Travailler en Russie

L’entrée en Fédération de Russie et la sortie de Fédération de Russie d’un ressortissant étranger se font sous visa, sur des documents d’identité valables et reconnus comme tels par la Russie, sauf disposition contraire d’un traité international de la Fédération de Russie, de cette loi fédérale elle-même ou d’un décret du président de la Fédération de Russie (loi fédérale 114-FZ du 15 août 1996, article 24, premier alinéa). Le texte ne connaît donc pas de catégorie autonome d’entrée sans visa : la dispense procède d’un traité, d’une disposition de cette même loi ou d’un acte présidentiel. Cette page n’énumère aucun État dispensé et n’indique pas si un ressortissant français en relève ; ces listes résultent d’accords et d’actes distincts qui n’ont pas été lus dans cette passe. Le département consulaire du ministère des Affaires étrangères écrit qu’un visa est nécessaire pour l’entrée d’un ressortissant étranger, qu’en présence d’un accord l’entrée sans visa est possible, et publie les conditions d’entrée par État.

Le même article règle le cas des personnes déjà titulaires d’un titre. Le titulaire d’une autorisation de résidence temporaire, y compris celle délivrée aux fins d’études, entre en Fédération de Russie et en sort sur des documents d’identité valables et sur un visa de personne résidant temporairement, sauf disposition contraire des traités internationaux de la Fédération de Russie, de cette loi fédérale elle-même ou des décrets du président de la Fédération de Russie. Le ressortissant étranger titulaire d’un titre de résidence permanente entre et sort sur ses documents d’identité et sur ce titre (article 24, alinéas 3 et 4).

Le visa est diplomatique, de service, ordinaire, de transit ou de personne résidant temporairement, ou bien il est délivré sous la forme d’un visa électronique unifié en la forme d’un document électronique (article 25.1). Le visa ordinaire se subdivise selon le but de l’entrée et du séjour en visa privé, d’affaires, touristique, d’études, de travail, humanitaire, et visa d’entrée aux fins d’obtention de l’asile ou d’une autorisation de résidence temporaire (article 25.6). Le visa de travail ordinaire est délivré au ressortissant étranger entrant aux fins d’exercer une activité professionnelle, pour la durée du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, sans excéder un an. Pour celui qui entre pour travailler au titre de l’article 13.2 ou de l’article 13.5 de la loi fédérale 115-FZ du 25 juillet 2002, ou qui exerce déjà une telle activité, ce visa est établi comme visa à entrées multiples et délivré pour la durée du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services conclu, sans excéder trois ans à compter de son entrée en Fédération de Russie, puis prolongé pour la durée de ce même contrat sans excéder trois ans pour chaque prolongation. Le même article porte d’autres formes du visa de travail ordinaire. Il est délivré comme visa à entrée unique ou à deux entrées, pour une durée de trois mois au plus, au ressortissant étranger employé par une personne morale étrangère productrice ou fournisseuse qui exécute des travaux de montage ou de supervision de montage, assure le service et l’entretien sous garantie ou effectue la réparation après garantie d’un équipement technique livré en Fédération de Russie, la durée de validité de ce visa pouvant ensuite être prolongée de quatre-vingt-dix jours au plus. Il est délivré comme visa à entrées multiples, pour la durée du contrat de travail conclu et sans excéder trois ans à compter de l’entrée en Fédération de Russie, au ressortissant étranger qui a conclu avec un résident d’un territoire de développement prioritaire situé sur le territoire du district fédéral d’Extrême-Orient ou avec un résident du port franc de Vladivostok un contrat de travail lié à la réalisation d’un projet d’investissement, ainsi qu’aux membres de sa famille. L’article 25.6 porte encore des dispositions que cette page ne reproduit pas.

Les membres de la famille d’un ressortissant étranger qui est spécialiste hautement qualifié au sens de l’article 13.2 reçoivent des visas de travail ordinaires à entrées multiples, délivrés pour la durée du visa délivré à l’intéressé, avec le droit d’exercer, selon les modalités établies par la loi fédérale, une activité professionnelle, de recevoir un enseignement et d’exercer toute autre activité non interdite par la législation, la durée de validité de ces visas étant elle aussi prolongée en cas de prolongation du visa délivré à l’intéressé. La loi 115-FZ dit ce que recouvre la réserve « selon les modalités établies par la loi fédérale » : pendant la durée de validité du permis de travail délivré au spécialiste, les membres de sa famille exercent une activité professionnelle s’ils détiennent eux-mêmes un permis de travail obtenu conformément à cette même loi fédérale (article 13.2, point 12.1). Le visa d’affaires ordinaire est délivré jusqu’à un an, ou jusqu’à cinq ans sur une base de réciprocité, au ressortissant étranger entrant aux fins de voyages d’affaires, avec le droit d’exercer une activité de recherche ou d’enseignement dans le cas que l’article vise par renvoi à la loi 115-FZ ; l’article prévoit d’autres durées pour d’autres cas qu’il désigne également par renvoi, dont une durée de trente jours au plus, et cette page ne reproduit pas ces renvois.

Le visa électronique unifié ouvre l’entrée en Fédération de Russie et le séjour en Fédération de Russie pour une visite privée ou d’affaires, en qualité de touriste, ainsi que pour participer à des manifestations scientifiques, culturelles, sociopolitiques, économiques ou sportives et nouer les liens et contacts correspondants (article 25.16-1, inséré par la loi fédérale 305-FZ du 31 juillet 2020). L’exercice d’une activité professionnelle ne figure pas dans cette énumération, et le portail officiel du visa électronique unifié indique que si le but du voyage n’est aucun de ceux-là, il faut demander un visa ordinaire, non électronique, auprès d’un poste diplomatique ou consulaire de la Fédération de Russie. Le visa est établi pour les ressortissants des États figurant sur une liste déterminée par le gouvernement, et l’entrée comme la sortie se font par les points de franchissement de la frontière d’État déterminés par le gouvernement ; cette page ne reproduit ni ne dénombre ces deux listes, que le portail publie. Le visa est à entrée unique. Sa validité est de cent vingt jours à compter de sa délivrance, avec une durée de séjour autorisée n’excédant pas trente jours à compter de l’entrée sur le territoire, dans la rédaction issue de la loi fédérale 257-FZ du 23 juillet 2025. Le délai de délivrance est de quatre jours calendaires au plus à compter du dépôt de la demande.

Le portail ajoute ses propres conditions. La demande se dépose depuis un compte personnel sur le site spécialisé du ministère des Affaires étrangères ou par son application mobile, au plus tôt quatre-vingt-six jours et au plus tard quatre jours avant la date d’entrée prévue. Le passeport doit être lisible en machine, délivré par l’État de nationalité, valable au moins six mois à compter du dépôt de la demande, et comporter assez de place pour les cachets de franchissement. Une redevance est perçue pour le traitement de la demande, non remboursable quel que soit le résultat, et aucune redevance consulaire n’est perçue pour les enfants de moins de six ans ; le portail ne chiffre pas cette redevance et cette page ne l’écrit donc pas. Le titulaire doit disposer d’une assurance médicale valable sur le territoire de la Fédération de Russie pendant toute la durée de son séjour, sauf s’il est ressortissant d’un État que le portail dispense de cette exigence sur une base de réciprocité. Le portail indique enfin que la liberté de circulation du titulaire s’exerce sur l’ensemble du territoire, à l’exception des territoires, organisations et installations dont l’accès est soumis à une autorisation spéciale en vertu des lois fédérales ; ces textes n’ont pas été lus et cette page n’en décrit pas le contenu.

