Travailler au Brésil

La compétence sur l’entrée des étrangers appartient à l’Union. La Constitution de 1988 réserve à l’Union, à titre privatif, le pouvoir de légiférer sur l’émigration, l’immigration, l’entrée, l’extradition et l’expulsion des étrangers (art. 22, XV), sous la réserve que porte le parágrafo único du même article, qui permet à une loi complémentaire d’autoriser les États à légiférer sur des questions spécifiques des matières qu’il énumère. La Lei nº 13.445 du 24 mai 2017, dite Lei de Migração, énumère à son art. 12 le visa de visite, le visa temporaire, le visa diplomatique, le visa officiel et le visa de courtoisie, et cette énumération ne comporte aucun renvoi au règlement. Celle des finalités du visa de visite en comporte un : l’art. 13 vise le tourisme, les affaires, le transit et les activités artistiques ou sportives, puis se clôt sur d’autres hypothèses définies par règlement, formulation qui laisse la liste ouverte.

Le visa de visite ne donne pas le droit de travailler. L’art. 13, § 1º de la loi interdit à son bénéficiaire d’exercer une activité rémunérée au Brésil, et le règlement d’application reprend l’interdiction dans les mêmes termes à son art. 29, § 1º (Decreto nº 9.199 du 20 novembre 2017). Le § 2º du même art. 13 réserve des versements qui restent admis, per diem, indemnité de frais, cachet, pro labore, et il termine cette énumération par une branche ouverte, les autres frais de voyage ; il admet également les prix, y compris en argent, dans les compétitions sportives et les concours artistiques ou culturels. Le visa de visite n’est pas exigé en cas d’escale ou de correspondance, à la condition que le voyageur ne quitte pas la zone de transit international (art. 13, § 3º de la loi, repris à l’art. 29, § 10 du règlement). Le règlement précise ce que recouvrent le tourisme et les affaires au sens de ce visa, à l’art. 29, §§ 2º et 3º, ce dernier dans la rédaction que lui a donnée le Decreto nº 12.657 du 7 octobre 2025, qui y a ajouté la prestation de service d’assistance technique ou de transfert de technologie découlant d’un contrat, d’un accord de coopération ou d’une convention entre une personne morale étrangère et une personne morale brésilienne. L’un et l’autre sont introduits par le verbe comprendre, sans clause d’ouverture et sans mention d’exhaustivité.

La validité du visa et la durée du séjour sont deux notions distinctes. La validité est la période pendant laquelle le visa peut servir à entrer dans le pays (art. 14 du règlement). Celle du visa de visite est d’un an et permet en principe des entrées multiples, sauf détermination contraire du ministère des Relations extérieures ; elle peut être réduite à l’appréciation de ce ministère, portée jusqu’à dix ans en cas de réciprocité définie par communication diplomatique, et dépasser un an lorsque le visa est demandé et délivré par voie électronique, là encore à l’appréciation de ce ministère (art. 15). La durée de séjour se compte, elle, à partir de la première entrée (art. 19). Elle est de quatre-vingt-dix jours au plus, prorogeables par la Polícia Federal de quatre-vingt-dix jours au plus, sans que le séjour total dépasse cent quatre-vingts jours par année migratoire, sous réserve du cas prévu au § 7º de l’art. 29 (art. 20). L’année migratoire est définie par le règlement comme une période de douze mois comptée à partir de la première entrée du visiteur sur le territoire, dans les conditions fixées par un acte du dirigeant de la Polícia Federal (art. 1º, parágrafo único, VIII). Le décompte est suspendu chaque fois que le visiteur quitte le territoire, la prorogation n’est ouverte qu’aux ressortissants des pays qui assurent la réciprocité de traitement aux Brésiliens, et la Polícia Federal peut à titre exceptionnel accorder une durée inférieure ou réduire à tout moment la durée prévue ; la demande de renouvellement est présentée avant l’expiration de la durée initiale (art. 20, §§ 1º à 4º). Le règlement ajoute que ce régime de durée peut être appliqué aux ressortissants dispensés de visa et que des durées et des modes de décompte différents peuvent être établis, sous condition de réciprocité (art. 23).

La répartition par nationalité ne figure pas dans le décret. L’art. 32 du Decreto nº 9.199/2017 charge le ministère des Relations extérieures de publier et de tenir à jour sur un site électronique la liste des pays dont les ressortissants bénéficient de la dispense de visa de visite, et c’est cette obligation réglementaire qui donne son statut au tableau ministériel, le Quadro Geral de Regime de Vistos, dans la version qui se date elle-même du 29 juillet 2026. Sa légende attache un code à chaque ligne : 1, visa exigé ; 2, dispense de visa pour trente jours au plus ; 3, dispense pour soixante jours au plus ; 4, dispense pour quatre-vingt-dix jours au plus. Un astérisque ajoute un plafond de quatre-vingt-dix jours de séjour par période de cent quatre-vingts jours, un dièse signale que l’entrée est admise sur présentation d’une carte d’identité civile. La colonne qui vaut pour un passeport ordinaire est celle intitulée VIVIS ; les colonnes PADIP et PASOF visent les passeports diplomatiques, officiels ou de service. La légende comporte d’autres codes que ceux repris ici.

Une dispense peut naître sans décret. La Lei nº 13.445/2017 prévoit à son art. 9º, parágrafo único, que la simplification et la dispense réciproque de visa peuvent être définies par communication diplomatique, et le règlement le reprend à son art. 25 : la dispense est accordée, à l’appréciation du ministère des Relations extérieures, aux ressortissants d’un pays qui assure la réciprocité de traitement aux Brésiliens, tant que dure cette réciprocité, les exigences de la dispense réciproque étant définies par communication diplomatique, et un acte conjoint des ministres de la Justice et de la Sécurité publique et des Relations extérieures peut, à titre exceptionnel, dispenser de l’exigence du visa de visite pour des durées et des nationalités déterminées, l’intérêt national étant observé. Le Decreto nº 9.731 du 16 mars 2019 avait, lui, dispensé de façon unilatérale les ressortissants de l’Australie, du Canada, des États-Unis et du Japon. Le Decreto nº 11.515 du 2 mai 2023 l’a révoqué et a rétabli la rédaction antérieure du règlement, son entrée en vigueur ayant été reportée par des décrets successifs, la date finalement retenue étant le 10 avril 2025 par le Decreto nº 11.982 de 2024. Le tableau du 29 juillet 2026 place l’Australie, le Canada et les États-Unis en bande 1, et le Japon en bande 4. Les sources primaires citées ici n’établissent pas l’instrument sur lequel repose aujourd’hui la dispense japonaise.

