🇫🇷France et 🇪🇸Espagne

Le contribuable doit acquérir sa résidence fiscale en Espagne du fait du déplacement, et les trois conditions cumulatives de l’art. 93.1 doivent être réunies. D’abord, ne pas avoir été résident en Espagne pendant les cinq périodes d’imposition précédant le déplacement. Ensuite, le déplacement doit résulter, la première année du régime ou l’année précédente, de l’une de quatre causes : un contrat de travail, à l’exception des sportifs professionnels relevant du décret royal 1006/1985, ce qui couvre le début d’une relation de travail ordinaire, spéciale ou statutaire avec un employeur en Espagne, un détachement ordonné par l’employeur et attesté par une lettre de détachement de celui-ci, ou un travail exercé à distance par des moyens exclusivement informatiques, télématiques et de télécommunication ; l’acquisition de la qualité d’administrateur d’une entité, étant précisé que si cette entité est une entité patrimoniale au sens de l’art. 5.2 de la loi sur l’impôt des sociétés, l’administrateur ne peut y détenir une participation qui en ferait une entité liée au sens de l’art. 18 de la loi 27/2014 ; l’exercice en Espagne d’une activité économique reconnue comme entrepreneuriale au titre de l’art. 70 de la loi 14/2013 ; ou l’exercice en Espagne d’une activité économique de professionnel hautement qualifié au service d’entreprises émergentes au sens de l’art. 3 de la loi 28/2022, ou de formation, recherche, développement et innovation, lorsque cette rémunération représente plus de 40 % de l’ensemble des revenus d’entreprise, professionnels et du travail. Enfin, ne tirer aucun revenu qui serait qualifié d’obtenu par un établissement stable en Espagne, sauf au titre des deux dernières de ces causes. Le conjoint, les enfants de moins de 25 ans ou de tout âge en cas de handicap, ou le parent de ces enfants en l’absence de lien matrimonial, peuvent opter sous leurs propres conditions, dont celle que la somme de leurs bases imposables soit inférieure à celle du contribuable principal. Savoir si une situation donnée y ouvre droit relève d’un avocat fiscaliste, pas de ce calculateur.