Pour un visa demandé à un poste consulaire, le département consulaire écrit que la demande se dépose auprès du poste consulaire russe du lieu de résidence permanente du demandeur, et que, quelle que soit la catégorie de visa, le dossier comprend un passeport en cours de validité, un formulaire de demande rempli sous forme électronique sur le site spécialisé visa.kdmid.ru et une photographie au format 3,5 sur 4,5 centimètres, la rubrique générale de la page en demandant une et les rubriques par catégorie de visa en demandant deux. Une redevance est perçue sur la base de la réciprocité, dont le tarif est publié par chaque poste consulaire russe à l’étranger ; le département consulaire ne publie pas de barème unique et aucun montant n’est donc écrit ici. Le passeport ne doit en règle générale pas expirer moins de six mois après la fin de validité du visa, et, pour un visa d’études ou de travail, sa validité doit courir au moins un an et demi à compter du début de validité du visa. Le visa de travail et le visa d’études supposent en outre l’original de l’invitation d’entrée délivrée par l’organe territorial du ministère de l’Intérieur, sur support papier ou sous forme d’impression d’une invitation établie sous forme électronique, et un certificat d’absence d’infection par le VIH valable trois mois.

Le département consulaire publie un plafond qui vise les titulaires de visas : quelle que soit la multiplicité des visas obtenus, la durée cumulée du séjour d’un ressortissant étranger sur le territoire de la Fédération de Russie ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par période de cent quatre-vingts jours, et cette disposition ne s’applique pas aux étrangers entrant sous visa de travail ou sous visa d’études. La loi pose de son côté un plafond qui vise les personnes entrées selon une procédure ne requérant pas de visa : la durée de leur séjour temporaire ne peut excéder quatre-vingt-dix jours cumulés au cours d’une même année civile, sauf cas prévus par la loi ou par les traités internationaux de la Fédération de Russie et sauf prolongation, la durée continue ne pouvant elle-même excéder quatre-vingt-dix jours (loi 115-FZ, article 5, point 1, dans la rédaction issue de la loi fédérale 260-FZ du 8 août 2024). Le texte consolidé porte cette rédaction comme texte courant ; les dispositions transitoires de la loi modificative n’ont pas été lues, de sorte que cette page ne date pas la bascule et ne la compare à aucun état antérieur.

La loi 115-FZ traite aussi de la durée du séjour temporaire. Cette durée est déterminée par la durée de validité du visa délivré, sauf cas prévus par la loi. Pour le ressortissant étranger entré selon une procédure ne requérant pas de visa qui est spécialiste hautement qualifié, et pour les membres de sa famille, elle est celle du permis de travail délivré au titre de l’article 13.2 (loi 115-FZ, article 5, point 1). Le séjour temporaire est prolongé lors de la délivrance d’un permis de travail au ressortissant étranger ou lors de la prolongation de la durée de validité de ce permis conformément aux articles 13.2 ou 13.5 (article 5, point 5, premier alinéa). Il est prolongé lors de la délivrance d’un patent, lors de la prolongation de sa durée de validité ou lors de son renouvellement conformément à l’article 13.3, sauf dans les cas que cette loi fédérale prévoit ; et le séjour temporaire des enfants du titulaire de patent n’ayant pas atteint l’âge de dix-huit ans, y compris les enfants adoptés ou placés sous tutelle ou curatelle, est prolongé pour la durée du patent délivré, prolongé ou renouvelé à ce titulaire, à la condition qu’ils soient à sa charge (deuxième alinéa). La prolongation au titre des alinéas premier à troisième n’est pas admise pour les ressortissants étrangers arrivés selon une procédure ne requérant pas de visa et exerçant une activité professionnelle conformément à l’article 13.3, lorsque, en vertu d’accords intergouvernementaux de voyages réciproques sans visa, ces ressortissants étrangers sont tenus d’obtenir un visa pour entrer en Fédération de Russie aux fins d’exercer une activité professionnelle au-delà des durées que ces accords établissent (quatrième alinéa). Et lorsque la durée de validité du patent détenu n’a pas été prolongée, ou que le patent délivré a été annulé, le ressortissant étranger est tenu de sortir de Fédération de Russie à l’expiration de la durée de son séjour temporaire (cinquième alinéa).

Du côté français, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publie des conseils aux voyageurs pour la Russie dont la phrase opérative est que « les déplacements en Russie sont formellement déconseillés ». La page du ministère porte la date de dernière mise à jour du 7 avril 2026. Les motifs que le ministère énonce dans ces conseils aux voyageurs ne sont pas reproduits ici : cette fiche rapporte la mesure et l’attribue à son auteur, sans reprendre la justification qu’il lui donne.

Plusieurs choses ne sont pas établies dans cette section, et elles ne sont pas comblées. La liste des États dont les ressortissants entrent sans visa n’est pas reproduite : elle résulte de traités et d’actes présidentiels, jamais d’une énumération légale unique, et elle n’a pas été lue. La liste des États éligibles au visa électronique unifié et celle des points de franchissement ouverts à ce visa sont déterminées par des actes du gouvernement que le portail référence sans en servir le texte ; ni l’une ni l’autre n’a été lue. Enfin, ni le montant de la redevance du visa électronique unifié ni les tarifs consulaires par catégorie de visa n’ont été lus, et les droits d’État du Code fiscal sont une autre catégorie qui ne les remplace pas.

Les deux documents sont définis au point 1 de l’article 2 de la loi fédérale 115-FZ du 25 juillet 2002. Le permis de travail est le document attestant le droit d’un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure requérant l’obtention d’un visa, et d’autres catégories de ressortissants étrangers dans les cas prévus par cette loi fédérale, d’exercer temporairement sur le territoire de la Fédération de Russie une activité professionnelle, dans la rédaction issue de la loi fédérale 357-FZ du 24 novembre 2014. Le patent est le document attestant, conformément à cette loi fédérale, le droit d’un ressortissant étranger arrivé en Fédération de Russie selon une procédure ne requérant pas l’obtention d’un visa, à l’exception de certaines catégories de ressortissants étrangers dans les cas prévus par cette loi fédérale, d’exercer temporairement sur le territoire d’un sujet de la Fédération de Russie une activité professionnelle, sauf disposition contraire de cette loi fédérale, dans la rédaction issue de la loi fédérale 121-FZ du 23 mai 2025.

Chaque définition porte sa propre portée territoriale : le permis de travail court sur le territoire de la Fédération, le patent sur le territoire d’un seul sujet de la Fédération, et le patent n’autorise donc pas à travailler hors du sujet qui l’a délivré. Le critère du visa ne suffit à caractériser ni l’un ni l’autre : le permis de travail atteint aussi d’autres catégories dans les cas prévus par la loi, le patent excepte certaines catégories dans les cas prévus par la loi. L’article 2 ne crée donc pas de dichotomie exhaustive entre les deux procédures.

La règle générale d’autorisation et sa dérogation se lisent dans le même article. L’employeur et le donneur d’ordre ont le droit d’attirer et d’employer des travailleurs étrangers s’ils disposent d’une autorisation d’attirer et d’employer des travailleurs étrangers, et le ressortissant étranger a le droit d’exercer une activité professionnelle s’il a atteint l’âge de dix-huit ans et détient un permis de travail ou un patent (article 13, point 4). Le même point énumère ensuite des catégories auxquelles cette procédure ne s’applique pas, parmi lesquelles les personnes résidant à titre permanent ou temporaire en Fédération de Russie ; cette énumération se poursuit au-delà de ces catégories et cette page ne la reproduit pas, ne la dénombre pas et ne la présente pas comme complète. Le point 4.5 borne la règle du point 4 : l’autorisation d’attirer et d’employer n’est pas requise lorsque les ressortissants étrangers sont arrivés selon une procédure ne requérant pas de visa, sont des spécialistes hautement qualifiés attirés au titre de l’article 13.2, sont membres de la famille d’un tel spécialiste, ou sont attirés au titre de l’article 13.5.