Au-delà des pièces générales, l’autorité consulaire peut exiger du demandeur d’un visa de visite un justificatif de transport d’entrée et de sortie du territoire, la preuve de moyens de subsistance compatibles avec la durée et l’objet du voyage, et une documentation attestant la nature des activités qui seront menées dans le pays ; des documents supplémentaires et un entretien en présentiel peuvent être demandés pour confirmer l’objet du voyage (Decreto nº 9.199/2017, art. 29, §§ 11 et 12, l’un et l’autre rédigés au conditionnel de la faculté). Le règlement énumère par ailleurs les cas dans lesquels le visa n’est pas accordé, dont celui de la personne qui ne remplit pas les conditions du type de visa sollicité, définies par des règlements spécifiques, et il précise qu’un refus n’interdit pas de présenter une nouvelle demande dès lors que ces conditions sont remplies (art. 27).

Le visa électronique existe comme catégorie juridique. La loi renvoie au règlement la demande et l’émission de visa par voie électronique (art. 9º, V), et le règlement prévoit que le visa peut être demandé et délivré par cette voie dans les conditions définies par un acte du ministre des Relations extérieures, acte qui doit énoncer les nationalités, les délais et les conditions applicables, la durée maximale de validité pouvant être conditionnée à la date d’expiration du document de voyage présenté (arts. 17 et 26). Le contenu de cet acte n’est pas repris ici. Le tableau comporte enfin des lignes qui ne se réduisent pas aux codes numériques simples : Taiwan (Chine), le Kosovo et la République arabe sahraouie démocratique relèvent de codes propres, dont la légende énonce que le Brésil n’entretient pas de relations diplomatiques. Pour Taiwan (Chine), elle ajoute que le visa de visite est délivré avec une validité pouvant aller jusqu’à cinq ans, un séjour de quatre-vingt-dix jours et une présence totale de cent quatre-vingts jours par an comptés à partir de la première entrée, et qu’aucun visa n’est délivré sur passeport diplomatique, officiel ou de service taïwanais.

L’accord de résidence du Mercosur a été promulgué au Brésil par le Decreto nº 6.975 du 7 octobre 2009, qui en ordonne l’exécution intégrale ; le préambule du décret indique que l’accord est entré en vigueur pour le Brésil, sur le plan juridique externe, le 28 juillet 2009. Le texte annexé porte les signatures de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l’Uruguay comme États parties du Mercosur, et de la Bolivie et du Chili comme États associés : ce sont les signataires de 2002, et non l’état des parties aujourd’hui. L’accord ne définit d’ailleurs pas ses États parties par une énumération de pays, mais par un renvoi ouvert aux États membres et aux pays associés du Mercosur, et il réserve son bénéfice aux personnes qui possèdent la nationalité d’origine de l’un de ces États ou une nationalité acquise par naturalisation depuis cinq ans au moins (art. 2). Ce régime s’ouvre donc par la nationalité. La France n’y est pas partie : pour un lecteur français, cette section décrit un élément du droit brésilien des étrangers, et non une voie qui lui serait ouverte.

En droit interne, l’accroche est la Lei nº 13.445/2017, dont l’art. 30, II, a) prévoit que la résidence peut être autorisée à la personne bénéficiaire d’un traité en matière de résidence et de libre circulation, énumération qui reste ouverte puisqu’elle se clôt sur d’autres hypothèses définies par règlement. La même loi réserve à son art. 111 les droits et obligations établis par les traités en vigueur au Brésil qui sont plus favorables au migrant et au visiteur, en particulier les traités conclus dans le cadre du Mercosur. Le règlement consacre un article propre à cette hypothèse : l’autorisation de résidence peut être accordée à la personne bénéficiaire d’un tel traité, et c’est alors le traité bilatéral ou multilatéral qui gouverne, le décret ne s’appliquant qu’à titre subsidiaire et dans la mesure où il y a lieu (Decreto nº 9.199/2017, art. 154 ; voir aussi l’art. 142, II, a)). Le mot Mercosul n’apparaît pas dans le texte du règlement, qui ne saisit ce régime que par la catégorie générique du traité en matière de résidence et de libre circulation.

L’accord fait naître une résidence temporaire d’une durée maximale de deux ans, que la représentation consulaire ou les services migratoires peuvent octroyer sur présentation préalable des pièces qu’il énumère, parmi lesquelles un passeport, une carte d’identité ou un certificat de nationalité, un acte de naissance et un justificatif d’état civil, des certificats d’absence d’antécédents judiciaires, pénaux ou de police dans le pays d’origine ou dans ceux où le demandeur a résidé au cours des cinq années précédentes, une déclaration sur l’honneur d’absence d’antécédents internationaux, le cas échéant un certificat médical lorsque la législation interne de l’État d’entrée l’exige, et le paiement d’une taxe de service selon les législations internes (art. 4). Le verbe employé est celui d’une faculté et non d’une automaticité. La résidence temporaire peut ensuite être transformée en résidence permanente si le demandeur se présente devant l’autorité migratoire du pays d’accueil quatre-vingt-dix jours avant son expiration, avec notamment la preuve de moyens d’existence licites permettant sa subsistance et celle de son groupe familial (art. 5). L’immigrant qui, la résidence temporaire échue, ne se présente pas à l’autorité migratoire retombe sous la législation migratoire interne de l’État concerné (art. 6).

