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Simulateur salaire net Seychelles 2026 : impôt sur les émoluments

Seychelles : l’impôt sur les émoluments est prélevé sur un barème MENSUEL en 2026, et le barème dépend de la nationalité. Un salarié qui n’est pas citoyen paie 15 % jusqu’à 10 000 SR par mois, 20 % jusqu’à 83 333 SR puis 30 % au-delà, sans abattement et sans aucune retenue sociale, la cotisation de 5 % au Seychelles Pension Fund étant la contrepartie d’une affiliation réservée aux travailleurs citoyens. Un salarié seychellois paie les mêmes taux après une tranche à taux nul jusqu’à 8 555,50 SR par mois, et cotise à 5 %. Le calculateur EXPATRIATION.IO convertit le brut en net selon la première annexe de l’Income and Non-Monetary Benefits Tax Act.

SR

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Salaire net annuel
166 416 SR
Salaire net mensuel
13 868 SR
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Taux au 2026-09-30
Taux effectif d’imposition
17,0 %
Taux marginal
20,0 %
Impôt sur le revenu
−34 104 SR
Cotisations sociales
−0 SR
NetImpôt sur le revenuCotisations sociales

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Détail par tranche d’imposition

TrancheTauxMontantImpôt
0 SR – 120 000 SR15,0 %120 000 SR18 000 SR
120 000 SR – 999 996 SR20,0 %80 520 SR16 104 SR
Impôt sur le revenu34 104 SR
15,0 %
20,0 %
Salaire brut annuel 200 520 SR
Impôt sur le revenu −34 104 SR
Cotisations sociales −0 SR
Total des prélèvements −34 104 SR
Salaire net annuel 166 416 SR
Salaire net mensuel 13 868 SR

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Ceci est une estimation basée sur les taux officiels 2026. Les situations fiscales varient selon les circonstances individuelles. Consultez toujours un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.

🇸🇨 Seychelles

Les Seychelles imposent les salaires sur un barème MENSUEL. L’article 4(1) de l’Income and Non-Monetary Benefits Tax Act lève l’impôt sur les émoluments reçus par un salarié AUX SEYCHELLES, et c’est là tout le facteur de rattachement : la résidence n’entre pas dans le test. Ce que décide la nationalité, c’est LEQUEL des deux barèmes s’applique. Le paragraphe 2 de la première annexe, dans la rédaction que lui a donnée l’article 2(f) de la loi modificative de 2017, prend à un salarié qui n’est pas citoyen des Seychelles 15 % des émoluments jusqu’à 10 000 SR par mois, puis 1 500 SR plus 20 % de la part comprise entre 10 000 et 83 333 SR, puis 16 166,60 SR plus 30 % au-delà de 83 333 SR. Le paragraphe 1 applique au citoyen les trois mêmes taux mais ouvre sur une tranche à taux nul jusqu’à 8 555,50 SR par mois. Il n’existe aucun abattement personnel ni aucun abattement familial, et l’article 4(4) énonce en toutes lettres que l’impôt porte sur les émoluments reçus et qu’aucune déduction n’est admise au titre d’une perte ou d’une dépense que le salarié supporte pour les percevoir. Le barème s’applique par source d’emploi et par mois, de sorte qu’une personne payée par deux employeurs est imposée séparément sur chacune, chaque employeur repartant du bas de la table. Ces taux sont entrés en vigueur le 1er juin 2018 et aucun des deux paragraphes n’a été modifié depuis ; sept instruments ont modifié la première annexe sur la période, aucun ne touchant le paragraphe 1 ni le paragraphe 2. Les cotisations au Seychelles Pension Fund sont liées à l’affiliation au fonds, que l’article 17(1) du Seychelles Pension Fund Act réserve au travailleur citoyen des Seychelles : un salarié seychellois se voit retenir 5 % et l’employeur en verse 5 % de plus, taux fixés par l’article 3 des Membership and Contribution Regulations, celui de l’employeur depuis le 1er avril 2022 et celui du salarié depuis le 1er janvier 2023, sur le salaire au sens que l’article 3(6) lui donne depuis le 1er janvier 2024, qui laisse dehors treize rémunérations non pensionnables et que le règlement ne plafonne nulle part. Le fonds écrit qu’il collecte les cotisations de ses membres, les travailleurs seychellois, et le chantier annoncé par son conseil en avril 2022 pour y faire entrer les travailleurs étrangers n’a pas été adopté, au vu d’une recherche dans l’index de la gazette officielle pour 2020 à 2026 dont la portée est consignée avec cette entrée. Un treizième mois est dû au titre de l’article 46C de l’Employment Act et constitue un émolument exonéré, à deux conditions : l’alinéa (10)(a) en écarte le travailleur non seychellois, et l’alinéa (10)(c) en écarte le travailleur dont le salaire mensuel de base dépasse un montant fixé par le ministre, 45 450 SR au S.I. 3 de 2017. La taxe sur un avantage en nature est de 15 % de son coût réel ou de sa valeur imposable, et la troisième annexe en rend l’EMPLOYEUR redevable : elle n’est pas retenue sur le salarié. L’employeur retient l’impôt mois par mois et le reverse à la Revenue Commission au plus tard le 21 du mois suivant.

