasque. Une personne de nationalité française ne peut être considérée comme ayant eu son domicile dans la Principauté au moment de son décès que si elle y a résidé habituellement en fait depuis cinq années au moins, sans condition de durée pour les personnes faisant partie ou relevant de la Maison Souveraine et pour les fonctionnaires, employés et agents des services publics de la Principauté. Les taux publiés par le Gouvernement princier suivent le degré de parenté entre le défunt et son héritier : 0 % en filiation directe parents-enfants ou entre époux, 8 % entre frères et sœurs, 10 % entre oncles, tantes, neveux et nièces, 13 % entre collatéraux autres que frères, sœurs, oncles, tantes, neveux ou nièces, et 16 % entre personnes non parentes. Le tarif statutaire porte en outre une bande que le tableau du portail ne reprend pas : l’article 21-1 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953, créé à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019, assujettit au droit proportionnel de 4 % les mutations entre vifs à titre gratuit entre partenaires d’un contrat de vie commune, ce bénéfice étant remis en cause, et le droit proportionnel prévu à l’article 18 appliqué rétroactivement, soit 16 %, lorsque le contrat de vie commune est résilié moins de dix ans après sa conclusion pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’entre eux. Enfin, les droits d’enregistrement sont perçus soit à un taux proportionnel, les taux usuels étant compris entre 0,5 % et 7,5 %, soit au taux fixe de 10 €, et les droits et taxes sur les boissons et les métaux précieux sont établis en Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes tarifs qu’en France.

Le logement est un poste que la Principauté documente pour son propre compte, et elle publie ses propres chiffres plutôt que de laisser la question aux agrégateurs. L’IMSEE a publié en février 2026 l’Observatoire de l’Immobilier 2025, qui étudie exclusivement les transactions portant sur les locaux à usage d’habitation du secteur privé, le secteur domanial étant exclu du périmètre d’étude, et qui s’appuie sur les données fournies par la Division des Hypothèques de la Direction des Services Fiscaux. Sur ce périmètre, le marché totalise 493 transactions en 2025, en augmentation de 5,8 % par rapport à 2024, pour un montant global de 5,9 milliards d’euros : 64 ventes pour 2,6 milliards d’euros et 429 reventes pour 3,2 milliards d’euros, montant que l’institut présente comme le nouveau record des reventes. Une vente, au sens de l’Observatoire, est la première cession d’un bien immobilier, sur plan ou après achèvement, portant sur un immeuble de moins de cinq ans, ce qui ne se confond pas avec la notion de logement neuf. Le prix au mètre carré s’établit à 57 569 € en 2025, après 58 402 € en 2024, soit un repli de 1,4 %, et il est estimé à 71 167 € dans le quartier du Larvotto. Deux réserves méthodologiques accompagnent cette estimation, et elles viennent de l’IMSEE lui-même. L’édition 2025 est passée à un modèle statistique de régression linéaire appliqué aux ventes comme aux reventes lorsque la superficie est connue, et l’institut indique que cette évolution méthodologique empêche toute comparaison avec les prix au mètre carré publiés dans les précédents observatoires. Et l’estimation ne couvre pas tout le territoire : les villas, au caractère fortement atypique et fréquemment acquises en vue de nouveaux projets immobiliers, ne sont pas prises en compte, et le quartier de Monaco-Ville est également exclu en raison d’un volume de transactions insuffisant sur la période étudiée. Les montants sont ceux indiqués dans les actes notariés, exprimés, sauf cas particulier, toutes taxes comprises, et n’incluent ni les frais d’agence, ni les frais de notaire, ni les droits d’enregistrement et de transcription. Au 31 décembre 2025, et sur une base différente puisqu’elle relève de la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité, la Principauté totalise 1 473 bâtiments, incluant les constructions en cours et/ou autorisées, pour une surface utile cumulée de 3,4 millions de mètres carrés, dont les logements, y compris domaniaux, représentent 60,2 %.

La conséquence est une géographie pendulaire plutôt que résidentielle, et l’IMSEE la mesure directement plutôt que de la déduire. Dans son Observatoire de l’Emploi 2025, publié en avril 2026, neuf salariés du secteur privé sur dix sont des pendulaires, c’est-à-dire travaillent à Monaco sans y habiter : 81,5 % des salariés, soit autour de 48 000 personnes, résident en France à la fin de l’année, la Principauté est à la fois le lieu de travail et de résidence pour un salarié sur dix, soit pratiquement 6 000 personnes, et près de 5 000 travailleurs, 8,3 %, vivent en Italie. Les lieux de résidence non renseignés sont exclus de cette répartition. Par commune, Nice réunit plus de 16 000 salariés du secteur privé, soit 27 %, devant Menton et ses près de 7 300 salariés, 12,4 %, puis Monaco avec 5 975 personnes, 10,1 %. La part des salariés du secteur privé résidant à Monaco est passée de 13,4 % en 2017 à 10,1 % en 2025. Le Service de l’Emploi nomme pour sa part quatre communes limitrophes, Cap d’Ail, La Turbie, Beausoleil et Roquebrune-Cap-Martin, et l’article 5 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 donne un rang dans l’ordre de priorité d’embauche aux étrangers qui y sont domiciliés, qui sont autorisés à y travailler et qui ont déjà exercé une activité professionnelle à Monaco. Pour les achats courants, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les droits et taxes sur les boissons et les métaux précieux sont perçus en Principauté sur les mêmes bases et aux mêmes taux qu’en France. L’Observatoire de l’IMSEE est la source publiée par la Principauté elle-même pour les prix de l’immobilier.

Monaco tient ensemble un jeu de règles qui se lisent d’un bloc : une entrée par le territoire français ; pour un ressortissant d’un pays qui ne figure pas sur la liste « Espace Économique Européen et pays tiers » publiée par la fiche de démarche monégasque, un visa d’établissement de type D sollicité auprès du consulat de France le plus proche du dernier domicile, la personne établie en France depuis plus d’un an sollicitant à la place un transfert de résidence auprès de l’Ambassade de France à Monaco, et celle qui se trouve déjà en Principauté et y dispose d’un logement pouvant être autorisée par le Département de l’Intérieur à accomplir ces démarches directement auprès de cette ambassade ; une carte de séjour délivrée par la Principauté en quatre catégories, valables un, trois, cinq ou dix ans, la carte de cinq ans étant celle du conjoint de Monégasque ; un permis de travail attaché à un seul employeur et à une seule profession ; un ordre légal de priorité d’embauche ; et une absence d’impôt sur le revenu des personnes physiques assortie de l’exception de l’article 7 de la convention fiscale du 18 mai 1963, la règle de situs des droits de succession étant elle-même sous réserve de la convention successorale du 1er avril 1950. Chacun de ces cadres relève, pour une situation personnelle, des autorités monégasques et françaises compétentes et d’un professionnel qualifié.