Belgique : la taxe communale de notre simulateur porte désormais sur l’impôt après quotité exemptée

Ce qui change

Cette note consigne une correction de notre simulateur, pas un changement de la loi. En Belgique, chaque commune perçoit une taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques, à un taux qui va de 0 % à 9 % selon la commune ; notre simulateur retient un taux représentatif de 7 %. L’article 466 du Code des impôts sur les revenus 1992 calcule cette taxe « sur l’impôt total », c’est-à-dire sur l’impôt qui reste après la réduction pour la quotité exemptée d’impôt.

Jusqu’au 18 octobre 2026, notre simulateur appliquait ces 7 % à l’impôt calculé avant cette réduction. La page présentait l’écart comme une légère surestimation ; il était plus que cela. Pour une personne seule sans enfant, la taxe communale comptait 7 % de trop sur l’impôt afférent à la quotité exemptée de 11 550 €, soit 202,125 € par an à tous les salaires où la quotité est entièrement utilisée. En dessous, un salarié dont l’impôt, après la quotité exemptée, était nul se voyait encore compter une taxe communale : 183,75 € à 15 000 € de brut annuel. La quotité augmente avec les enfants à charge, et chaque conjoint dispose de la sienne quand le quotient conjugal s’applique ; l’écart grandit d’autant. À 60 000 € de brut, il atteint 309,15 € pour une personne seule avec deux enfants, 404,25 € pour un couple marié dont un seul conjoint a des revenus professionnels, et 511,28 € pour ce même couple avec deux enfants.

L’ordre de calcul compte autant que la base. L’article 5/3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions fixe la séquence : l’impôt total, somme de l’impôt fédéral et de l’impôt régional, est d’abord diminué des crédits d’impôt remboursables, puis majoré de la taxe communale. Le bonus à l’emploi fiscal et le crédit d’impôt pour enfants à charge ne réduisent donc pas la base de la taxe communale. Quand ils dépassent l’impôt, l’article 304 du même Code impute l’excédent sur la taxe communale avant de restituer le solde, ce qui revient, pour le salaire net, à déduire l’un et l’autre du total. Notre simulateur suit cet ordre depuis le 18 octobre 2026, et son tableau d’impôt montre désormais chaque étape sur sa propre ligne, bonus à l’emploi fiscal compris.

Entrée en vigueur

La séquence de l’article 5/3 de la loi spéciale, insérée par une loi du 6 janvier 2014, est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. La loi-programme du 18 juillet 2025 n’a modifié que le deuxième alinéa de l’article 466, qui retire de la base l’impôt afférent à certains revenus mobiliers, sans effet sur un salaire. La loi du 15 juillet 2026 portant réforme de l’impôt des personnes physiques complète l’article 466 d’un facteur de correction de la base, fixé par le Roi en tenant compte de la baisse de l’impôt total qu’elle entraîne ; ce facteur ne s’applique qu’à partir de l’exercice d’imposition 2029, et les revenus 2026 qu’estime notre simulateur n’en sont pas touchés. La correction est en ligne sur la page Belgique du simulateur depuis le 18 octobre 2026, dans les deux langues.

Exemple chiffré

Calcul produit par notre simulateur de salaire net, personne seule sans enfant, employé (cotisations sur 100 % du brut), taux communal représentatif de 7 %, impôt final de l’année de revenus 2026, avant et après la correction du 18 octobre 2026. Les cotisations sociales et le bonus à l’emploi sont inchangés.

L’écart vaut 7 % de l’impôt afférent à la quotité exemptée, soit 7 % de 2 887,50 € = 202,125 € par an dès que la quotité est entièrement utilisée ; arrondi au centime, il apparaît à 202,12 ou 202,13 € selon la ligne. À 15 000 € de brut, l’impôt après la quotité exemptée est nul et la taxe communale l’est désormais aussi. À ce niveau, le bonus à l’emploi annule les cotisations personnelles et son volet fiscal, qui excède l’impôt, est remboursé à hauteur de 784,42 € : c’est pourquoi le net annuel dépasse le brut.