Le même article pose des limites et des obligations. Le ressortissant étranger en séjour temporaire n’a pas le droit d’exercer une activité professionnelle hors des limites du sujet de la Fédération sur le territoire duquel son permis de travail ou son patent lui a été délivré, sauf dans les cas prévus par cette loi, ni dans une profession (spécialité, fonction, type d’activité professionnelle) non mentionnée dans le permis de travail ; et l’employeur ou le donneur d’ordre n’a pas le droit d’employer ce ressortissant étranger hors des limites du sujet de la Fédération sur le territoire duquel le permis de travail ou le patent lui a été délivré, ni dans une profession (spécialité, fonction, type d’activité professionnelle) non mentionnée dans le permis de travail, sauf dans les cas prévus par cette loi et par d’autres lois fédérales (article 13, point 4.2). Le point 6 du même article permet à l’organe fédéral du pouvoir exécutif habilité par le gouvernement d’établir, compte tenu des particularités des liens économiques régionaux, des cas d’exercice de l’activité hors des limites du sujet où le permis a été délivré ou la résidence temporaire autorisée. L’enregistrement dactyloscopique d’État et la photographie sont obligatoires lors de l’obtention d’un permis de travail au titre des articles 13.2 et 13.5, et, pour les entrants sans visa, lors de la demande de patent (point 4.6) ; le bloc consacré aux démarches qui suivent l’arrivée traite les délais de cette formalité. Enfin, l’employeur ou le donneur d’ordre qui attire et emploie un ressortissant étranger est tenu de notifier à l’organe territorial du ministère de l’Intérieur du sujet de la Fédération sur le territoire duquel ce ressortissant exerce son activité la conclusion comme la rupture du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, dans un délai n’excédant pas trois jours ouvrables à compter de la date de conclusion ou de rupture du contrat correspondant (point 8, premier alinéa). Le même point poursuit : lorsque le ressortissant étranger exerce son activité professionnelle sur les territoires de deux sujets de la Fédération conformément à l’article 13.3-1 de la même loi, l’employeur ou le donneur d’ordre dépose la notification visée au premier alinéa auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur de chacun des sujets de la Fédération sur le territoire desquels ce ressortissant exerce son activité. Le même alinéa poursuit : lorsque le ressortissant étranger pour lequel l’employeur ou le donneur d’ordre a déjà déposé la notification visée au premier alinéa commence à exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre sujet de la Fédération, l’employeur ou le donneur d’ordre dépose cette notification auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur du sujet de la Fédération sur le territoire duquel l’activité commence à être exercée, dans les trois jours ouvrables à compter du début de cet exercice (deuxième alinéa, ajouté par la loi fédérale 121-FZ du 23 mai 2025). Les alinéas suivants du même point règlent les canaux de dépôt de cette notification, sa forme, la vérification de l’inscription de l’employeur ou du donneur d’ordre aux registres d’État et l’échange d’informations entre administrations, et cette page ne les reproduit pas.

Le patent est régi par l’article 13.3, dont le point 1 dit qui a le droit d’engager ces travailleurs. Les employeurs et les donneurs d’ordre qui sont des personnes morales ou des entrepreneurs individuels, ou bien des notaires privés, des avocats ayant établi un cabinet d’avocat ou d’autres personnes dont l’activité professionnelle est soumise, en vertu des lois fédérales, à l’enregistrement d’État ou à la licence, ont le droit d’engager à une activité professionnelle des ressortissants étrangers légalement présents sur le territoire de la Fédération de Russie, arrivés selon une procédure ne requérant pas de visa et ayant atteint l’âge de dix-huit ans, chacun d’eux étant titulaire d’un patent délivré conformément à cette loi fédérale (point 1, premier alinéa). Les employeurs et les donneurs d’ordre qui sont des citoyens de la Fédération de Russie ont le droit d’engager de tels ressortissants étrangers, aux mêmes conditions de patent et d’âge, pour la satisfaction de besoins personnels, domestiques et autres besoins similaires non liés à l’exercice par l’employeur ou par le donneur d’ordre d’une activité entrepreneuriale (deuxième alinéa). Et le droit d’engager des ressortissants étrangers aux conditions que cet article établit appartient aux employeurs et aux donneurs d’ordre qui, au moment de la conclusion avec le ressortissant étranger du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, ne sont sous le coup d’aucune décision non exécutée infligeant une sanction administrative pour engagement illégal de ressortissants étrangers à une activité professionnelle en Fédération de Russie (troisième alinéa). Pour obtenir le patent, le ressortissant étranger dépose son dossier auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur dans les trente jours calendaires suivant son entrée. Le dossier comprend la demande, le document d’identité reconnu par la Russie, la carte de migration mentionnant le travail comme but de la visite, un contrat ou une police d’assurance médicale volontaire valable en Russie ou un contrat de prestations médicales payantes ou une police d’assurance maladie obligatoire, les documents médicaux et le certificat d’absence d’infection par le VIH, et, dans les cas prévus par l’article 15.1, le document attestant la connaissance du russe, de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation. Lorsque les pièces sont déposées passé le délai de trente jours calendaires, s’y ajoute le justificatif de paiement de l’amende pour dépassement du délai de demande.

Le délai d’instruction de la demande de patent est de dix jours ouvrables au plus, ramené à cinq jours ouvrables lorsque l’organe dispose déjà de l’information sur l’inscription du ressortissant étranger auprès de l’administration fiscale. Le patent est délivré pour une durée d’un à douze mois. Sa durée peut être prolongée à répétition, pour une période d’un mois au moins, la durée totale ne pouvant dépasser douze mois à compter de la délivrance. Elle est réputée prolongée pour la période au titre de laquelle l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été acquitté sous forme d’acompte forfaitaire, sans qu’aucune démarche soit nécessaire auprès des organes territoriaux ; à défaut, la validité du patent cesse le lendemain du dernier jour de la période payée. Dans les deux mois de la délivrance, le titulaire adresse à l’organe qui l’a délivré une notification d’exercice de l’activité professionnelle. À cette notification est jointe une copie du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services conclu entre l’employeur ou le donneur d’ordre et le ressortissant étranger ; ou bien, lorsque le contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services a été conclu sous forme orale, la notification porte elle-même les informations relatives à ce contrat. Le renouvellement se demande au plus tard dix jours ouvrables avant l’expiration des douze mois. Celui qui est venu à d’autres fins peut exercer une activité professionnelle en changeant le but de sa visite, en le déclarant dans sa demande de patent : le patent une fois délivré, le but de sa visite est réputé être le travail (article 13.3, point 2.1).

L’attestation de connaissance du russe, de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation relève de l’article 15.1. Sauf disposition contraire d’un traité international de la Fédération de Russie et du même article, le ressortissant étranger doit, pour obtenir une autorisation de résidence temporaire, un titre de résidence permanente, un permis de travail ou un patent, attester cette connaissance par l’un des documents que l’article énumère : un certificat d’examen au niveau correspondant à l’objet de la demande ; un document d’éducation de modèle d’État, d’un niveau au moins égal à l’enseignement général de base, délivré par un établissement d’enseignement sur le territoire d’un État ayant fait partie de l’URSS, avant le 1er septembre 1991 ; un document d’éducation ou de qualification délivré aux personnes ayant réussi l’attestation finale d’État sur le territoire de la Fédération de Russie depuis le 1er septembre 1991 ; une décision de reconnaissance comme locuteur natif du russe prise avant le 26 octobre 2023 (article 15.1, points 1 et 2). Le certificat est délivré par des établissements publics figurant sur une liste établie par le gouvernement, l’examen est passé contre paiement d’un montant déterminé par le gouvernement, et la durée de validité du certificat est établie par le gouvernement (points 2 et 4). Ni ce montant ni cette durée de validité ne sont établis ici : les actes du gouvernement qui les fixent n’ont pas été lus. L’article porte par ailleurs des dispenses que cette page ne reproduit pas en entier.