Étape suivante

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Ce que le calcul reproduit, ce qu’il ne modélise pas

Ce calcul reproduit le barème mensuel du paragraphe 2 de la première annexe pour un salarié qui n’est PAS citoyen des Seychelles, cas de la plupart des personnes qui viennent y travailler : 15 % des émoluments jusqu’à 10 000 SR par mois, 20 % de la part jusqu’à 83 333 SR, 30 % au-delà, sans abattement ni déduction, et sans qu’aucune cotisation au Seychelles Pension Fund soit retenue. L’option « salarié de nationalité seychelloise » bascule sur le paragraphe 1, qui ajoute une tranche à taux nul jusqu’à 8 555,50 SR par mois, et ajoute la cotisation salariale de 5 % à ce fonds. Le critère est la nationalité et non la qualité d’expatrié : un Seychellois naturalisé ou binational est citoyen, relève du paragraphe 1 et cotise. La loi écrit le barème PAR MOIS et PAR SOURCE D’EMPLOI ; les montants annuels de cette page sont les bornes mensuelles multipliées par douze, ce qui est exact pour un salaire mensuel constant versé par UN employeur et ne l’est plus pour un salaire qui varie sur l’année ni pour une personne payée par deux employeurs, chaque source étant imposée pour elle-même. Un écart borné sur le barème du citoyen : la loi imprime 216,68 SR en tête de la tranche à 20 % alors que le calcul marginal pur qu’effectue ce moteur donne 216,675 ; la page prend donc 0,06 SR par an de moins que la loi pour tout salaire mensuel supérieur à 10 000 SR. Le barème du non-citoyen ne porte aucun écart de ce genre, ses montants imprimés de 1 500 et 16 166,60 SR étant les cumuls exacts. Deux pages de la Revenue Commission divergent de la loi et l’une de l’autre, et c’est la loi qui est suivie ici : toutes deux impriment « SCR 216 » là où la loi imprime 216,68 SR, et la page de questions fréquentes place la première tranche du non-citoyen à 0 % là où la page de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 2 de la loi prennent tous deux 15 % dès la première roupie. UN SECOND CONFLIT DE SOURCES, exposé dans les mêmes termes : le fonds décrit sa propre couverture de deux façons. Sa page de présentation écrit qu’il collecte les cotisations de ses membres, les travailleurs seychellois ; sa page de la cotisation obligatoire écrit que la cotisation obligatoire est la somme que tous les travailleurs sont tenus de verser en prenant un emploi. La loi tire dans les deux sens elle aussi : l’article 17 réserve l’affiliation au citoyen, tandis que les articles 18 et 21, et l’article 3 du règlement, mettent la cotisation à la charge d’un TRAVAILLEUR sans condition de nationalité. Cette page suit la lecture la plus étroite, parce que c’est celle que le fonds donne quand il décrit qui sont ses cotisants, et parce que le livre blanc annoncé par son conseil en avril 2022 sur l’entrée des travailleurs étrangers dans l’assiette n’aurait sinon eu aucun objet. C’est une lecture et non une citation : aucune disposition lue pour cette entrée ne dit que la cotisation suit l’affiliation. NON ÉTABLI, et dit plutôt que supposé : l’existence, à côté du Seychelles Pension Fund, d’un autre régime qui prélèverait une cotisation sur un salaire aux Seychelles. La deuxième annexe nomme un Social Security Fund aux côtés du fonds de pension lorsqu’elle exonère les pensions de retraite, donc un second régime existe ; les instruments publiés à son sujet depuis 2020 portent sur des prestations et sur l’âge de la retraite, et la Revenue Commission n’inscrit aucune cotisation sociale parmi les impôts qu’elle administre, mais cela ne suffit pas à écrire un négatif. Tout ce que cette page dit des cotisations ne vaut donc que pour le Seychelles Pension Fund. NON MODÉLISÉ, côté cotisations : la cotisation d’un salarié seychellois est prise ici à exactement 5 % du brut saisi, alors que l’article 3(7) du règlement impose d’arrondir les cotisations à la roupie supérieure, soit au plus une roupie par mois, et alors que l’article 3(6) restreint l’assiette à la rémunération mensuelle attachée au poste et renvoie treize sortes de versements, dont la prime, le service charge, les heures supplémentaires, la commission et le treizième mois, à une annexe de rémunérations non pensionnables ; un brut qui en agrège l’un est sur-prélevé ici. La cotisation patronale de 5 % est décrite plutôt que portée en ligne de coût employeur, cette ligne n’ayant pas de forme par régime et s’afficherait sinon sur la page du non-citoyen, où aucune cotisation n’est due. NON MODÉLISÉ, côté impôt : les émoluments exonérés de la deuxième annexe. Cette liste n’est reproduite en entier nulle part sur cette page, et c’est délibéré : la version substituée en 2017 allait de (a) à (m), neuf instruments l’ont modifiée depuis et elle va aujourd’hui au moins jusqu’à (q), et une couche supplémentaire, les Exempt Emoluments Regulations de 2018 modifiées, y ajoute des conditions et des plafonds qui n’ont pas été lus pour cette entrée. Parmi les postes dont la rédaction en vigueur a été lue : toute indemnité de compensation due à un salarié au titre de l’Employment Act, une indemnité de fin de contrat n’excédant pas 15 % du salaire total du contrat, une indemnité de chaussures jusqu’à 1 000 SR par an, une indemnité d’ancienneté plafonnée par une table légale, une pension servie par un régime privé alimenté par l’employeur, et les heures supplémentaires, aux conditions que la loi attache à chacun. Un brut qui comprend un émolument exonéré est sur-imposé ici. Le barème du citoyen est appliqué sur la seule nationalité, alors que le paragraphe 3(a) l’étend aussi à un non-citoyen qui a droit aux mêmes émoluments qu’un citoyen au titre d’un accord international visé à l’article 79 du Business Tax Act ; le paragraphe 3(b), qui l’étendait à un scheme of service agréé, a été abrogé par le S.I. 79 de 2018. Deux autres taux de la même annexe restent hors du sélecteur : le paragraphe 2A, inséré par le S.I. 46 de 2018, prend 3 % des émoluments reçus dans un mois lorsqu’ils sont financés par une organisation internationale au moyen d’une subvention étrangère au titre d’un programme spécifique ou d’un projet agréé ; et le paragraphe 2B applique depuis le 1er juillet 2025 un taux unique de 10 % au docker régi par les Employment (Stevedore Conditions of Employment) Regulations de 2019, sur la totalité des émoluments perçus comme docker pour le travail sur les quais. Hors calcul : le treizième mois et ses taux propres, la taxe sur les avantages en nature, qui est celle de l’employeur et vaut 15 % du coût réel ou de la valeur imposable d’un avantage tel que le logement, un véhicule de fonction ou les fluides, et tout revenu autre que le salaire.