Le titulaire d’une résidence obtenue au titre de l’accord a le droit d’entrer, de sortir, de circuler et de séjourner librement, après accomplissement des formalités prévues et sans préjudice de restrictions exceptionnelles imposées pour des raisons d’ordre public et de sécurité publique, ainsi que le droit d’exercer toute activité, pour son compte ou pour celui d’autrui, dans les mêmes conditions que les nationaux du pays d’accueil, conformément aux normes légales de chaque pays (art. 8). L’accord porte en outre une clause d’égalité de droits civils, un droit au regroupement familial dont peuvent bénéficier des membres de la famille qui n’ont pas la nationalité d’un État partie, à condition qu’ils présentent la documentation exigée et ne fassent l’objet d’aucun empêchement, l’autorisation de résidence qui leur est accordée ayant la même durée de validité que celle de la personne dont ils dépendent, et l’accord ajoutant que si, en raison de leur nationalité, ces membres de la famille ont besoin d’un visa pour entrer dans le pays, ils doivent instruire la résidence devant l’autorité consulaire, sauf lorsque les normes internes du pays d’accueil rendent cette dernière exigence inutile ; un traitement non moins favorable que celui des nationaux du pays d’accueil quant à l’application de la législation du travail, en particulier en matière de rémunération, de conditions de travail et d’assurance sociale ; un droit de transférer librement vers leur pays d’origine leurs revenus et leurs économies personnelles, en particulier les sommes nécessaires à l’entretien de leur famille, conformément aux normes et à la législation interne de chacune des Parties ; et un droit d’accès à l’éducation pour les enfants (art. 9). En matière de prévoyance sociale, le même article n’énonce pas un droit mais un engagement des parties à examiner la faisabilité de conclure des accords de réciprocité en cette matière. L’accord s’applique sans préjudice des normes internes plus favorables aux immigrants (art. 11) et chaque État partie peut le dénoncer, la dénonciation produisant effet cent quatre-vingts jours après notification au dépositaire (art. 16).

Sur les nationalités effectivement instruites par cette voie, c’est l’autorité qui reçoit les demandes qui publie une liste : la Polícia Federal indique, dans sa page de questions fréquentes portant la mention Atualizado em 09/10/2023, l’Argentine, la Bolivie, le Chili, la Colombie, l’Équateur, le Paraguay, le Pérou et l’Uruguay comme fondements de demande relevant de l’accord de résidence du Mercosur. Cette liste est celle d’une autorité administrative à une date donnée, et non le contenu du décret de 2009. La même autorité traite le Venezuela, le Suriname et la Guyana comme des pays frontaliers où l’accord de résidence des États parties du Mercosur et des pays associés n’est pas en vigueur, et leur applique une voie distincte fondée sur la Portaria Interministerial MJSP/MRE nº 19 du 23 mars 2021, qui ouvre une demande devant une unité de la Polícia Federal indépendamment de la situation migratoire dans laquelle la personne est entrée au Brésil, pour une résidence de deux ans. Le régime du Mercosur n’est enfin pas la seule voie de résidence ouverte par la nationalité : la Polícia Federal instruit également des demandes fondées sur l’accord conclu avec l’Argentine à Puerto Iguazú le 30 novembre 2005, que le Decreto nº 6.736 du 12 janvier 2009 promulgue, son intitulé le désignant par les États qui l’ont conclu, par le lieu et par la date de sa conclusion, et son considérant le nommant Acordo para Concessão de Permanência a Detentores de Vistos Temporários ou a Turistas, et sur l’accord conclu avec l’Uruguay, que le Decreto nº 9.089 du 6 juillet 2017 promulgue sous l’intitulé Acordo sobre Residência Permanente com o Objetivo de Alcançar a Livre Circulação de Pessoas. Un accord parallèle a par ailleurs été promulgué par le Decreto nº 6.964 du 29 septembre 2009 sous l’intitulé Acordo sobre Residência para Nacionais dos Estados Partes do MERCOSUL, intitulé qui ne vise que les États parties, là où celui du Decreto nº 6.975 du 7 octobre 2009 vise les États parties du Mercosur, la Bolivie et le Chili.

L’autorisation de résidence peut être accordée, sur enregistrement, à l’immigrant, au résident frontalier ou au visiteur qui relève de l’une des hypothèses que la loi énumère, l’article distinguant celles qui tiennent à la finalité de la résidence et celles qui tiennent à la personne. Au titre de la finalité : recherche, enseignement ou extension universitaire, traitement médical, accueil humanitaire, études, travail, vacances-travail, pratique d’une activité religieuse ou service volontaire, réalisation d’un investissement ou d’une activité présentant une pertinence économique, sociale, scientifique, technologique ou culturelle, regroupement familial. Au titre de la personne : celle qui est bénéficiaire d’un traité en matière de résidence et de libre circulation, celle qui détient une offre de travail, celle qui a déjà possédé la nationalité brésilienne sans souhaiter la recouvrer ou sans en remplir les conditions, celle qui bénéficie du refuge, de l’asile ou de la protection de l’apatride, le mineur ressortissant d’un autre pays ou apatride non accompagné ou abandonné qui se trouve aux frontières ou sur le territoire, la victime de traite des personnes, de travail esclave ou d’une violation de droit aggravée par sa condition migratoire, et la personne en liberté provisoire ou en exécution de peine au Brésil. La liste n’est pas fermée : elle se clôt sur d’autres hypothèses définies par règlement (Lei nº 13.445/2017, art. 30). Le règlement reprend ces fondements à son art. 142 en les redécoupant, et il y ajoute une branche résiduelle, celle de l’immigrant qui répond aux intérêts de la politique migratoire nationale.

