Cadre contractuel
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sidney LAKEHAL, éditeur du site app.expatriation.io, et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat sur ce site (ci-après « le client »). En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 1. Identification du vendeur
- Sidney LAKEHAL, entreprise individuelle
- SIRET : 889 934 162 00013
- Adresse : 78 Avenue des Champs-Élysées, Bureau 562, 75008 Paris, France
- Contact : Afficher l’adresse e-mail
Article 2. Objet et catalogue de produits
Les présentes CGV ont pour objet la vente à distance, par voie électronique, de produits éditoriaux numériques téléchargeables. Le catalogue commercialisé sur app.expatriation.io est évolutif et regroupe notamment :
- Guides éditoriaux par corridor d’expatriation : documents PDF présentant le cadre fiscal, social et culturel d’un corridor d’expatriation donné (par exemple France-Suisse).
- Rapports de simulation personnalisés : documents PDF générés à la demande à partir des paramètres saisis par le client (rémunération ou pension brute, statut familial, sous-juridiction), notamment le rapport de simulation salariale ou de pension détaillée dans une juridiction donnée, le rapport Package Expatrié, qui met en regard le pays de départ et le pays de destination, et le rapport frontalier (emploi en Suisse, résidence en France).
Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur sa page dédiée, accompagnée du tarif applicable au moment de la commande.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros sur la page de chaque produit. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment, sans préjudice des commandes déjà validées.
Si le client poursuit ensuite avec un Plan d’expatriation du Cabinet, le prix de sa Simulation salariale détaillée (29 EUR) est déduit du montant de ce plan, comme le prévoit la convention d’accompagnement.
Article 4. Commande
La commande s’effectue par redirection vers la page de paiement sécurisée de la plateforme Stripe. Le client renseigne son adresse email de livraison et procède au paiement en ligne. Avant finalisation, le client est invité à confirmer expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGV, et qu’il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article 7.
La commande n’est définitive qu’après réception effective du paiement par Stripe.
Article 5. Paiement
Le paiement est exclusivement réalisé en ligne, via la plateforme Stripe. Le prestataire de paiement est :
- Stripe Payments Europe Ltd
- 1 Grand Canal Street Lower
- Grand Canal Dock
- Dublin 2, Irlande
Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes d’EXPATRIATION.IO. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (cartes bancaires majeures, prélèvements SEPA selon configuration, portefeuilles électroniques compatibles).
Article 6. Livraison
La livraison s’effectue par voie électronique exclusivement. Le produit (fichier PDF) est joint à un email transactionnel envoyé via le prestataire Resend à l’adresse email renseignée par le client lors du paiement Stripe ou, pour certains guides, mis à disposition par un lien de téléchargement personnel figurant dans cet email et valable pendant la durée qui y est indiquée. Le délai de livraison est généralement de quelques minutes après confirmation du paiement par Stripe. En cas de non-réception de l’email sous 30 minutes, le client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter Afficher l’adresse e-mail.
Guides datés : le guide « Lancez votre business en Ukraine » porte sa date d’édition sur sa page de vente et sur sa couverture. Les changements intervenus depuis cette édition sur les règles, les chiffres et les procédures qu’il cite sont publiés sur une page publique. Si une nouvelle édition de ce guide paraît dans les douze mois qui suivent l’achat, elle est envoyée sans frais à l’adresse email renseignée lors du paiement.
Article 7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a préalablement donné son consentement exprès à ce commencement, a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation et a reçu du professionnel la confirmation de son accord.
Lors de la commande, l’acheteur accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, que la livraison du produit numérique commence immédiatement après son paiement. Il reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation de 14 jours pour les produits téléchargés.
Article 8. Garanties légales
Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables :
- Garantie légale de conformité : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
- Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.
Toute réclamation doit être adressée à Afficher l’adresse e-mail en précisant la référence de la commande.
Article 9. Service après-vente et réclamations
Le service après-vente est assuré par email à l’adresse Afficher l’adresse e-mail. Le délai de réponse indicatif est de 5 jours ouvrés.
Article 10. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande à Afficher l’adresse e-mail.
Article 11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la commande est régi par la Politique de confidentialité du site, à laquelle le client est invité à se référer. L’adresse e-mail du client peut aussi servir à lui adresser, deux jours après la livraison d’une Simulation salariale détaillée, un e-mail unique lui proposant un échange offert ; il peut s’y opposer à tout moment et gratuitement, par le lien de désinscription de cet e-mail ou en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 1.
Article 12. Propriété intellectuelle et licence d’usage
Les produits commercialisés (fichiers PDF) sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au client une licence d’usage strictement personnelle et non exclusive. Toute reproduction, redistribution, mise à disposition publique ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Les fichiers délivrés peuvent comporter des marqueurs techniques permettant la traçabilité d’éventuelles diffusions non autorisées. Toute diffusion ou redistribution non autorisée d’un produit acheté pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur et engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
Article 13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation pourra être porté, au choix du client consommateur, devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant le tribunal du lieu de résidence de l’éditeur (Paris, France).
Avertissement
Les produits éditoriaux commercialisés sur app.expatriation.io sont fournis à titre informatif et éducatif. Ils ne constituent pas l’avis d’un avocat fiscaliste, d’un avocat ou d’un conseil en gestion de patrimoine personnalisé. Pour toute décision personnelle, le client est invité à consulter un avocat fiscaliste, un expert-comptable, un notaire ou un conseil en immigration selon la nature de sa situation.