Du côté de l’employeur et du donneur d’ordre, l’article 18 organise l’invitation d’entrée aux fins d’activité professionnelle. Le quota de délivrance d’invitations d’entrée aux fins d’activité professionnelle, pour les ressortissants étrangers autres que ceux arrivés selon une procédure ne requérant pas de visa, est approuvé chaque année par le gouvernement sur propositions des organes exécutifs des sujets de la Fédération, compte tenu de la situation démographique du sujet concerné et de ses capacités d’accueil ; ces propositions sont formées sur le principe de l’utilisation prioritaire des ressources de travail nationales, compte tenu de la situation du marché du travail. L’invitation d’entrée d’un travailleur étranger aux fins d’activité professionnelle, à l’exception du ressortissant étranger arrivé selon une procédure ne requérant pas l’obtention d’un visa, est délivrée par l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires intérieures ou son organe territorial, sur requête de l’employeur ou du donneur d’ordre. Les pièces nécessaires à la délivrance du permis de travail de chaque travailleur étranger sont produites en même temps que la requête, et le permis de travail est remis à l’employeur ou au donneur d’ordre en même temps que l’invitation. Lors de l’examen de la requête, l’organe vérifie, sur la base des informations dont dispose l’organe fédéral chargé des affaires intérieures, que l’employeur ou le donneur d’ordre dispose de l’autorisation d’attirer et d’employer des travailleurs étrangers, sauf disposition contraire de cette loi fédérale et sauf lorsque l’employeur ou le donneur d’ordre a produit cette autorisation de lui-même. Cette autorisation est elle-même délivrée par l’organe fédéral chargé des affaires intérieures ou son organe territorial, sur avis de l’organe du service public de l’emploi du sujet de la Fédération concerné, et elle est délivrée pour un an (article 18, points 3 et 4).

L’article 18.1 ajoute des leviers que cette page nomme sans les chiffrer. Le gouvernement peut établir des quotas de délivrance de permis de travail aux ressortissants étrangers arrivant sur la base d’un visa, sur le territoire d’un ou de plusieurs sujets de la Fédération ou sur l’ensemble du territoire, quotas qui peuvent être établis en fonction de la profession, de la spécialité, de la qualification, du pays d’origine ou d’autres critères économiques ou sociaux, compte tenu des particularités régionales du marché du travail. La seconde phrase du même point écarte ces quotas pour les ressortissants étrangers spécialistes qualifiés qui s’emploient dans la profession, ou la spécialité, qu’ils possèdent, conformément à la liste des professions, spécialités et fonctions approuvée par l’organe fédéral du pouvoir exécutif exerçant les fonctions d’élaboration de la politique d’État et de réglementation juridique de l’emploi de la population, en accord avec l’organe fédéral du pouvoir exécutif exerçant les fonctions d’élaboration de la politique d’État et de réglementation juridique dans le domaine du développement socio-économique et du commerce. Il peut établir chaque année la part admissible de travailleurs étrangers employés dans les différentes branches de l’économie par les entités économiques exerçant leur activité sur le territoire d’un ou de plusieurs sujets de la Fédération comme sur l’ensemble du territoire de la Fédération, en fixant le délai dans lequel ces entités économiques mettent en conformité avec elle le nombre de travailleurs étrangers qu’elles emploient. Enfin, le plus haut responsable d’un sujet de la Fédération peut établir chaque année, pour certains types d’activité économique, une interdiction faite aux entités économiques exerçant leur activité sur le territoire de ce sujet d’employer des ressortissants étrangers exerçant sur la base d’un patent, en fixant de même le délai dans lequel ces entités économiques mettent en conformité avec cette interdiction le nombre de travailleurs étrangers qu’elles emploient. Les valeurs en vigueur de ces quotas et de cette part admissible ne sont pas écrites ici : les actes qui les fixent pour l’année n’ont pas été lus.

La loi 115-FZ ne fixe, dans aucun des articles lus ici, de durée maximale pour le permis de travail de droit commun, c’est-à-dire hors des régimes des articles 13.2 et 13.5. Elle renvoie la procédure de délivrance du permis de travail, celle de délivrance de son duplicata, celle de modification de ses mentions et la liste des pièces à produire à un acte de l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires intérieures (article 18, point 6) ; cet acte n’a pas été lu dans cette passe et cette page n’écrit donc aucune durée. Le plafond d’un an du visa de travail ordinaire ne lui est pas substitué : c’est un autre instrument, posé par une autre loi.

L’expression « spécialiste hautement qualifié » est celle de la loi fédérale 115-FZ du 25 juillet 2002, qui la définit à son article 13.2. Est reconnu spécialiste hautement qualifié, aux fins de cette loi, le ressortissant étranger ayant une expérience professionnelle, des compétences ou des réalisations dans un domaine d’activité donné, si les conditions de son recrutement en Fédération de Russie prévoient qu’il perçoive un salaire (rémunération) d’un montant fixé par le point 1 de cet article. Ce point 1 fixe, selon l’alinéa dont la personne relève, un montant de salaire (rémunération) ou l’absence de toute exigence de montant. La catégorie tient donc à ce que la loi énonce, et non à un jugement porté sur la personne. L’article pose aussi des interdictions expresses quant à l’engagement à ce titre. Les ressortissants étrangers ne peuvent pas être engagés à une activité professionnelle en Fédération de Russie en qualité de spécialistes hautement qualifiés pour l’exercice d’une activité de prédication ou d’une autre activité religieuse, y compris la célébration d’offices, d’autres rites et cérémonies religieux, l’enseignement de la religion et l’éducation religieuse des adeptes d’une religion quelconque (article 13.2, point 1.2). L’employeur ou le donneur d’ordre n’a pas le droit d’engager des travailleurs étrangers en qualité de spécialistes hautement qualifiés pour le service commercial des acheteurs dans le commerce de détail de biens de consommation courante, y compris les produits pharmaceutiques, quels que soient l’assortiment des marchandises vendues, les surfaces de vente et les formes de service des acheteurs, à l’exception des travailleurs qui assurent la direction et la coordination de l’activité liée au commerce ; la liste des professions (fonctions, spécialités) de ces travailleurs et les exigences de qualification qui leur sont applicables sont approuvées par l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de l’État et de la réglementation juridique dans le domaine de l’emploi de la population et du chômage (article 13.2, point 1.3). Cette page ne compare ce régime à aucun autre en termes de qualification, de mérite ou de niveau.

Le point 1 fixe plusieurs régimes. Le montant que la loi réserve aux autres ressortissants étrangers est d’au moins 750 000 roubles par trimestre, dans la rédaction issue de la loi fédérale 316-FZ du 10 juillet 2023. Un montant d’au moins 83 500 roubles par mois civil vise les spécialistes qui sont chercheurs ou enseignants, dans le cas où ils sont invités pour une activité de recherche ou d’enseignement selon des programmes de licence, de spécialité, de master, d’internat ou d’assistanat-stage titulaires de l’accréditation d’État, ou selon des programmes de formation des personnels scientifiques et scientifico-pédagogiques en doctorat, par des établissements d’enseignement supérieur, des académies d’État des sciences ou leurs sections régionales, des centres nationaux de recherche ou des centres scientifiques d’État ; le même montant vise les spécialistes attirés par les résidents de zones économiques spéciales de type industriel et de production, touristique et récréatif ou portuaire, ces résidents étant pris à l’exception des entrepreneurs individuels, et par les organisations désignées aux alinéas deux et trois de l’item 1 du point 5 du même article, exerçant dans le domaine des technologies de l’information et titulaires du document d’accréditation d’État délivré selon la procédure établie par le gouvernement, ces organisations étant prises à l’exception de celles qui ont le statut de résident d’une zone économique spéciale de type technologique et d’innovation. Un montant d’au moins 58 500 roubles par mois civil vise les ressortissants étrangers attirés par les résidents d’une zone économique spéciale de type technologique et d’innovation, ces résidents étant pris à l’exception des entrepreneurs individuels. Un montant d’au moins 1 000 000 de roubles calculé sur un an de 365 jours calendaires vise les spécialistes qui sont personnels médicaux, pédagogiques ou scientifiques, invités pour l’activité correspondante sur le territoire du cluster médical international. D’autres alinéas du même point écartent expressément l’exigence de montant, et cette page ne les décrit pas.

Cette énumération n’est pas complète : le point 1 comporte d’autres alinéas, que cette page ne reproduit pas et ne dénombre pas.

