Conditions générales de vente

Les présentes CGV ont pour objet la vente à distance, par voie électronique, de produits éditoriaux numériques téléchargeables. Le catalogue commercialisé sur app.expatriation.io est évolutif et regroupe notamment :

• Guides éditoriaux par corridor d’expatriation : documents PDF présentant le cadre fiscal, social et culturel d’un corridor d’expatriation donné (par exemple France-Suisse).
• Rapports de simulation salariale détaillée : documents PDF générés à la demande, présentant une simulation personnalisée du salaire net dans une juridiction donnée à partir des paramètres saisis par le client (rémunération brute, statut familial, sous-juridiction).

Chaque produit fait l’objet d’une description détaillée sur sa page dédiée, accompagnée du tarif applicable au moment de la commande.

La commande s’effectue par redirection vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe via un lien Stripe Payment Link. Le client renseigne son adresse email de livraison et procède au paiement en ligne. Avant finalisation, le client est invité à confirmer expressément qu’il a pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que la Politique de confidentialité, et qu’il renonce à son droit de rétractation conformément à l’article 7.

La commande n’est définitive qu’après réception effective du paiement par Stripe.

Le paiement est exclusivement réalisé en ligne, via la plateforme Stripe. Le prestataire de paiement est :

Aucune donnée bancaire ne transite par les systèmes d’EXPATRIATION.IO. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (cartes bancaires majeures, prélèvements SEPA selon configuration, portefeuilles électroniques compatibles).

Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, l’acheteur accepte expressément, en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement, que la livraison du produit numérique commence immédiatement après son paiement. Il reconnaît ainsi perdre son droit de rétractation de 14 jours pour les produits téléchargés.

Les produits commercialisés bénéficient des garanties légales applicables :

• Garantie légale de conformité : articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
• Garantie des vices cachés : articles 1641 et suivants du Code civil.

Toute réclamation doit être adressée à contact@expatriation.io en précisant la référence de la commande.

Les produits commercialisés (fichiers PDF) sont protégés par le droit d’auteur. L’achat confère au client une licence d’usage strictement personnelle et non exclusive. Toute reproduction, redistribution, mise à disposition publique ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.

Les fichiers délivrés peuvent comporter des marqueurs techniques permettant la traçabilité d’éventuelles diffusions non autorisées. Toute diffusion ou redistribution non autorisée d’un produit acheté pourra faire l’objet de poursuites judiciaires sur le fondement du droit d’auteur et engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable et après recours éventuel à la médiation de la consommation, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation pourra être porté, au choix du client consommateur, devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou devant le tribunal du lieu de résidence de l’éditeur (Paris, France).