Système fiscal aux Seychelles

Aux Seychelles, le barème de l’impôt sur les salaires est MENSUEL et dépend de la nationalité du salarié, non de sa résidence. Un salarié qui n’est pas citoyen des Seychelles, cas de la plupart des personnes qui viennent y travailler, relève du paragraphe 2 de la première annexe de l’Income and Non-Monetary Benefits Tax Act : 15 % des émoluments jusqu’à 10 000 SR par mois, puis 20 % jusqu’à 83 333 SR, puis 30 % au-delà. Un salarié seychellois relève du paragraphe 1, qui applique les trois mêmes taux mais ouvre sur une tranche à taux nul jusqu’à 8 555,50 SR par mois. Il n’y a ni abattement personnel, ni abattement familial, ni déduction d’aucune sorte : l’impôt porte sur les émoluments eux-mêmes, et il est retenu mois par mois par l’employeur, pour chaque source d’emploi séparément. Aucune cotisation n’est retenue sur le salaire d’un non-citoyen : la cotisation de 5 % au Seychelles Pension Fund est la contrepartie de l’affiliation au fonds, que l’article 17(1) de sa loi réserve au travailleur citoyen, et le fonds se décrit lui-même comme collectant les cotisations de ses membres, les travailleurs seychellois. Le treizième mois de l’article 46C de l’Employment Act suit la même ligne, son alinéa (10)(a) en écartant le travailleur non seychellois. Les avantages en nature, logement ou véhicule de fonction, sont taxés à 15 % de leur valeur, mais cette taxe est due par l’employeur et n’apparaît pas sur le bulletin du salarié. Sur 16 710 SR brut par mois, le salaire moyen tous secteurs que le bureau des statistiques a relevé au quatrième trimestre 2023 et le dernier qu’il ait publié, il reste 13 868 SR net par mois à un salarié non citoyen. Le sélecteur de nationalité bascule sur le barème du citoyen et ajoute la cotisation retraite.