Le statut écarte plusieurs règles générales. Le quota de délivrance d’invitations d’entrée aux fins d’activité professionnelle, le quota de délivrance de permis de travail et la part admissible de travailleurs étrangers employés dans les différentes branches de l’économie par les entités économiques exerçant leur activité sur le territoire d’un ou de plusieurs sujets de la Fédération de Russie comme sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie, établis par le gouvernement, ne s’appliquent ni aux spécialistes hautement qualifiés ni aux membres de leur famille (article 13.2, point 2). L’employeur et le donneur d’ordre ont le droit d’attirer et d’employer des travailleurs étrangers sans autorisation d’attirer et d’employer des travailleurs étrangers lorsque les ressortissants étrangers sont des spécialistes hautement qualifiés attirés à une activité professionnelle en Fédération de Russie conformément à l’article 13.2, comme lorsqu’ils sont membres de la famille d’un spécialiste hautement qualifié ainsi attiré (article 13, point 4.5). Le spécialiste est dispensé d’attester la connaissance du russe, de l’histoire de la Russie et des fondements de la législation lors de la demande de permis de travail (article 15.1, point 6). Il est également dispensé de cette attestation, avec les membres de sa famille, lors de la demande du titre de résidence permanente visé au point 27 de l’article 13.2 (article 15.1, point 5) ; ce point 5 vise aussi d’autres catégories, que cette page ne reproduit pas, ne dénombre pas et ne caractérise pas. Le bloc consacré au permis de travail et au patent traite la règle générale de cette attestation.

La loi définit les membres de la famille : sont reconnus membres de la famille du spécialiste hautement qualifié son conjoint, ses enfants y compris adoptés, les conjoints de ses enfants, ses parents y compris ses parents d’accueil, les conjoints de ses parents, ses grands-parents et ses petits-enfants (article 13.2, point 1.1). Pendant la durée de validité du permis de travail délivré au spécialiste, les membres de sa famille ont le droit d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de la Fédération de Russie s’ils détiennent un permis de travail obtenu conformément à cette même loi fédérale, de recevoir un enseignement dans des organisations exerçant une activité éducative, et d’exercer toute autre activité non interdite par la législation (point 12.1). C’est ce que recouvre la réserve « selon les modalités établies par la loi fédérale » que porte, dans la loi sur l’entrée et la sortie, le visa de travail des membres de la famille.

La procédure est celle du point 5 et des points suivants. La liste des employeurs et donneurs d’ordre habilités à attirer des spécialistes hautement qualifiés aux conditions de cet article figure au point 5. Le délai d’examen de la requête d’attraction d’un spécialiste hautement qualifié est de quatorze jours ouvrables au plus à compter de sa réception par l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires intérieures ou son organe territorial habilité (point 9). Le permis de travail est délivré pour la durée du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services conclu avec l’employeur ou le donneur d’ordre qui l’attire, sans excéder trois ans, et cette durée peut être prolongée à répétition pour la durée de ce contrat de travail ou de ce contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, sans excéder trois ans pour chaque prolongation (point 12). Lorsque le contrat de travail ou le contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services prévoit que le spécialiste exercera dans des unités distinctes de l’organisation, notamment des filiales ou des représentations situées hors du sujet où se trouve l’employeur ou le donneur d’ordre, ou auprès de personnes interdépendantes autres que des personnes physiques situées sur le territoire de deux sujets de la Fédération ou plus, le permis délivré vaut sur le territoire de ces sujets. C’est la différence de portée avec le patent, qui vaut sur le territoire d’un seul sujet. Aux fins d’obtenir un permis valant sur le territoire de deux sujets de la Fédération ou plus, l’employeur ou le donneur d’ordre dépose la requête d’attraction du spécialiste auprès de l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial habilité du lieu où il se trouve. Le spécialiste est tenu de demander la délivrance du permis à l’organe qui a pris la décision de délivrance, dans les trente jours calendaires à compter du jour où cette décision a été prise ; en présence de motifs valables, le permis peut être reçu à une date plus tardive, sur requête de l’employeur ou du donneur d’ordre déposée dans ce même délai, sans que cette date excède trente jours calendaires à compter de la réception de cette requête par l’organe qui a pris la décision de délivrance (point 15).

En cas de rupture anticipée du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, le spécialiste dispose de trente jours ouvrables à compter de la rupture pour rechercher un autre employeur ou donneur d’ordre parmi ceux du point 5 et obtenir un nouveau permis de travail. Son permis de travail, son visa et son titre de résidence permanente, ainsi que le visa et le titre de résidence permanente délivrés aux membres de sa famille, restent valables pendant ce délai et pendant la période d’examen de la requête déposée par l’employeur ou le donneur d’ordre avec lequel il a conclu le nouveau contrat de travail ou le nouveau contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services ; si cette requête est satisfaite, un nouveau titre de résidence permanente est délivré au spécialiste et aux membres de sa famille conformément au point 3 de l’article 8. Si le spécialiste n’a pas conclu de nouveau contrat de travail ou contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services à l’expiration de ce délai, ou si la requête de l’employeur ou du donneur d’ordre a été rejetée, le spécialiste et les membres de sa famille qui n’ont pas d’autre fondement légal de séjour ou de résidence sont tenus de quitter la Fédération de Russie dans les trente jours calendaires à compter de l’expiration de ce délai ou du jour de la décision de rejet ; passé ces trente jours calendaires, le permis de travail, le visa et le titre de résidence permanente délivrés au spécialiste, ainsi que le visa et le titre de résidence permanente délivrés aux membres de sa famille, sont réputés non valables (point 11). L’unité change à l’intérieur du même point de la loi : trente jours ouvrables pour la recherche, trente jours calendaires pour le départ.

Des obligations courent ensuite. Les employeurs et donneurs d’ordre visés au point 5 notifient chaque trimestre à l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires intérieures ou à son organe territorial habilité, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant le trimestre écoulé, l’exécution de leurs obligations de versement du salaire (rémunération) aux spécialistes hautement qualifiés (point 13). Le spécialiste hautement qualifié qui est un ressortissant étranger en séjour temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie et les membres de sa famille sans emploi arrivés en Russie qui sont des ressortissants étrangers doivent disposer d’un contrat ou d’une police d’assurance médicale valable sur le territoire de la Fédération de Russie, ou bien du droit, sur la base d’un contrat conclu à cet effet par l’employeur ou le donneur d’ordre avec un organisme médical, aux soins de santé primaires et aux soins médicaux spécialisés ; garantir au spécialiste hautement qualifié et aux membres de sa famille ces soins médicaux pendant la durée du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services conclu avec ce spécialiste est une condition obligatoire de ce contrat de travail et une condition essentielle de ce contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services (point 14). Enfin, un titre de résidence permanente peut être établi par l’organe territorial de l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires intérieures, sur demande écrite, au spécialiste hautement qualifié arrivé en Russie et aux membres de sa famille pour la durée du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, le refus n’étant admis qu’en présence des circonstances prévues aux items 1 à 7 du point 1 et au point 2 de l’article 9, et ce titre étant délivré pour la durée du permis de travail délivré au spécialiste pour l’exercice de son activité professionnelle en qualité de spécialiste hautement qualifié (point 27).

Les particularités d’imposition des revenus des spécialistes hautement qualifiés ayant obtenu un permis de travail sont renvoyées par la loi elle-même à la législation sur les impôts et taxes (point 30). Aucun taux n’est donc écrit ici : le bloc consacré à la résidence fiscale et à l’imposition des revenus du travail traite cette question. Le bloc consacré à l’entrée en Russie traite les durées du visa de travail à entrées multiples, et le bloc consacré aux démarches qui suivent l’arrivée traite la dispense de prise en compte au lieu de séjour dont bénéficient le spécialiste et les membres de sa famille, avec son point de départ.