Les demandes d’autorisation de résidence sont adressées au ministère de la Justice et de la Sécurité publique (Decreto nº 9.199/2017, art. 127, caput, dans la rédaction donnée par le Decreto nº 12.657 du 7 octobre 2025), sous réserve du traité applicable lorsque la demande se fonde sur un traité en matière de résidence et de libre circulation, hypothèse dans laquelle c’est ce traité qui gouverne et le règlement qui ne s’applique qu’à titre subsidiaire (art. 154). Le paragraphe qui renvoyait au ministère du Travail les demandes fondées sur la recherche, le travail ou une offre de travail, l’investissement, une activité de pertinence économique, l’activité religieuse ou le service volontaire a été abrogé par ce même décret. L’autorisation peut être accordée indépendamment de la situation migratoire, dès lors que les conditions de la modalité demandée sont remplies (art. 123, § 1º), et les demandes sont présentées de préférence par voie électronique (art. 127, § 2º). Le dossier comporte notamment un formulaire d’identification, un document de voyage valide ou un autre document prouvant l’identité et la nationalité, un document établissant la filiation, le justificatif du paiement des taxes migratoires le cas échéant, des certificats d’antécédents criminels ou un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire compétente des lieux de résidence des cinq dernières années, et une déclaration sur l’honneur d’absence d’antécédents criminels dans tout pays sur la même période. Le texte réserve expressément d’autres documents exigés par un acte du ministre compétent pour recevoir la demande, de sorte que cette liste n’est pas fermée (art. 129). Le même article conditionne l’instruction de la demande d’autorisation de résidence au paiement des amendes appliquées sur le fondement de ce règlement (§ 3º). La décision de refus est susceptible d’un recours dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle l’immigrant en a connaissance (art. 134).

La durée dépend du fondement. Pour la recherche, l’enseignement ou l’extension universitaire, l’accueil humanitaire, le travail, la pratique d’une activité religieuse, le service volontaire, l’activité de pertinence économique, sociale, scientifique, technologique ou culturelle, et pour l’offre de travail avérée, l’autorisation peut être accordée initialement pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans, l’organe qui l’a accordée pouvant ensuite, sur requête de l’immigrant, la renouveler pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans ou la faire passer à une durée indéterminée (art. 142, §§ 2º et 3º). La perte de l’autorisation est prononcée en cas de cessation du fondement qui l’a justifiée, d’obtention d’une autorisation fondée sur une autre hypothèse, ou d’absence du pays pendant plus de deux ans sans justification, la cessation du fondement n’empêchant pas de solliciter une autorisation sur un autre fondement (art. 135). L’annulation intervient à tout moment dans les hypothèses que le règlement énumère : la fraude ; la dissimulation d’une condition faisant obstacle à l’octroi d’un visa, à l’entrée ou à la résidence dans le pays ; le cas où l’information relative à la condamnation visée aux incisos II et III du caput de l’art. 133 est connue après l’octroi de l’autorisation ; et le cas où il est constaté que le nom du demandeur figurait, à la date de l’autorisation de résidence, sur la liste visée à l’inciso IV du caput du même art. 133 (art. 136). La perte comme l’annulation sont précédées d’une procédure administrative respectant le contradictoire et les droits de la défense (art. 137).

Les taxes figurent en annexe du règlement, au tableau auquel renvoie son art. 131 : 168,13 BRL pour le traitement et l’évaluation d’une demande d’autorisation de résidence, 204,77 BRL pour l’émission de la pièce d’identité de l’immigrant, et 168,13 BRL pour la transformation d’un visa de visite, diplomatique, officiel ou de courtoisie en autorisation de résidence. La taxe de traitement n’est pas due par l’immigrant titulaire d’un visa temporaire dès lors que sa résidence a la même finalité que le visa déjà accordé (art. 131, § 2º), le recouvrement des taxes de cet article observant par ailleurs ce que prévoient les accords internationaux auxquels le pays est partie (§ 1º). Le renouvellement de la durée d’une autorisation ne donne pas lieu à la taxe de traitement (§ 3º), et le règlement autorise l’organe compétent de l’administration publique fédérale à ajuster ces montants, de façon à préserver l’intérêt national ou à assurer la réciprocité de traitement (§ 4º) : ils sont donc datés de la lecture du texte et non figés. Détenir ou posséder un bien au Brésil ne confère aucun droit à un visa ni à une autorisation de résidence, sans préjudice des dispositions relatives à l’investissement (Lei nº 13.445/2017, art. 35 ; règlement, art. 123, § 2º). Un visa de visite ou de courtoisie peut être transformé en autorisation de résidence, sur requête et enregistrement, si les conditions prévues par le règlement sont remplies, les hypothèses de refus et de rejet s’appliquant à cette procédure (Lei, art. 36 ; règlement, arts. 124 et 126). La loi impose enfin un délai, pour les seuls fondements qu’elle désigne par renvoi, les alíneas a) et e) de l’inciso I de son art. 30, soit la recherche, l’enseignement ou l’extension universitaire et le travail : l’autorisation de résidence y est facilitée et la délibération sur l’autorisation intervient dans un délai n’excédant pas soixante jours à compter de la sollicitation (art. 31, § 1º).

Une condamnation pénale définitive, prononcée au Brésil ou à l’étranger, pour un comportement également incriminé par la législation pénale brésilienne, fait en principe obstacle à l’autorisation de résidence. La loi réserve le cas où le comportement constitue une infraction de moindre potentiel offensif et celui où la personne relève du traitement médical, de l’accueil humanitaire, du regroupement familial ou d’un traité en matière de résidence et de libre circulation (Lei nº 13.445/2017, art. 30, § 1º). Le règlement retient une série de réserves plus large : il y ajoute l’écoulement d’un délai de cinq ans après l’extinction de la peine, le cas où le crime pour lequel l’immigrant a été condamné à l’étranger n’est pas passible d’extradition ou dont la punissabilité est éteinte selon la loi brésilienne, et, parmi les fondements réservés, l’exécution d’une peine dans le pays (Decreto nº 9.199/2017, art. 132).