Barème de l’impôt 2026

Revenu imposableTaux
0 SR – 120 000 SR15 %
120 000 SR – 999 996 SR20 %
999 996 SR et plus30 %

Brut en net : salaires courants (2026)

Personne seule sans enfant, barème et cotisations salariales standard. Estimations indicatives, identiques au simulateur ci-dessus.

Brut par mois (sur 12)Brut annuelNet annuelNet par mois (sur 12)Prélèvements totaux
5 000 SR60 000 SR51 000 SR4 250 SR15 %
10 000 SR120 000 SR102 000 SR8 500 SR15 %
16 710 SR200 520 SR166 416 SR13 868 SR17 %
25 000 SR300 000 SR246 000 SR20 500 SR18 %
41 667 SR500 000 SR406 000 SR33 833 SR18,8 %
62 500 SR750 000 SR606 000 SR50 500 SR19,2 %
83 333 SR1 000 000 SR806 000 SR67 167 SR19,4 %
125 000 SR1 500 000 SR1 156 000 SR96 333 SR22,9 %
208 333 SR2 500 000 SR1 856 000 SR154 667 SR25,8 %

Repères de salaire aux Seychelles

Salaire minimum : le salaire minimum national est fixé PAR HEURE DE SERVICE et non par mois. Depuis le 1er avril 2025 il vaut 40,95 SR de l’heure pour un salarié sous contrat continu, à durée déterminée ou à temps partiel, et 47,19 SR de l’heure pour un travailleur occasionnel, les deux taux de l’article 3 des Employment (National Minimum Wage) Regulations dans la rédaction du S.I. 16 de 2025. Aucun équivalent mensuel n’est donné ici parce que la loi n’en fixe aucun : le règlement des retraites, lorsqu’il lui en faut un, le construit lui-même sur une semaine de 45 heures pour un indépendant et sur une semaine de 35 heures ailleurs, deux conventions différentes dans le même texte. Salaire moyen : 16 710 SR par mois tous secteurs au quatrième trimestre 2023, dernière livraison publiée par le bureau des statistiques de sa série Employment and Earnings. Médiane : aucune ligne, le bureau n’en publie pas.

RepèreMontant brutSource
Salaire minimum légal (2025)40,95 SCR brut par heure (contrat continu, à durée déterminée ou à temps partiel)S.I. 16 of 2025, Employment (National Minimum Wage) (Amendment) Regulations
Salaire minimum légal (2025)47,19 SCR brut par heure (travailleur occasionnel)S.I. 16 of 2025, Employment (National Minimum Wage) (Amendment) Regulations
Salaire moyen (2023)16 710 SCR brut par mois (tous secteurs, T4 2023)National Bureau of Statistics, Employment and Earnings Q4 2023

Deux barèmes, et c’est la nationalité qui tranche

L’article 4(1) de l’Income and Non-Monetary Benefits Tax Act lève l’impôt sur les émoluments reçus par un salarié aux Seychelles. C’est là tout le facteur de rattachement : la résidence n’entre pas dans le test, et ce n’est pas elle non plus qui décide laquelle des deux tables de taux s’applique. C’est la nationalité.

Le paragraphe 1 de la première annexe vise le salarié citoyen des Seychelles : rien sur les émoluments jusqu’à 8 555,50 SR par mois, 15 % de l’excédent jusqu’à 10 000 SR, 216,68 SR plus 20 % de l’excédent jusqu’à 83 333 SR, et 14 883,28 SR plus 30 % au-delà. Le paragraphe 2 vise le salarié qui n’est pas citoyen : 15 % du montant jusqu’à 10 000 SR par mois, 1 500 SR plus 20 % jusqu’à 83 333 SR, 16 166,60 SR plus 30 % au-delà. La nationalité s’entend ici comme telle, et non comme la durée de présence ni comme la qualité d’expatrié : un Seychellois naturalisé ou binational relève du paragraphe 1.