L’enregistrement migratoire est régi par la loi fédérale 109-FZ du 18 juillet 2006. Cette loi distingue l’enregistrement au lieu de domicile, qu’elle régit à ses articles 14 à 19, et la prise en compte au lieu de séjour, qu’elle régit à ses articles 20 à 23, et range ces deux actes sous l’enregistrement migratoire. Ce bloc décrit la prise en compte au lieu de séjour. Le ressortissant étranger présent dans un lieu de séjour est soumis à la prise en compte en ce lieu, selon la procédure et aux conditions établies conformément à cette loi ou à un traité international de la Fédération de Russie (article 20, partie 1). La notification d’arrivée au lieu de séjour est déposée auprès de l’organe d’enregistrement migratoire par la partie hôte, ou directement par le ressortissant étranger dans les cas prévus aux parties 3 à 3.5 et 4 de l’article 22 (article 20, partie 2). Ces cas comprennent notamment le logement dont il est propriétaire et dans lequel il réside effectivement (article 22, partie 3.1) ; le logement pris en location par contrat de bail conclu avec la partie hôte (partie 3.5) ; le logement appartenant à un citoyen russe titulaire d’un compte personnel sur le portail unifié des services publics et inscrit au système unifié d’identification et d’authentification, à la condition que le ressortissant étranger dispose lui aussi de ce compte personnel et de cette inscription (partie 3.3) ; et, pour le ressortissant étranger arrivé selon une procédure requérant l’obtention d’un visa, le logement déclaré comme lieu de séjour prévu dans la requête de délivrance de l’invitation d’entrée (partie 3.4). Ces deux derniers cas ne s’appliquent pas lorsque le ressortissant étranger est hébergé dans les organisations et établissements que la loi désigne, dont l’hôtel et les autres moyens d’hébergement. Le ressortissant étranger résidant à titre permanent peut, avec l’accord écrit de la partie hôte, notifier lui-même son arrivée.

La partie hôte est définie par la loi. Sa première phrase nomme comme partie hôte le citoyen de la Fédération de Russie, le ressortissant étranger ou l’apatride résidant à titre permanent en Fédération de Russie, la personne morale, la filiale ou la représentation d’une personne morale, l’organe fédéral du pouvoir d’État, l’organe du pouvoir d’État d’un sujet de la Fédération de Russie, l’organe d’autonomie locale, la représentation diplomatique ou le poste consulaire d’un État étranger en Fédération de Russie, l’organisation internationale ou sa représentation en Fédération de Russie, ainsi que la représentation d’un État étranger auprès d’une organisation internationale se trouvant en Fédération de Russie, qui ont fourni au ressortissant étranger ou à l’apatride, conformément à la législation de la Fédération de Russie, un logement ou un autre local pour sa résidence effective, ou bien l’organisation dans laquelle le ressortissant étranger exerce, selon la procédure établie, une activité professionnelle ou une autre activité non interdite par la législation de la Fédération de Russie, dans le cas prévu à la partie 2 de l’article 21. Sa seconde phrase ajoute que peuvent agir en qualité de partie hôte le ressortissant étranger ou l’apatride qui ont en propriété un logement sur le territoire de la Fédération de Russie et qui ont mis ce logement, conformément à la législation de la Fédération de Russie, à la disposition d’un ressortissant étranger ou d’un apatride pour sa résidence effective ; sans elle, le propriétaire étranger ou apatride ne serait pas partie hôte, la première phrase ne visant que celui qui réside à titre permanent (article 2, point 1, item 7, dans la rédaction issue des lois fédérales 163-FZ du 27 juin 2018 et 182-FZ du 8 juin 2020). Le cas auquel renvoie la première phrase est celui du ressortissant étranger pris en compte à l’adresse de l’organisation dans laquelle il exerce, selon la procédure établie, une activité professionnelle ou une autre activité non interdite par la législation de la Fédération de Russie, lorsqu’il réside effectivement à l’adresse de cette organisation ou dans un local de celle-ci dépourvu de données d’adresse, bâtiment ou construction, y compris temporaire (article 21, partie 2).

Le délai est de sept jours ouvrables à compter de l’arrivée au lieu de séjour, ou à compter de la réception du certificat temporaire d’identité d’apatride en Fédération de Russie, sauf dans les cas que la loi énumère, dont le premier vise le ressortissant étranger se trouvant dans un hôtel ou un autre moyen d’hébergement fournissant des services d’hébergement, dans un organisme de vacances et de santé pour enfants, dans un établissement médical dispensant des soins en hospitalisation ou dans un organisme de services sociaux, dans la rédaction issue de la loi fédérale 270-FZ du 31 juillet 2025 (article 20, partie 3). Dans ces cas, la notification doit être déposée dans le jour ouvrable suivant celui de l’arrivée au lieu de séjour ; lorsque l’arrivée a lieu un jour non ouvré, elle est déposée dans les vingt-quatre heures du jour ouvré qui suit immédiatement (article 20, partie 3.1). La prise en compte d’un ressortissant étranger en séjour temporaire est opérée pour la durée déclarée dans la notification d’arrivée, sans excéder un an (article 22, partie 6.1, ajoutée par la loi fédérale 260-FZ du 8 août 2024).

Les spécialistes hautement qualifiés et les ressortissants étrangers membres de la famille d’un spécialiste hautement qualifié sont dispensés d’accomplir les actes nécessaires à leur prise en compte au lieu de séjour pendant une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours à compter de leur entrée sur le territoire de la Fédération de Russie ; ceux d’entre eux qui sont, selon la procédure établie, enregistrés au lieu de domicile ou pris en compte au lieu de séjour en Fédération de Russie sont dispensés, lors d’un déplacement sur le territoire et à l’arrivée dans un nouveau lieu de séjour pour une durée n’excédant pas trente jours, d’accomplir les actes nécessaires à leur prise en compte en ce nouveau lieu ; une fois écoulés, selon le cas, les quatre-vingt-dix jours comptés depuis l’entrée ou les trente jours de séjour au nouveau lieu, ils disposent de sept jours ouvrables au plus, ce délai courant depuis l’expiration de la dispense et non depuis l’entrée (article 20, partie 4.1). Les ressortissants d’un État membre de l’Union économique eurasiatique arrivés pour travailler ou pour chercher un emploi, et les membres de leur famille, sont pour leur part dispensés, pendant trente jours à compter de l’entrée, de l’obligation que le traité nomme d’enregistrement et de prise en compte (article 97, point 6, premier alinéa, du traité du 29 mai 2014). En cas de séjour de ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre État membre au-delà de trente jours à compter de la date d’entrée, ces ressortissants sont tenus de s’enregistrer, autrement dit de se faire prendre en compte, conformément à la législation de l’État d’entrée, lorsque cette législation établit une telle obligation (second alinéa du même point).

La loi prévoit enfin des catégories qui ne sont pas soumises à la prise en compte au lieu de séjour, parmi lesquelles les ressortissants étrangers arrivés en Fédération de Russie pour une durée n’excédant pas sept jours, sauf lorsqu’ils se trouvent dans un hôtel ou un autre moyen d’hébergement fournissant des services d’hébergement, dans un organisme de vacances et de santé pour enfants, dans un établissement médical dispensant des soins en hospitalisation ou dans un organisme de services sociaux (article 20, partie 6). Cette énumération comporte d’autres catégories que cette page ne reproduit pas et ne dénombre pas. Les personnes qu’elle vise ont le droit de notifier leur lieu de séjour à l’organe d’enregistrement migratoire.