Le règlement énumère par ailleurs les personnes auxquelles l’autorisation de résidence peut être refusée : celle antérieurement expulsée du pays, tant que les effets de l’expulsion demeurent ; celle qui, dans les termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale promulgué par le Decreto nº 4.388 de 2002, est condamnée ou poursuivie pour crime de génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre ou crime d’agression ; celle qui est condamnée ou poursuivie dans un autre pays pour un crime intentionnel passible d’extradition selon la loi brésilienne ; celle dont le nom figure sur une liste de restrictions par décision judiciaire ou en vertu d’un engagement pris par le pays devant un organisme international ; et celle qui a commis un acte contraire aux principes ou aux objectifs énoncés par la Constitution (art. 133). La loi porte de son côté une règle de renvoi comparable, en désignant par leur numéro ceux des motifs d’empêchement d’entrée qui peuvent fonder un refus d’autorisation de résidence (art. 34).

Le visa temporaire pour travail est prévu par la Lei nº 13.445/2017, dont l’art. 14, § 5º dispose qu’il peut être accordé, dans les hypothèses prévues par règlement, à l’immigrant qui vient exercer une activité de travail, avec ou sans lien de subordination salariale au Brésil, dès lors qu’il justifie d’une offre de travail formalisée par une personne morale en activité dans le pays, cette exigence étant écartée s’il justifie d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent. Le règlement reprend le principe à son art. 38 (Decreto nº 9.199/2017). Le sigle VITEM, courant dans les synthèses privées, n’apparaît pas dans ce règlement : il figure dans le tableau des taxes et émoluments consulaires annexé à la loi, dont l’énumération va de VITEM I à VITEM XI. La règle se cite donc par article et par finalité.

Avec lien de subordination salariale, le visa est accordé sur preuve d’une offre de travail dans le pays, l’offre étant caractérisée par un contrat individuel de travail ou par un contrat de prestation de services, les marins immigrants embarqués sur un navire battant pavillon brésilien devant disposer d’un contrat individuel de travail dans le pays (art. 38, § 1º).

Sans lien de subordination salariale, le visa est également accordé sur preuve d’une offre de travail, mais pour les seules activités que le règlement énumère : prestation de service ou assistance technique au gouvernement brésilien, prestation de service au titre d’un accord de coopération internationale, prestation de service d’assistance technique ou de transfert de technologie sous réserve du cas prévu à l’art. 29, § 3º, représentation dans le pays d’une institution financière ou assimilée dont le siège est à l’étranger, représentation d’une personne morale de droit privé sans but lucratif, formation professionnelle auprès d’une filiale, d’une succursale ou d’une maison mère brésilienne, activité de marin dans les cas et au-delà des durées que le texte fixe, stage ou échange professionnel, exercice d’une charge, d’une fonction ou d’une attribution qui exige, au regard de la législation brésilienne, une résidence à durée indéterminée, activité de correspondant d’un journal, d’une revue, d’une radio, d’une télévision ou d’une agence de presse étrangère, et réalisation d’un audit ou d’une mission de conseil pour un séjour supérieur à quatre-vingt-dix jours (art. 38, § 2º). La réserve tenant à l’art. 29, § 3º résulte du Decreto nº 12.657 de 2025 et la rédaction du cas des marins résulte du Decreto nº 9.500 de 2018. Le même article dispense du visa temporaire qu’il prévoit le marin qui entre dans le pays en voyage de long cours ou en croisière maritime le long de la côte brésilienne, à la condition qu’il présente une carte internationale de marin émise dans les termes d’une convention de l’Organisation internationale du travail (art. 38, § 3º) ; la loi prévoit la même dispense pour le visa temporaire de travail, la présentation de la carte internationale de marin y suffisant, dans les termes du règlement (Lei nº 13.445/2017, art. 14, § 7º). L’énumération du § 2º est close au sein de ce paragraphe, mais l’ensemble ne l’est pas : l’art. 48 du même règlement, dans sa rédaction en vigueur, permet d’accorder un visa temporaire pour répondre aux intérêts de la politique migratoire nationale dans d’autres hypothèses établies par acte conjoint du ministre de la Justice et de la Sécurité publique et du ministre des Relations extérieures.

Un visa et une autorisation de résidence ne sont pas le même acte et ne relèvent pas de la même autorité. Le visa est accordé à l’étranger par les ambassades, les consulats généraux, les consulats, les vice-consulats et, lorsqu’ils y sont habilités par le ministère des Relations extérieures, par les bureaux commerciaux et de représentation du pays (règlement, art. 7º ; loi, art. 7º). Pour la délivrance du visa temporaire pour travail, une autorisation de résidence préalable est sollicitée auprès du ministère de la Justice et de la Sécurité publique avant l’émission du visa, sauf dans les hypothèses établies par l’acte prévu au § 8º, et l’octroi de cette autorisation préalable n’entraîne pas l’émission automatique du visa (art. 38, §§ 9º et 10). Les demandes d’autorisation de résidence sont adressées à ce même ministère depuis la rédaction donnée à l’art. 127 par le Decreto nº 12.657 de 2025, le paragraphe qui envoyait au ministère du Travail les dossiers fondés sur le travail ou sur une offre de travail ayant été abrogé par l’art. 20, I, de ce décret. Le rôle que le même décret attribue au ministère du Travail et de l’Emploi dans la politique nationale des migrations porte sur l’emploi et le revenu, la qualification et l’apprentissage professionnels, l’intermédiation en vue de l’embauche et la prévention de l’exploitation de la main-d’œuvre, et son article introduit ces attributions par une formule qui les laisse ouvertes, sans préjudice d’autres actions (art. 10).