Les deux tables sont entrées en vigueur le 1er juin 2018, date fixée par le ministre dans l’avis de mise en application de la loi modificative de 2017 qui a remplacé l’annexe entière, et aucune des deux n’a été modifiée depuis. Sept instruments ont modifié la première annexe sur la période, aucun ne touchant le paragraphe 1 ni le paragraphe 2 : le S.I. 46 de 2018, le S.I. 79 de 2018, les S.I. 24 et 28 de 2019, le S.I. 26 de 2024, le S.I. 45 de 2025 et le S.I. 100 de 2025. Ce qu’ils ont ajouté se place autour des deux tables. Le paragraphe 2A prend 3 % des émoluments reçus dans un mois lorsque ces émoluments sont financés par une organisation internationale au moyen d’une subvention étrangère au titre d’un programme spécifique ou d’un projet agréé. Le paragraphe 2B applique depuis le 1er juillet 2025 un taux unique de 10 % au docker régi par les Employment (Stevedore Conditions of Employment) Regulations de 2019, sur la totalité des émoluments perçus comme docker pour le travail sur les quais. Les paragraphes 6 et 7 portent les taux de la prime au-delà du montant exonéré, le 6 pour un salarié dont le salaire mensuel de base dépasse 8 555,50 SR et le 7 pour celui qui est en dessous ou à ce niveau, et le paragraphe 8 porte le taux du treizième mois au-delà du montant exonéré.

Le paragraphe 3 étend la table du citoyen à un non-citoyen dans un seul cas, celui d’une personne qui a droit aux mêmes émoluments qu’un citoyen au titre d’un accord international visé à l’article 79 du Business Tax Act. Un second cas, celui d’un scheme of service agréé, a existé jusqu’à son abrogation par le S.I. 79 de 2018. Le simulateur applique la table du citoyen sur la seule nationalité et ne modélise pas cette extension.

Le barème est écrit par mois et par source d’emploi. L’employeur calcule l’impôt sur ce qu’il verse dans le mois, le retient et le reverse à la Revenue Commission au plus tard le 21 du mois suivant. Une personne payée par deux employeurs est donc imposée séparément sur chacune, chaque employeur repartant du bas de la table, ce qui laisse un total inférieur à celui d’un employeur unique versant la même somme ; les montants annuels de cette page supposent un seul employeur et un salaire qui ne varie pas.

Sources : Loi modificative de 2017 (Act 27 of 2017), première annexe, taux de l’impôt sur les émoluments · S.I. 25 de 2018, avis de mise en application au 1er juin 2018 · S.I. 46 de 2018, insertion du paragraphe 2A (3 %) · S.I. 79 de 2018, abrogation du paragraphe 3(b) · S.I. 45 de 2025, taux unique des dockers · Seychelles Revenue Commission, page Legislation

Rien n’est retenu au titre du Seychelles Pension Fund sur le salaire d’un non-citoyen

Le Seychelles Pension Fund prend 5 % du salaire du travailleur, et l’employeur en verse 5 % de plus. Ce sont les taux de l’article 3 des Membership and Contribution Regulations, celui de l’employeur depuis le 1er avril 2022 et celui du travailleur depuis le 1er janvier 2023, date à laquelle il est passé de 4 % à 5 %. Le règlement ne plafonne pas le salaire sur lequel ils portent, et il impose d’arrondir les montants à la roupie supérieure. L’assiette est plus étroite que le brut affiché sur un bulletin : l’article 3(6), en vigueur depuis le 1er janvier 2024, la définit comme la rémunération mensuelle, y compris les avantages mensuels en argent, les suppléments, les indemnités et les commissions attachés au poste, et renvoie treize sortes de versements à une annexe de rémunérations non pensionnables, dont une prime versée sous un schéma agréé, un service charge, la conversion des congés annuels en argent, le treizième mois, une indemnité de compensation, une gratification, une indemnité de fin de contrat, une commission, une indemnité de préavis, les heures supplémentaires autres que forfaitaires mensualisées, les versements ponctuels, un jeton de présence de dirigeant et une indemnité de conseil d’administration.