Les empreintes relèvent d’une autre loi et d’un autre point de départ. Selon l’article 5, point 13, de la loi fédérale 115-FZ du 25 juillet 2002, les ressortissants étrangers arrivés à des fins étrangères à l’exercice d’une activité professionnelle, pour une durée excédant quatre-vingt-dix jours calendaires, sont soumis à l’enregistrement dactyloscopique d’État et à la photographie obligatoires dans les quatre-vingt-dix jours calendaires suivant leur entrée. Ceux qui sont arrivés aux fins d’exercer une activité professionnelle y sont soumis dans les trente jours calendaires suivant leur entrée, ou bien lors de la demande de patent ou lors de la remise du permis de travail dans le cas de l’article 13, point 4.6. Ceux qui ont le droit d’exercer une activité professionnelle sans permis de travail ni patent, en vertu de cette loi ou d’un traité international, y sont soumis, lorsqu’ils changent le but de leur visite, dans les trente jours calendaires suivant la conclusion du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, et au plus tard quatre-vingt-dix jours calendaires après l’entrée ; ce cas vise notamment le travailleur relevant du traité eurasiatique, sous réserve des points 20 et 21 du même article. Ceux qui sont arrivés à des fins étrangères à l’exercice d’une activité professionnelle et qui changent le but de leur visite y sont soumis lors du dépôt de la demande de délivrance d’un patent, si cette loi leur permet d’exercer une activité professionnelle à la condition d’obtenir un patent. Le même point ajoute que les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer à des fins étrangères à l’exercice d’une activité professionnelle pour une durée excédant quatre-vingt-dix jours calendaires, ou aux fins d’exercer une activité professionnelle, accomplissent l’enregistrement dactyloscopique d’État et la photographie sur le territoire des États étrangers dont la liste est établie par le gouvernement, et que ceux d’entre eux qui ne les ont pas accomplis hors de Russie les accomplissent sur le territoire russe selon les alinéas premier à quatrième de ce point. La formalité est accomplie une seule fois, sauf dans les cas établis par l’organe fédéral chargé des affaires intérieures. Le document qui l’atteste est délivré aux ressortissants étrangers visés aux alinéas premier à quatrième de ce point qui l’ont accomplie ; ceux qui l’ont accomplie hors de Russie se présentent en personne, à leur arrivée en Fédération de Russie et dans les délais que les alinéas premier et deuxième de ce point établissent, auprès de l’organe territorial de cet organe fédéral pour l’obtenir. Pour accomplir cette formalité, les ressortissants étrangers visés aux alinéas premier à quatrième de ce point, à l’exception de ceux qui l’ont déjà accomplie dans les cas prévus par cette loi ou par la loi sur les réfugiés, s’adressent en personne à l’organe territorial de cet organe fédéral, ou bien à une entreprise subordonnée ou à une organisation habilitée (article 5, point 17). Le point 20 du même article écarte les dispositions de ses points 13 et 18 à l’égard des apatrides titulaires d’un certificat temporaire d’identité d’apatride, ainsi qu’à l’égard des ressortissants étrangers qui sont ressortissants de la République du Bélarus, de ceux qui sont fonctionnaires d’organisations internationales, interétatiques ou intergouvernementales entrés en Fédération de Russie pour l’exécution d’obligations de service, collaborateurs des représentations de ces organisations sur le territoire de la Fédération de Russie, ou collaborateurs des représentations et fonctionnaires d’autres organisations auxquelles un traité international de la Fédération de Russie reconnaît un statut analogue, ainsi que des membres de la famille de ces personnes, de ceux qui n’ont pas atteint l’âge de six ans, et de ceux qui sont reconnus réfugiés ou ont obtenu l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie. Le point 21 les écarte de la même manière, sur la base du principe de réciprocité, à l’égard des chefs de représentations diplomatiques et de postes consulaires d’États étrangers, des membres du personnel diplomatique, des fonctionnaires consulaires et des membres du personnel administratif et technique de ces représentations et postes, des titulaires de passeports diplomatiques ou de service entrés en Fédération de Russie pour l’exécution d’obligations de service de fonctionnaires d’États étrangers, des collaborateurs et des membres du personnel administratif et technique des attachés militaires, des représentations commerciales et des autres représentations d’organes du pouvoir d’État d’États étrangers, et des membres de la famille de ces personnes ; le point 22 confie à l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires étrangères l’approbation de la liste des États étrangers pour certaines catégories de ressortissants desquels, parmi celles que le point 21 désigne, les points 13 et 18 s’appliquent sur cette base.

L’examen médical suit la même logique de points de départ distincts. Selon l’article 5, point 18, de la même loi, l’examen porte sur la présence ou l’absence de consommation de stupéfiants ou de substances psychotropes sans prescription médicale ou de nouvelles substances psychoactives potentiellement dangereuses, sur les maladies infectieuses représentant un danger pour l’entourage figurant sur une liste établie par l’organe fédéral du pouvoir exécutif habilité par le gouvernement, et sur la maladie provoquée par le virus de l’immunodéficience humaine. Les ressortissants étrangers arrivés à d’autres fins que l’exercice d’une activité professionnelle, pour une durée excédant quatre-vingt-dix jours calendaires, disposent de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de leur entrée. Ceux qui ont le droit d’exercer une activité professionnelle sans permis de travail ni patent, lorsqu’ils changent le but de leur visite, disposent de trente jours calendaires à compter de la conclusion du contrat de travail ou du contrat civil d’exécution de travaux ou de prestation de services, et au plus tard de quatre-vingt-dix jours calendaires après l’entrée ; ce cas vise notamment le travailleur relevant du traité eurasiatique, sous réserve des points 20 et 21 du même article, et il porte le même point de départ que pour les empreintes. Ceux qui sont arrivés aux fins d’exercer une activité professionnelle, et ceux que vise l’alinéa quatre du point 13 du même article, disposent de trente jours calendaires à compter de leur entrée. Dans tous ces cas, les documents médicaux sont déposés auprès de l’organe territorial du ministère de l’Intérieur, directement, sous forme de document électronique par le portail unifié des services publics, ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une organisation habilitée. Sont exceptées les personnes ayant subi un tel examen dans l’année précédant le jour de l’entrée, dans les cas prévus par cette loi ou par la loi sur les réfugiés. L’examen est accompli dans les organisations médicales situées sur le territoire de la Fédération de Russie, sauf disposition contraire d’un traité international de la Fédération de Russie ou d’une loi fédérale, et le plus haut organe exécutif du sujet de la Fédération est tenu d’établir la liste des organisations médicales habilitées à le pratiquer sur son territoire. Les personnes visées au point 18 sont tenues de repasser cet examen dans les trente jours calendaires suivant l’expiration d’un an à compter du jour où elles ont subi l’examen médical prévu par cette loi ou par la loi sur les réfugiés, et d’en déposer à nouveau les documents (article 5, point 19, premier alinéa). Le même point écarte ensuite l’application de ce premier alinéa à l’égard des ressortissants étrangers qui sont spécialistes hautement qualifiés attirés à l’exercice d’une activité professionnelle en Fédération de Russie conformément à l’article 13.2 de cette loi, ainsi qu’à l’égard des membres de leur famille. Ces mêmes personnes sont tenues de repasser l’examen médical prévu au point 18 dans les trente jours calendaires suivant le jour de la décision de prolongation de la durée de validité du permis de travail, ou suivant le jour de leur entrée en Fédération de Russie si elles se trouvaient hors de Russie au jour de cette décision, et d’en déposer à nouveau les documents auprès de l’organe fédéral chargé des affaires intérieures ou de son organe territorial, directement, sous forme de document électronique par le portail unifié des services publics, ou par l’intermédiaire d’une entreprise ou d’une organisation habilitée. Les modalités de dépôt de ces documents médicaux, celles de leur transmission par l’entreprise ou l’organisation habilitée et leur durée de conservation sont établies par l’organe fédéral chargé des affaires intérieures. Le point 20 du même article écarte les dispositions de ses points 13 et 18 à l’égard des apatrides titulaires d’un certificat temporaire d’identité d’apatride, ainsi qu’à l’égard des ressortissants étrangers qui sont ressortissants de la République du Bélarus, de ceux qui sont fonctionnaires d’organisations internationales, interétatiques ou intergouvernementales entrés en Fédération de Russie pour l’exécution d’obligations de service, collaborateurs des représentations de ces organisations sur le territoire de la Fédération de Russie, ou collaborateurs des représentations et fonctionnaires d’autres organisations auxquelles un traité international de la Fédération de Russie reconnaît un statut analogue, ainsi que des membres de la famille de ces personnes, de ceux qui n’ont pas atteint l’âge de six ans, et de ceux qui sont reconnus réfugiés ou ont obtenu l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie. Le point 21 les écarte de la même manière, sur la base du principe de réciprocité, à l’égard des chefs de représentations diplomatiques et de postes consulaires d’États étrangers, des membres du personnel diplomatique, des fonctionnaires consulaires et des membres du personnel administratif et technique de ces représentations et postes, des titulaires de passeports diplomatiques ou de service entrés en Fédération de Russie pour l’exécution d’obligations de service de fonctionnaires d’États étrangers, des collaborateurs et des membres du personnel administratif et technique des attachés militaires, des représentations commerciales et des autres représentations d’organes du pouvoir d’État d’États étrangers, et des membres de la famille de ces personnes ; le point 22 confie à l’organe fédéral du pouvoir exécutif chargé des affaires étrangères l’approbation de la liste des États étrangers pour certaines catégories de ressortissants desquels, parmi celles que le point 21 désigne, les points 13 et 18 s’appliquent sur cette base.