Ce qui fixe aujourd’hui les exigences, les conditions, les délais et les procédures de délivrance de ce visa est un acte conjoint du ministre de la Justice et de la Sécurité publique et du ministre des Relations extérieures, le ministère du Travail et de l’Emploi et les autres ministères intéressés entendus (art. 38, § 8º, dans la rédaction du Decreto nº 12.657 de 2025). La rédaction antérieure renvoyait à une résolution du Conselho Nacional de Imigração. Le même décret a révoqué le Decreto nº 9.873 du 27 juin 2019, qui régissait ce conseil, et le Decreto nº 10.974 du 22 février 2022, qui en avait actualisé la composition (art. 20). Dans le texte consolidé du Decreto nº 9.199/2017 tel que Planalto l’affiche, chaque renvoi à une résolution de ce conseil figure en rédaction remplacée, et les rédactions en vigueur renvoient à un acte conjoint des deux ministres. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique continue pour sa part de présenter, sur son Portal de Imigração Laboral, les Resoluções Normativas de ce conseil comme les principaux instruments normatifs fixant les exigences, les procédures et la documentation nécessaires à chaque type d’autorisation de résidence, et il y publie la Resolução CNIg/MJSP nº 51 du 14 mars 2025, qui modifie la Resolução Normativa nº 01 du 1er décembre 2017 pour prévoir expressément la compétence de ce ministère. Cette divergence entre le texte du règlement et la page ministérielle est consignée ici plutôt que tranchée.

L’autorisation de résidence aux fins de travail est un objet distinct du visa et fait l’objet de son propre article : elle peut être accordée à l’immigrant qui exerce une activité de travail, avec ou sans lien de subordination salariale dans le pays, et l’offre de travail y est caractérisée dans les mêmes termes qu’à l’art. 38, par un contrat individuel de travail ou par un contrat de prestation de services (art. 147, caput et § 1º).

Légiférer en droit du travail relève de la compétence privative de l’Union (Constitution de 1988, art. 22, I), et la Consolidação das Leis do Trabalho, approuvée par le Decreto-Lei nº 5.452 du 1er mai 1943, est un texte fédéral qui s’applique sur tout le territoire national. L’art. 7 de cette même consolidation dispose que ses préceptes, sauf lorsqu’il en est expressément décidé autrement dans chaque cas, ne s’appliquent pas à certaines catégories de travailleurs, dont les employés de maison et les travailleurs ruraux, que l’article définit l’un et l’autre (art. 7, a) et b)). Le parágrafo único de l’art. 22 de la Constitution permet toutefois à une loi complémentaire d’autoriser les États à légiférer sur des questions spécifiques des matières qu’il énumère, et c’est par cette voie que la Lei Complementar nº 103 du 14 juillet 2000 autorise les États et le District fédéral à instituer, par une loi d’initiative de l’exécutif, le plancher salarial visé à l’art. 7, V de la Constitution, pour les salariés qui n’ont pas de plancher défini par une loi fédérale, une convention ou un accord collectif de travail. Le plancher applicable n’est donc pas partout le même. Dans l’État de São Paulo, la Lei estadual nº 18.471 du 27 mai 2026 revalorise les planchers institués par la Lei estadual nº 12.640 de 2007 et fixe, pour les professions énumérées à son premier inciso, dont les employés de maison, les personnes qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap, les agents d’entretien, les travailleurs agricoles et forestiers et les pêcheurs, un plancher mensuel de 1 874,36 BRL, dans le seul périmètre de cet État.

Le salaire minimum est fixé par la loi et nationalement unifié (Constitution, art. 7, IV). Le Decreto nº 12.797 du 23 décembre 2025, pris au visa de la Lei nº 14.663 du 28 août 2023 et de la Lei nº 15.077 du 27 décembre 2024, le porte à 1 621,00 BRL par mois à compter du 1er janvier 2026, soit 54,04 BRL par jour et 7,37 BRL par heure. C’est un plancher fédéral et non le montant qui s’impose partout : là où un État a institué un plancher au titre de la Lei Complementar nº 103/2000, le montant applicable aux professions couvertes est celui de cet État.

La durée normale du travail n’excède pas huit heures par jour et quarante-quatre heures par semaine, la compensation des horaires et la réduction de la journée restant possibles par accord ou convention collective de travail (Constitution, art. 7, XIII) ; la CLT fixe pour sa part la journée normale à huit heures, sauf limite différente expressément fixée (art. 58). La journée peut être augmentée de deux heures supplémentaires au plus, par accord individuel, convention collective ou accord collectif de travail, l’heure supplémentaire étant rémunérée au moins 50 % au-dessus de l’heure normale (CLT, art. 59, dans la rédaction donnée par la Lei nº 13.467 de 2017 ; Constitution, art. 7, XVI). La CLT place hors du régime prévu par le chapitre où figurent ses arts. 58 et 59 les salariés qui exercent une activité externe incompatible avec la fixation d’un horaire de travail, cette condition devant être annotée sur la Carteira de Trabalho e Previdência Social et au registre des salariés, les gerentes, entendus comme ceux qui occupent des postes de gestion, auxquels le même article assimile les directeurs et les chefs de département ou de succursale, et les salariés en régime de télétravail qui fournissent leur prestation à la production ou à la tâche (art. 62, dans les rédactions données par la Lei nº 8.966 de 1994 et par la Lei nº 14.442 de 2022) ; le régime de ce chapitre redevient applicable aux gerentes lorsque le salaire du poste de confiance, gratification de fonction comprise s’il y en a une, est inférieur au salaire effectif correspondant majoré de 40 % (art. 62, parágrafo único).

La majoration de l’heure supplémentaire peut être écartée lorsque l’excédent d’heures d’un jour est compensé par la diminution correspondante d’un autre jour, par accord ou convention collective de travail, sans que soit dépassée, sur une période maximale d’un an, la somme des durées hebdomadaires prévues, ni la limite de dix heures par jour (art. 59, § 2º, dans la rédaction donnée par la Medida Provisória nº 2.164-41 de 2001) ; ce même dispositif peut être convenu par accord individuel écrit dès lors que la compensation intervient dans un délai maximal de six mois (art. 59, § 5º), et un régime de compensation dans le même mois peut être établi par accord individuel, tacite ou écrit (art. 59, § 6º). Par exception à l’art. 59, les parties peuvent enfin établir, par accord individuel écrit, convention collective ou accord collectif de travail, un horaire de douze heures de travail suivies de trente-six heures de repos ininterrompu, les intervalles de repos et d’alimentation étant observés ou indemnisés (art. 59-A, dans la rédaction donnée par la Lei nº 13.467 de 2017).