Qui doit la cotisation relève d’une lecture, et mieux vaut l’exposer que l’affirmer. L’article 17(1) du Seychelles Pension Fund Act dispose que tout travailleur citoyen des Seychelles est membre du fonds, et l’article 17(2) ouvre une affiliation volontaire à l’indépendant ou à toute autre personne qui est citoyenne. Les articles 18 et 21 de la loi, et l’article 3 du règlement, sont rédigés par référence au TRAVAILLEUR et jamais au membre : l’article 18(2) dispose que tout travailleur verse au fonds, et l’article 3 assoit la cotisation au titre de chaque travailleur, sur le salaire du travailleur. Aucun ne dit que l’obligation suit l’affiliation. Et le fonds décrit sa propre couverture de deux façons différentes : sa page de présentation écrit qu’il collecte les cotisations de ses membres, les travailleurs seychellois, tandis que sa page de la cotisation obligatoire écrit que la cotisation obligatoire est la somme que tous les travailleurs sont tenus de verser en prenant un emploi. Et en avril 2022 son président a annoncé, à l’agence de presse nationale, un livre blanc sur l’entrée des travailleurs étrangers dans l’assiette des cotisants, qui eût été sans objet s’ils y figuraient déjà. Les textes ne tranchent donc pas seuls : ce qui tranche ici, c’est la façon dont le fonds rend compte lui-même de qui sont ses cotisants, et cette annonce. Cette page n’affiche aucune cotisation pour un salarié qui n’est pas citoyen, et dit clairement que ce choix repose sur cette lecture et non sur une disposition qui l’énonce.

Rien d’adopté depuis ne l’a changé. La modification la plus récente que notre recherche dans l’index de la gazette officielle pour 2020 à 2026 fasse apparaître est le S.I. 115 de 2023, qui a réécrit les taux des indépendants et inséré cette définition de l’assiette, sans toucher à qui cotise ; les deux lois qui ont modifié le Seychelles Pension Fund Act sur la même période, en 2022 et en 2025, portent sur les définitions, sur le pouvoir réglementaire et sur le remplacement de la pension de retraite par une pension d’âge.

Sources : Seychelles Pension Fund Act de 2005, articles 2, 17 et 18, texte consolidé au 1er janvier 2023 publié par le fonds, lu avec le Act 17 de 2025, qui modifie les articles 2 et 18 et laisse l’article 17 intact · S.I. 38 de 2022, taux de cotisation · S.I. 115 de 2023, assiette et rémunérations non pensionnables · Seychelles Pension Fund, page de la cotisation obligatoire · Seychelles Pension Fund, page de présentation · Seychelles News Agency, 12 avril 2022, sur le livre blanc (capture archivée : la page en ligne refuse l’accès automatisé)

Ce que le barème n’atteint pas

Il n’existe aux Seychelles ni abattement personnel ni abattement familial, et l’article 4(4) de la loi ferme la question dans ses propres termes : l’impôt porte sur les émoluments reçus, et aucune déduction n’est admise au titre d’une perte ou d’une dépense que le salarié supporte pour les percevoir. Ce qui allège l’impôt n’est pas une déduction mais une liste. L’article 4(3) n’impose aucun impôt sur les émoluments exonérés que désigne la deuxième annexe, de sorte que ce qui y figure n’entre pas du tout dans le calcul.

Cette page ne reproduit pas cette liste en entier, et la raison mérite d’être dite. La version substituée en 2017 allait de (a) à (m) ; neuf instruments l’ont modifiée depuis et elle va aujourd’hui au moins jusqu’à (q) ; et une couche supplémentaire, les Exempt Emoluments Regulations de 2018 modifiées, attache à plusieurs postes des conditions et des plafonds et subordonne un groupe d’exonérations à la preuve du paiement. Cette couche n’a pas été lue pour cette page : aucune énumération complète n’est donc proposée ici.

Parmi les postes dont la rédaction en vigueur a été lue : toute indemnité de compensation due à un salarié au titre de l’Employment Act, étendue en 2022 au règlement de l’emploi de la zone de commerce international ; une indemnité de fin de contrat n’excédant pas 15 % du salaire total versé sur le contrat, que le S.I. 42 de 2025 définit comme le salaire de base et toutes les indemnités fixes, les indemnités ponctuelles exclues ; une indemnité de chaussures, à condition que la chaussure soit un élément identifiable d’un uniforme ou une chaussure de sécurité, dans la limite de 1 000 SR par an ; une indemnité d’ancienneté, à hauteur d’une somme que rapporte une table légale au nombre d’années de service ; un versement mensuel ou en capital d’un régime de retraite privé constitué par un employeur qui y cotise pour le compte du salarié ; et une indemnité d’heures supplémentaires, aux conditions que l’annexe y attache.