Une précision de canal, et une limite. Plusieurs de ces démarches peuvent être accomplies sous forme de document électronique par le portail unifié des services publics d’État et municipaux, la loi le prévoyant expressément pour le dépôt des documents médicaux, pour la notification d’exercice de l’activité du titulaire de patent et pour la demande de titre de résidence permanente. Cette page ne décrit pas le comportement de ce portail, qui n’a pas pu être joint depuis l’environnement de rédaction, et ne présente pas cette indisponibilité comme un fait général. Elle ne traite pas davantage le manquement à ces délais et n’écrit rien de ce qui s’y attacherait.

Le Code fiscal de la Fédération de Russie, partie deux, assujettit à l’impôt sur le revenu des personnes physiques les personnes physiques résidentes fiscales de la Fédération de Russie ainsi que les personnes physiques percevant des revenus de sources situées en Fédération de Russie sans être résidentes fiscales (article 207, point 1). Sauf disposition contraire du même article, sont reconnues résidentes fiscales les personnes physiques effectivement présentes en Fédération de Russie pendant au moins cent quatre-vingt-trois jours calendaires au cours de douze mois consécutifs. La période de présence n’est pas interrompue par les sorties de courte durée, inférieures à six mois, aux fins de soins ou d’études, ni par l’exécution d’obligations professionnelles ou autres liées à la réalisation de travaux ou à la prestation de services sur des gisements d’hydrocarbures en mer (article 207, point 2).

Pour les résidents fiscaux, l’article 224, point 1, dans la rédaction issue de la loi fédérale 176-FZ du 12 juillet 2024, fixe un barème progressif appliqué à la somme des bases imposables visées au point 2.1 de l’article 210 : 13 % lorsque cette somme est égale ou inférieure à 2 400 000 roubles pour la période d’imposition ; 312 000 roubles plus 15 % de la fraction supérieure à 2 400 000 roubles lorsqu’elle dépasse ce montant sans excéder 5 000 000 de roubles ; 702 000 roubles plus 18 % de la fraction supérieure à 5 000 000 de roubles lorsqu’elle dépasse ce montant sans excéder 20 000 000 de roubles ; 3 402 000 roubles plus 20 % de la fraction supérieure à 20 000 000 de roubles lorsqu’elle dépasse ce montant sans excéder 50 000 000 de roubles ; 9 402 000 roubles plus 22 % de la fraction supérieure à 50 000 000 de roubles au-delà. Le même point précise que ce barème s’applique à l’ensemble des revenus imposables de la personne physique résidente fiscale, à l’exception des revenus imposés aux taux prévus par d’autres points du même article, que cette page ne décrit pas.

Pour les personnes physiques qui ne sont pas résidentes fiscales de la Fédération de Russie, le taux est de 30 % pour tous les revenus, à l’exception de ceux que le point 3 de l’article 224 énumère. Parmi ces exceptions figurent les revenus tirés de l’activité professionnelle visée à l’article 227.1, c’est-à-dire de l’activité exercée sous patent ; les revenus tirés de l’activité professionnelle exercée en qualité de spécialiste hautement qualifié conformément à la loi fédérale 115-FZ du 25 juillet 2002 ; et les revenus tirés de l’activité professionnelle exercée sur le territoire de la Fédération de Russie par des contribuables qui sont résidents fiscaux et ressortissants d’États membres de l’Union économique eurasiatique, à l’exclusion des résidents fiscaux de la Fédération de Russie. Pour ces revenus, le taux est celui du point 3.1, c’est-à-dire le même barème de 13 %, 15 %, 18 %, 20 % et 22 % aux mêmes seuils de 2 400 000, 5 000 000, 20 000 000 et 50 000 000 roubles. L’article 224 excepte encore d’autres revenus que cette page ne reproduit pas.

L’alinéa visant les ressortissants des États membres de l’Union économique eurasiatique a été ajouté au point 3 par la loi fédérale 425-FZ du 28 novembre 2025 ; cette page nomme la loi modificative et énonce la règle, mais ne la date pas, les dispositions finales de cette loi n’ayant pas été lues. Et le point 3.1 écarte lui-même son application à l’égard des personnes physiques ayant eu, ne serait-ce qu’un jour de la période d’imposition au cours de laquelle le revenu est perçu, le statut que la loi russe désigne comme celui d’agent étranger ; la loi qui définit ce statut n’a pas été lue et cette page n’en décrit pas le contenu. Le point 3 porte en outre, dans son dernier alinéa, une exclusion qui lui est propre et qui ne se confond pas avec celle du point 3.1 : les dispositions de ses alinéas deux à onze ne s’appliquent pas aux revenus qu’il vise perçus par les personnes physiques ayant eu, ne serait-ce qu’un jour de la période d’imposition au cours de laquelle le revenu correspondant est perçu, ce même statut (dernier alinéa du point 3, ajouté par la loi fédérale 425-FZ du 28 novembre 2025). Ce que le point 3.1 écarte, c’est l’application de son barème ; ce que le point 3 écarte, c’est l’application de ses alinéas d’exception.

Le même barème progressif s’applique au résident fiscal et au non-résident fiscal qui exerce en qualité de spécialiste hautement qualifié, et le taux de 30 % s’applique aux autres revenus des non-résidents fiscaux. Cette page ne qualifie cette différence ni d’avantage, ni de faveur, ni de pénalité, ni de régime préférentiel.

Pour le titulaire de patent, l’article 227.1 organise un acompte forfaitaire. Les acomptes forfaitaires d’impôt sont acquittés pour la durée de validité du patent, à raison de 1 200 roubles par mois, sous réserve du point 3 du même article. Ce montant est indexé sur le coefficient déflateur établi pour l’année civile correspondante et sur un coefficient reflétant les particularités régionales du marché du travail, établi pour l’année civile correspondante par la loi du sujet de la Fédération ; si ce coefficient régional n’est pas établi pour l’année à venir, sa valeur est réputée égale à 1. L’acompte est acquitté au lieu d’exercice de l’activité, avant le jour du début de la période pour laquelle le patent est délivré, prolongé ou renouvelé. L’impôt calculé par l’agent payeur sur les revenus du titulaire est réduit du montant des acomptes forfaitaires acquittés pour la durée de validité du patent, cette réduction n’étant opérée que chez un seul agent payeur au choix du contribuable et sur notification de l’administration fiscale confirmant le droit à réduction. Cette page écrit la base et le mécanisme d’indexation et n’écrit aucun montant mensuel effectif : ni l’acte fixant le coefficient déflateur ni aucune loi régionale n’ont été lus.

Cette page n’établit pas l’état courant de la convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie, ni le traitement du même revenu du côté français. Aucune convention n’a été lue dans cette passe, aucun instrument de suspension ou de modification n’a été vérifié, et aucune date n’est avancée. Le taux russe n’est donc pas la réponse entière pour un contribuable français, et toute situation personnelle relève d’un professionnel qualifié.

Les cotisations sociales dues sur le salaire d’un travailleur étranger et la couverture qu’elles ouvrent ne sont pas décrites : le chapitre du Code fiscal qui les régit n’a pas été lu dans cette passe, non plus que la loi sur l’assurance maladie obligatoire, et ce bloc n’écrit rien qui les contredise. Et ce bloc ne renvoie vers aucun simulateur. Le comparateur d’impôts de ce site et le calculateur de salaire net appliquent à la Russie le seul barème résident de l’article 224, point 1, et ignorent le taux de 30 % des non-résidents fiscaux comme les exceptions du point 3 : ils présupposent donc silencieusement la résidence fiscale.