L’énumération constitutionnelle des droits des travailleurs est expressément ouverte : l’art. 7 les énonce outre d’autres visant à l’amélioration de leur condition sociale. Elle ne s’applique pas non plus uniformément, puisque son parágrafo único, dans la rédaction donnée par l’Emenda Constitucional nº 72 de 2013, désigne par leur numéro ceux de ses incisos qui sont garantis aux travailleurs domestiques, de sorte que le catalogue général ne leur est pas applicable en bloc. Pour un travailleur étranger, c’est la loi migratoire qui porte la règle d’égalité : la Lei nº 13.445/2017 garantit au migrant, sur le territoire national et à égalité avec les nationaux, l’exécution des obligations légales et contractuelles du travail et l’application des normes de protection du travailleur, sans discrimination tenant à la nationalité ni à la condition migratoire (art. 4, XI). Les droits et garanties prévus par cette loi s’exercent dans le respect de la Constitution et n’excluent pas ceux qui découlent d’un traité auquel le Brésil est partie.

L’enregistrement, le numéro de Registro Nacional Migratório et la carte qui le porte sont des objets distincts, et le Cadastro de Pessoas Físicas, administré par la Receita Federal, en est distinct aussi. Le registro est une identification civile par données biographiques et biométriques, obligatoire pour tout immigrant titulaire d’un visa temporaire ou d’une autorisation de résidence ; il génère un numéro unique d’identification qui garantit le plein exercice des actes de la vie civile, et le document d’identité de l’immigrant est délivré sur la base de ce numéro (Lei nº 13.445/2017, art. 19). Tant que l’identification civile n’a pas été délivrée, le document prouvant qu’elle a été sollicitée auprès de l’autorité compétente garantit à son titulaire l’accès aux droits que la loi organise. Le règlement précise que l’insertion des données dans un système propre à la Polícia Federal génère le numéro unique de Registro Nacional Migratório (Decreto nº 9.199/2017, art. 62) et que la Carteira de Registro Nacional Migratório est la carte remise à l’immigrant enregistré, sur laquelle ce numéro figure (art. 63). Il revient à la Polícia Federal d’organiser, de maintenir et de gérer les processus d’identification civile de l’immigrant, de produire cette carte et d’administrer la base de données du Registro Nacional Migratório (art. 58).

Les délais ne sont pas les mêmes selon le titre. Le titulaire d’un visa temporaire entré dans le pays sollicite son enregistrement dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’entrée, sous peine de la sanction prévue à l’art. 307, caput, III, que le règlement énonce comme une amende (art. 64). Le même article ramène ce délai à trente jours à compter de la date d’entrée dans le cas de l’employé de maison, avec la preuve de l’annotation sur la Carteira de Trabalho e Previdência Social et de l’enregistrement à l’Escrituração Digital das Obrigações Fiscais, Previdenciárias e Trabalhistas, dite e-Social (art. 64, § 1º). Si l’annotation sur la Carteira de Trabalho e Previdência Social et l’enregistrement à l’e-Social ne sont pas prouvés dans ce délai, la Polícia Federal procède à l’enregistrement de l’immigrant et en informe le ministère du Travail (art. 64, § 2º). L’immigrant dont la demande d’autorisation de résidence a été accordée au Brésil sollicite son enregistrement dans un délai de trente jours à compter de la publication de la décision, cette publication se faisant de préférence par voie électronique, sous peine de la sanction prévue à l’art. 307, caput, IV, que le règlement énonce comme une amende par jour de retard, l’infraction y étant définie comme le fait de ne pas s’enregistrer dans ce délai lorsque l’organe compétent a indiqué de le faire (art. 66).

Le règlement chiffre ces amendes, dans un autre article que celui qui les prévoit. L’art. 307 qualifie l’infraction et nomme la sanction sans en fixer le montant ; l’art. 301 énumère ce que la Polícia Federal prend en compte pour définir le montant de l’amende appliquée : les hypothèses individualisées par la Lei nº 13.445/2017, la condition économique du contrevenant, la récidive et la gravité de l’infraction, l’actualisation périodique établie par un acte du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, un montant minimal individualisable de 100,00 BRL et, pour les infractions commises par une personne physique, un montant minimal de 100,00 BRL et un montant maximal de 10 000,00 BRL, le même article portant une fourchette distincte pour les infractions commises par une personne morale. Ce sont les montants que le règlement de 2017 porte dans le texte lu ici, et l’actualisation périodique qu’il prévoit lui-même relève d’un acte ministériel qui n’a pas été récupéré. En cas de récidive, l’art. 303 double la valeur minimale individualisable à la première récidive, la triple à la deuxième, la quadruple à la troisième et la quintuple à partir de la quatrième, l’art. 302 définissant la récidive comme le fait, pour une personne physique ou morale, de commettre à nouveau dans un délai de douze mois une infraction disciplinée par l’art. 307, en tout point du territoire national. Le même art. 303 écarte des effets de la récidive le procès-verbal dressé après l’écoulement d’un an compté de la date du précédent (§ 2º). L’art. 305 prévoit que la fixation de la peine d’amende prend en compte la situation économique de la personne verbalisée, les hypothèses prévues pour la personne physique et pour la personne morale étant observées, et que le montant peut être augmenté jusqu’au maximum prévu par la loi si l’autorité estime que, compte tenu de cette situation, l’application du montant minimal individualisable serait inefficace. L’art. 304 prévoit que l’amende résultant d’une infraction disciplinée par l’art. 307 se prescrit par cinq ans à compter de la date de l’acte ou, en cas d’infraction permanente ou continue, à compter de la date à laquelle elle a cessé.

La fiche de service publique de la Polícia Federal, portant la mention Última Modificação: 24/07/2026, publie le délai de quatre-vingt-dix jours du titulaire d’un visa temporaire, compté à partir de l’entrée au Brésil, et celui de trente jours à compter de la publication de l’autorisation de résidence au Diário Oficial, elle renvoie pour les pénalités au Decreto nº 9.199/2017, et elle décrit le registro comme un processus d’identification avec collecte de données personnelles et biométriques, à l’issue duquel la personne reçoit un numéro de Registro Nacional Migratório puis la carte correspondante.