Le treizième mois de l’article 46C de l’Employment Act figure aussi sur la liste, dans la limite du montant que le ministre fixe au titre de l’alinéa (10)(c) du même article, ou, pour un agent public, du montant que le ministre chargé de la fonction publique arrête selon la politique gouvernementale ; et l’Employment (Amendment) Act de 2025 y a ajouté un alinéa (12) qui fait du treizième mois versé au titre de l’article 46C un émolument exonéré, sous réserve de l’alinéa (11)(b), en vertu duquel la part qu’un employeur verse au-delà du salaire plafond n’est pas exonérée. Deux conditions gouvernent le droit au versement lui-même, et les deux comptent : l’alinéa (10)(a) en écarte le travailleur non seychellois, et l’alinéa (10)(c) en écarte le travailleur dont le salaire mensuel de base dépasse le montant fixé, 45 450 SR au S.I. 3 de 2017. Le même chiffre fait donc deux offices, plafonner l’exonération fiscale et marquer le salaire au-delà duquel le droit s’arrête.

Ce simulateur applique les taux à la totalité du brut saisi. Lorsqu’un montant de salaire agrège un émolument exonéré, l’impôt affiché est supérieur à celui que porterait un bulletin.

Sources : Loi modificative de 2017, deuxième annexe, émoluments exonérés · S.I. 46 et 50 de 2018, deuxième annexe · S.I. 46 de 2019, indemnité d’ancienneté · S.I. 26 de 2024, primes et treizième mois · S.I. 42 de 2025, indemnité de fin de contrat · S.I. 100 de 2025, renvoi à l’article 46C(10)(c) · Employment (Amendment) Act de 2025 (Act 19 of 2025), article 46C

Le logement et le véhicule de fonction sont taxés chez l’employeur

Un avantage en nature n’augmente pas l’impôt sur le revenu du salarié aux Seychelles. Il porte une taxe distincte, la taxe sur les avantages en nature, que l’article 4(2) de la loi assied sur l’avantage au taux que fixe la troisième annexe ; et c’est cette annexe, dans la rédaction que lui a donnée la loi modificative de 2022, qui en rend l’EMPLOYEUR redevable, à hauteur de 15 % du coût réel ou de la valeur imposable de l’avantage.

La quatrième annexe fixe les valeurs. Le logement est évalué par mois et par salarié sur une table de six lignes, de 300 SR pour un abri sur site et 600 SR pour un hébergement en dortoir à 2 500, 3 000, 4 000 et 5 000 SR pour un logement d’une, deux, trois ou quatre chambres. Sa colonne d’exonérations porte deux membres indépendants : la fourniture d’un hébergement à des fins professionnelles lorsque la période est de trois mois ou moins, et la fourniture d’un hébergement à un salarié de la construction et du tourisme. Un véhicule que l’employeur possède et met à disposition est évalué à 600 SR par jour. Les fluides, l’assurance vie, les frais de scolarité et de formation et une cotisation patronale à une retraite privée sont évalués au coût réel supporté par l’employeur. Jusqu’à la fin de 2022, la quatrième annexe réduisait aussi la valeur imposable, dans la mesure où l’avantage servait à l’exercice des fonctions OU du paiement que le salarié faisait pour l’obtenir. L’article 6(b) de la loi modificative de 2022 a abrogé ce paragraphe : l’annexe porte désormais ses valeurs et ses exonérations, et plus cette réduction.

Cela compte à la lecture d’une proposition. Un package qui loge son titulaire vaut davantage que la ligne de salaire, et la taxe sur ce logement est un coût de l’employeur et non une retenue sur le bulletin : le net que rend ce simulateur n’en est pas affecté.

Sources : Loi modificative de 2022 (Act 32 of 2022), troisième et quatrième annexes

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Questions fréquentes

Source : Income and Non-Monetary Benefits Tax Act, First Schedule (Act 27 of 2017, in force 1 June 2018) · Année fiscale 2026 · Dernière mise à jour septembre 2026