L’enregistrement se sollicite dans n’importe quelle unité de la Polícia Federal assurant l’accueil des immigrants pour le titulaire d’un visa temporaire ou pour la personne dont l’autorisation de résidence a été accordée en qualité de marin, et dans l’unité de la circonscription du domicile du demandeur pour une autorisation accordée dans le pays sur un autre fondement, l’article prévoyant en outre un cas propre au résident frontalier, la faculté pour les personnes en situation de handicap, les personnes âgées de soixante ans ou plus, les femmes enceintes, les femmes allaitantes, les personnes portant un enfant en bas âge et les personnes obèses de solliciter l’enregistrement dans l’unité de la Polícia Federal la plus proche de leur domicile, dans le respect de la Lei nº 10.048 du 8 novembre 2000, et la possibilité pour la Polícia Federal d’autoriser, dans des cas exceptionnels et par décision motivée, l’enregistrement dans une autre unité (art. 67, caput et §§ 1º et 2º). Tant que la carte n’est pas délivrée, l’immigrant enregistré présente le récépissé reçu lors de sa demande, accompagné de son document de voyage ou d’un autre document d’identification établi par un acte du ministre de la Justice et de la Sécurité publique, et conserve les droits prévus par la loi pendant un délai pouvant aller jusqu’à cent quatre-vingts jours, prorogeable par la Polícia Federal et sans frais pour le demandeur (art. 63, § 1º) ; la carte peut par ailleurs être délivrée sous forme électronique, dans les termes fixés par un acte de la Polícia Federal, sans préjudice de son émission sur support physique (art. 63, § 2º). Le document de voyage d’un immigrant muni d’un visa temporaire valide suffit à prouver son identité et la régularité de son séjour tant que le délai d’enregistrement n’a pas expiré (art. 65). La carte porte la durée de résidence telle qu’établie par l’autorisation obtenue et, en cas de résidence temporaire, son échéance coïncide avec le terme de cette autorisation (art. 73).

La carte et le CPF se rejoignent sur un point : la Receita Federal admet la Carteira de Registro Nacional Migratório parmi les documents, émis par un organe public au Brésil, qui prouvent l’inscription au CPF en portant le numéro d’inscription. L’article qui les énumère est introduit par une formule d’exemple, en particulier les documents suivants, de sorte que cette liste n’est pas fermée (Instrução Normativa RFB nº 2.172/2024, art. 5).

La résidence fiscale des personnes physiques est définie par un acte de l’administration fiscale, l’Instrução Normativa SRF nº 208 du 27 septembre 2002, publiée au journal officiel du 1er octobre 2002, prise au visa des dispositions de lois et de mesures provisoires que son préambule énumère, dont la Lei nº 4.506 du 30 novembre 1964 et la Lei nº 7.713 du 22 décembre 1988, et modifiée à plusieurs reprises, en dernier lieu par l’Instrução Normativa RFB nº 2.312 du 13 mars 2026 ; le portail des normes de la Receita Federal la donne pour en vigueur et signale, par un indicateur propre, qu’elle a été amendée et doit être lue dans sa version compilée. Son art. 1er pose la portée de l’imposition : les revenus perçus de sources situées à l’étranger et les plus-values constatées sur la cession de biens et de droits situés à l’étranger par une personne physique résidente au Brésil, ainsi que les revenus perçus et les plus-values constatées dans le pays par une personne physique non résidente au Brésil, sont soumis à l’impôt sur le revenu, sans préjudice des accords, traités et conventions internationaux conclus par le Brésil ou de l’existence d’une réciprocité de traitement. L’impôt sur le revenu est un impôt fédéral : la Constitution en attribue l’institution à l’Union (art. 153, III). Cette section porte sur ce seul impôt et ne traite d’aucun autre prélèvement, qu’il relève de l’Union, d’un État, du District fédéral ou d’une municipalité.

Le texte retient plusieurs points de bascule. La personne qui entre au Brésil sous couvert d’un visa temporaire pour y travailler avec un lien d’emploi est considérée comme résidente à la date de son arrivée. À défaut, elle le devient à la date à laquelle elle atteint cent quatre-vingt-quatre jours de présence au Brésil, consécutifs ou non, à l’intérieur d’une période allant jusqu’à douze mois, ou à la date d’obtention d’un lien d’emploi si celle-ci intervient avant. Si, dans une période de douze mois, ces cent quatre-vingt-quatre jours ne sont pas atteints, une nouvelle période allant jusqu’à douze mois est décomptée à partir de l’entrée suivant celle qui avait ouvert le décompte précédent (art. 2). Le miroir figure à l’article suivant : la personne entrée sous couvert d’un visa temporaire qui séjourne jusqu’à cent quatre-vingt-trois jours, consécutifs ou non, sur une période allant jusqu’à douze mois est considérée comme non résidente, et elle l’est jusqu’à la veille du jour où elle obtient un lien d’emploi lorsque celui-ci intervient avant l’accomplissement des cent quatre-vingt-quatre jours (art. 3). Deux éléments se lisent mal de loin et méritent d’être relevés : la période de référence n’est pas l’année civile mais une période allant jusqu’à douze mois, et les seuils employés par le texte, cent quatre-vingt-trois et cent quatre-vingt-quatre, sont ceux de la source et ne se confondent pas.

Le règlement de l’impôt sur le revenu, le Decreto nº 9.580 du 22 novembre 2018, dispose que les personnes physiques résidant à l’étranger voient leurs revenus et leurs gains de toute nature, y compris les plus-values, perçus dans le pays imposés selon les dispositions qu’il désigne. Ce même règlement précise qu’il consolide la législation relative à cet impôt publiée jusqu’au 31 décembre 2016, de sorte qu’il ne reflète pas les textes postérieurs à cette date. Les taux et les tranches de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ne sont pas repris ici.